Annexe 2 - Proposition de résolution de M. François Rochebloine et plusieurs de ses collègues : « Bonne gouvernance et éthique du sport »
La présente proposition n'a pas été
examinée par l'Assemblée
et n'engage que ses signataires
1. Le développement de la dimension économique du sport, soutenu par son internationalisation, est un fait. L'ampleur des enjeux financiers s'exprime entre autre dans les montants consacrés à l'achat des droits de retransmission télévisée, aux transferts et aux rémunérations des sportifs, aux contrats publicitaires.
2. L'irruption non maîtrisée d'exigences purement financières amplifie le risque de dérives: corruption ; trucage des résultats ; usage de produits dopants ; dangers liés à la libéralisation des paris sportifs en ligne.
3. Une régulation davantage aboutie est nécessaire pour protéger les valeurs éthiques, sociales et éducatives du sport et éviter démesure et abus. Cette régulation ne sera efficace que si elle est conçue et réalisée au moins au niveau européen et d'un commun accord entre les diverses parties prenantes : autorités publiques, fédérations sportives, operateurs économiques, clubs et athlètes.
4. Le Conseil de l'Europe tient du champ géographique de son intervention une qualification particulière pour promouvoir une réflexion approfondie sur l'ensemble des mécanismes qui entrent en jeux dans le domaine du sport et leurs interactions, s'appuyant sur les lignes directrices adoptés par son Comité des Ministres et les résolutions de la Conférence des Ministres européens responsables du Sport. Il est indispensable que cette réflexion se fasse en étroite collaboration avec l'Union européenne.
5. En conséquence, l'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et ses États membres à établir, en concertation avec l'Union européenne, une plateforme de travail avec les parties prenantes du monde sportif, chargée :
5.1. de réfléchir aux améliorations requises pour d'aboutir à un système garantissant la bonne gouvernance sportive et le respect de l'éthique du sport et
5.2. de promouvoir l'élaboration des nouvelles règles (y compris dans le cadre de l'autorégulation et en respectant l'autonomie des organisations sportives) en tenant compte de la réglementation de l'Union européenne.
Signé :
• ROCHEBLOINE François, France, PPE/DC
BADRÉ Denis, France, ADLE
BRAUN Marton, Hongrie, PPE/DC
CHRISTOFFERSEN Lise, Norvège, SOC
COUSIN Alain, France, PPE/DC
GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC
HARANGOZO Gabor, Hongrie, SOC
HARUTYUNYAN Davit, Arménie, GDE
HOPPAL Peter, Hongrie, PPE/DC
KALMAR Ferenc, Hongrie, PPE/DC
KAUFER Virág, Hongrie, SOC
KUCHEIDA JeanèPierre, France, SOC
LAVAGNA Sophie, Monaco, PPE
MARIN Christine, France, PPE/DC
MARLAND-MILITELLO Muriel, France, PPE/DC
MARQUET Bernard, Monaco, ADLE
NAGHDALYAN Hermine, Arménie, ADLE
NESSA Pasquale, Italie, PPE/DC
RUSSO Giacinto, Italie, ADLE
RUSTAMYAN Armen, Arménie, SOC
SCHNEIDER André, France, PPE/DC
TOFANI Oreste, Italie, PPE/DC
VEJKEY Imre, Hongrie, PPE/DC