PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Préparation des plans contre les menaces sanitaires
1. Elargir les plans de lutte antipandémiques à l'ensemble des maladies infectieuses.
Organisation mondiale de la santé
2. Inciter à une position commune des Etats membres de l'Union européenne pour demander une révision par l'OMS de la définition de la pandémie afin d'y inclure une référence à la gravité.
3. Renforcer le rôle des Etats dans le financement de l'OMS.
Renforcement de la qualité de l'expertise sanitaire française
4. Améliorer la capacité française en matière de modélisation mathématique des problématiques sanitaires.
5. Fondre le Comité de lutte contre la grippe au sein d'une instance d'expertise compétente pour l'ensemble des maladies infectieuses.
6. Réformer le Haut Conseil de la santé publique :
- en confiant la recommandation des priorités de santé publique et l'évaluation des politiques menées à la Haute Autorité de santé ;
- en confiant, pour renforcer sa fonction de conseil auprès des autorités sanitaires, sa présidence au directeur général de la santé.
7. Assurer la publication de l'ensemble des avis formulés par les experts avec indication du détail des votes.
8. Intégrer des spécialistes de médecine générale aux instances d'expertise pour renforcer la prise en compte des réalités de terrain.
9. Elargir la composition des comités d'expertise aux disciplines non médicales et spécialement aux sciences humaines.
10. Organiser la prise en compte par les pouvoirs publics de l'opinion des scientifiques reconnus qui peuvent comprendre les questions techniques qui se posent, mais dont les carrières se sont déroulées à quelque distance du problème central.
11. Intégrer le plus possible les professionnels de santé de proximité à la mise en oeuvre de la lutte contre la pandémie.
Gestion des conflits d'intérêts
12. Organiser un fichier national des contrats passés entre l'industrie et les médecins tenu par le Conseil national de l'Ordre.
13. Confier l'ensemble du contrôle ainsi que l'application des sanctions à un organisme indépendant et extérieur à la profession médicale. Cet organisme assurerait également la formation des experts sur les liens d'intérêt et sur leurs responsabilités.
14. Renforcer la collaboration entre le Comité d'animation du système d'agences et la Haute Autorité de santé pour la définition de normes communes en matière de transparence que ce soit pour les déclarations d'intérêt, le recrutement des experts ou le fonctionnement des instances d'expertise.
15. Confier la présidence de la commission d'autorisation de mise sur le marché de l'AFSSAPS et de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, ainsi que des commissions et conseils visés à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, à des personnalités indépendantes sans liens d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique.
Valorisation de l'expertise
16. Organiser la place de l'expertise dans une carrière, qu'elle soit publique ou privée.
17. Compenser le temps passé en tant qu'expert, ce qui implique, spécialement pour les experts ayant une activité libérale à plein temps, une augmentation du montant des vacations, voire la mise en place d'une véritable rémunération dans le cas de la participation permanente à un organe.
18. Mettre en place une échelle tarifaire de la participation à l'expertise fondée sur les comparaisons internationales pour assurer l'équité des sommes proposées.
19. Mettre en oeuvre l'obligation d'information systématique des directeurs des établissements publics sur les activités rémunérées effectuées par un médecin hospitalier à temps plein pour l'industrie ou les organismes publics de recherche et d'expertise.
20. Mettre en place, dans chaque CHU, une fondation hospitalo-universitaire de recherche cogérée par l'hôpital et les médecins, afin d'améliorer la transparence des flux financiers entre l'industrie, les établissements et les praticiens.
21. Créer dans chaque service hospitalier un plan d'activité permettant de répartir, pour six mois ou un an, les activités des médecins entre les soins, l'enseignement et la recherche. Ainsi, chaque médecin contribuera de manière équilibrée aux missions de son service.
Réponse aux crises pandémiques
22. Organiser un dialogue entre les autorités et les professions de santé pour définir à l'avance les modalités de leur participation à la préparation et à la réponse aux crises pandémiques.
23. Analyser la structure des coûts d'une campagne nationale de vaccination et rechercher les moyens de l'optimiser.
24. Encourager la recherche développement de vaccins antigrippaux à large spectre.
25. Etudier la possibilité de définir, dans le cadre du plan « Pandémie grippale », des stratégies vaccinales pandémiques différenciées en fonction des caractéristiques épidémiologiques du virus.
26. Réfléchir, aux niveaux national et communautaire, aux conditions d'approvisionnement en vaccins pandémiques.
27. Susciter une réflexion communautaire sur les conditions de l'équilibre des contrats de fourniture de vaccins pandémiques.
28. Reprendre la réflexion communautaire sur les transferts aux Etats de la responsabilité des producteurs de vaccins et sur les incidences possibles d'un tel transfert sur le développement de la méfiance à l'égard de la vaccination.
Recherche et investissements
29. Mener une recherche indépendante sur l'efficacité de l'oseltamivir dans la lutte contre les virus grippaux.
30. Rappeler chaque année les recommandations d'hygiène limitant la diffusion des maladies infectieuses.
31. Recenser les expériences menées en matière de gestion des urgences et généraliser les meilleures pratiques.
32. Renforcer l'infectiologie française par la création de services dédiés.
33. Affecter un quart à un tiers des sommes prévues pour le financement de la lutte antipandémique à des investissements pérennes.
34. Renforcer les connaissances sur la grippe saisonnière et l'efficacité de la vaccination. Mener une recherche indépendante sur l'efficacité des vaccins antigrippaux grâce à des essais randomisés en double aveugle versus placebo.
35. Affiner les connaissances sur les déterminants du choix de se faire vacciner.
36. Conduire des recherches en immunologie et plus spécifiquement sur l'immunité cellulaire.
37. Distinguer au sein des plans un financement spécifique pour les activités de recherche.
38. Assurer jusqu'à leur aboutissement le financement des projets de recherche déjà amorcés.