3. Utiliser le droit de préemption
Le droit de préemption « espaces naturels sensibles » (ENS), lui aussi dévolu aux départements, pourrait également être utilisé pour permettre le retour à l'état naturel de la première catégorie de zones.
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Le droit de préemption « espace naturel sensible » Aux termes des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, les espaces naturels sensibles : - sont situés à l'intérieur des « périmètres sensibles » et institués « afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110 » : - sont gérés par le département ; - donnent lieu à un droit de préemption exercé par les départements, par le Conservatoire national du littoral lorsqu'il est territorialement compétent ou, à défaut, par les communes ou les EPCI. Les périmètres de préemption sont créés avec l'accord des communes , dès lors que celles-ci sont couvertes par un POS rendu public ou par un PLU approuvé ; en l'absence de ces documents ou à défaut d'accord des communes concernées, ces périmètres ne peuvent être créés qu'avec l'accord du préfet de département. |
De même, dans les zones principalement dédiées à l'habitation, un droit de préemption urbain pourrait utilement être instauré.
Par ailleurs, votre mission insiste pour que ce schéma soit laissé à l'initiative des élus locaux, qui agiraient en concertation avec les représentants de l'État -et non l'inverse. Comme le soulignait M. Yvon Bonnot, président de l'Association nationale des élus du littoral, lors de son audition, une réflexion globale associant tous les partenaires est nécessaire.
Il est donc essentiel que les élus locaux , qui seront en tout état de cause chargés de mettre en oeuvre les principes d'aménagement du territoire contenus dans les schémas, soient étroitement associés à l'élaboration des futurs schémas d'aménagement des zones littorales à risque.
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Propositions n° 86, n° 87, n° 88 et 89 de la mission : - Créer un schéma d'aménagement des zones littorales à risque permettant de mettre en place une distribution spatiale des activités adaptée au risque de submersion marine. - Distinguer dans le schéma d'aménagement des zones littorales à risque quatre zones : - les zones qui doivent être laissées ou rendues à leur état naturel (par référence aux zones de danger mortel définies dans la cartographie nationale) ; - les zones qui, bien que dangereuses, peuvent recevoir des activités économiques, touristiques ou culturelles diurnes ; - les zones dans lesquelles l'occupation humaine est acceptée, mais de manière limitée et sous condition ; - les zones soumises à un risque limité, et où l'occupation humaine est autorisée sans restrictions particulières. - Utiliser le droit de préemption comme un outil d'aménagement des zones littorales à risque, soit pour sanctuariser les zones dangereuses (ENS et PPAEN), soit pour densifier l'habitat dans les zones moins risquées (DPU). - Confier l'initiative des schémas d'aménagement des zones littorales à risque aux élus locaux. |
M. Yvon Bonnot, président de l'Association nationale des élus du littoral, a également fait observer à la mission que les élus, qui connaissent bien leurs territoires, peuvent parfois ressentir le besoin d'être assistés dans leur réflexion. Ils auraient tout à gagner dans la mise en place d'un Conseil permanent, qui les aiderait à décider, dans l'intérêt général, de l'exploitation et de l'aménagement, ou au contraire de la sanctuarisation, de telle ou telle zone.
Cette nouvelle approche de l'aménagement du littoral gagnerait à s'appuyer sur un Conseil national du littoral renforcé, comme le propose par ailleurs votre mission, qui apporterait son aide technique et logistique aux élus locaux pour l'élaboration et la mise en oeuvre des schémas d'aménagement des zones littorales à risque.
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Proposition n° 90 de la mission : Confier au Conseil national de la mer et des littoraux une mission de soutien aux collectivités territoriales dans l'aménagement des zones littorales à risque. |