2. Muscler le contenu stratégique du plan de gestion des risques
Au terme de la transposition en droit français de la directive communautaire du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, assurée par la loi portant engagement national pour l'environnement, le PGRI devrait devenir l' élément central dans la planification régionale de la gestion des risques d'inondation .
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LES PLANS DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION DANS LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 23 OCTOBRE 2007 RELATIVE À L'ÉVALUATION ET À LA GESTION DES RISQUES D'INONDATION La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définit des critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, l'unité de gestion retenue étant le bassin ou l'unité de bassins, l'autorité administrative étant le préfet coordinateur de bassin. L'évaluation préliminaire des risques d'inondation et la cartographie des surfaces inondables sont réalisées sur chaque district hydrographique, sous maîtrise d'ouvrage d'Etat. Puis des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) sont élaborés à l'échelle du district hydrographique, puis de chaque territoire à risque, en vue d'y décliner la politique nationale de gestion des risques d'inondation (PNGRI) et de mettre en oeuvre une politique spécialement adaptée pour les territoires à risque d'inondation important (TRI). Les PRGI contiennent des dispositions traversant toutes les composantes de la gestion des risques d'inondation. Ils intègrent ainsi des mesures : - des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) concernant la prévention des inondations ; - relatives à la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) et des mesures spécifiques au ruissellement pluvial ou aux submersions marines ; - pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation, l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ; - concernant l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque ; - afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC applicables au périmètre concerné. Les différents documents existants sont hiérarchisés afin d'assurer leur cohérence et efficacité : - les PGRI doivent être compatibles avec les SDAGE ; - les décisions administratives dans le domaine de l'eau, les PPRNI et, de manière générale, les SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les PGRI. En déclinaison des orientations du PGRI, des stratégies locales sont développées conjointement par les parties intéressées pour les TRI et conduisent à l'identification de mesures, sous la conduite de préférence d'une collectivité ou un groupement de collectivités représentatives sur le territoire concerné. |
Derrière ce bel ordonnancement, dans lequel les PGRI occupent une place essentielle, se profilent plusieurs limites touchant à ces derniers.
Tout d'abord, si les PGRI ont une dimension transversale prononcée et intègrent des mesures relevant de nombreux autres documents d'urbanisme, il n'est rien dit sur leur rôle d'évaluateur des effets des mesures de gestion des risques à venir . Or, c'est à cette condition que les PGRI seront en capacité d'orienter - ou de réorienter - les différents dispositifs pour assurer leur meilleure coordination et leur plus grande efficacité.
Par ailleurs, il n'est pas précisé qu'ils doivent recenser et évaluer l'ensemble des dispositifs de protection contre la mer existants . Afin d'assurer une véritable intégration en ce sens, au vu d'un retour d'expérience de ces derniers, il conviendrait donc d'attribuer aux PGRI une telle fonction stratégique et agrégative.
Enfin, le rôle des PGRI en matière d'alerte , fondamentale pour la gestion d'une submersion marine, n'est pas excessivement détaillé . Or, ces plans semblent constituer l'échelon pertinent pour recenser l'ensemble des maillons de la chaîne d'alerte, depuis les instances nationales jusqu'à l'information effective des populations concernées. La mission propose donc d'intégrer dans les PGRI des dispositions en ce sens.
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Propositions n° 20, n° 21 et n° 22 de la mission : - Doter le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) d'un volet stratégique sur le littoral en lui confiant un rôle d'évaluation de l'ensemble des mesures de gestion du risque. - Inclure dans le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) un bilan de l'existant et de l'état des éléments de protection contre la mer. - Insérer dans le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) un document retraçant l'ensemble de la chaîne d'alerte. |