B. LES CONTRAINTES FINANCIÈRES
Le volume de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale est lié à ses marges de manoeuvre qui sont étroites.
Evolution des enveloppes DDTR et participations (réalisé)
La nouvelle stratégie de la Caisse des dépôts et consignations, pour la période 2010-2012 définit la part de l'économie mixte qui est en diminution dans une enveloppe stabilisée pour la DDTR.
Evolution des enveloppes DDTR 2010-2012 hors autofinancement
A ce montant s'ajoute l' autofinancement qui doit assurer, à compter de 2012, 75 % du financement des opérations pour l'économie mixte.
Autofinancement 2010-2012
La Cour des comptes note également que les capacités d'autofinancement des collectivités devraient continuer à se dégrader en 2010 : - 11 % pour les départements, - 8,5 % pour les communes et - 4,8 % pour les régions.
La contrainte financière croissante pesant sur les collectivités pourrait ainsi avoir pour conséquence de les inciter à :
- se montrer plus sélectives sur le choix de leurs investissements et à rechercher ceux présentant une rentabilité minimale et un réel apport socio-économique ;
- rechercher des partenaires privés afin de bénéficier d'effets de levier et d'une expertise financière extérieure, ou recourir à d'autres types de montage : création de structures juridiques ad hoc (SAS notamment) dans des secteurs comme le numérique, ou utilisation des partenariats publics-privés (PPP).
C. UNE STRATÉGIE DÉFINIE MAIS QUI PEINE À ÊTRE MISE EN oeUVRE
1. Les priorités affichées
Le plan stratégique « Elan 2020 » adopté par la Caisse des dépôts en 2007 s'est efforcé de clarifier l'identité d'investisseur de long terme du groupe. Il a notamment fixé quatre priorités : politique du logement et de la ville, universités et développement de l'économie de la connaissance, PME, environnement et développement durable.
Il a été complété par un volet opérationnel : la définition de doctrines d'investissement, publiées en janvier 2009
Pour ce qui concerne l'économie mixte, trois objectifs sont retenus :
- concentrer les investissements sur un nombre plus réduit de projets pour renforcer le poids de la CDC dans la gouvernance d'ensemble ;
- renforcer la liquidité des participations et favoriser la rationalisation du portefeuille ; cette dernière démarche implique notamment la définition de segments prioritaire d'intervention (aménagement, développement économique des territoires, développement du logement social) ;
- accroître le retour sur investissement afin de préserver les intérêts patrimoniaux du groupe. Le taux de rentabilité doit ainsi être de l'ordre de l'OAT 10 ans.
La démarche d'analyse des projets doit s'appuyer sur une cotation des opérations d'investissement de la DDTR. Le dispositif déployé au début 2010 repose sur une notation sur une échelle croissante de trois critères relatifs à la demande et de trois critères relatifs à l'offre.
Cotation des opérations d'intérêt général
La nouvelle doctrine d'action de la Caisse implique une amélioration de la gouvernance. La Cour des comptes relève qu'à ce titre, elle a souhaité, au moins pour les affaires nouvelles, la généralisation de pactes d'actionnaires . L'objectif est notamment de garantir les droits des actionnaires minoritaires en leur garantissant une rémunération du capital, une participation à la gouvernance et des sécurités (possibilités de sortie, participation aux décisions stratégiques).
Toutefois, « les clauses des pactes d'actionnaires paraissent davantage destinées à empêcher ou du moins limiter la sortie des autres actionnaires , notamment privés, qu'à permettre à la Caisse de sortir plus facilement d'un projet dont la conduite ou le retour sur investissement ne serait pas satisfaisant. En outre, le faible nombre de pactes conclus jusqu'à présent démontre la difficulté d'aboutir à un accord avec les collectivités partenaires ».