ANNEXE 1 COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
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Des sociétés d'économie mixte locales aux sociétés publiques locales : quel rôle pour la Caisse des dépôts et consignations ?
Rapports d'information
Rapport d'information n° 726 (2009-2010), déposé le