4. La faiblesse du volet « réduction des conséquences d'une inondation »
Votre mission a constaté en premier lieu l'absence totale de référence à la réduction des conséquences d'une inondation, comme par exemple les ouvrages de défense. Cette absence est d'autant plus surprenante que ce volet fait l'objet d'une attention particulière dans la directive.
La transposition de la directive aurait du logiquement conduire le Gouvernement à proposer une stratégie nationale pour l'ensemble des dispositifs d'ouvrage naturels ou artificiels de défense contre la mer. En effet, ceux-ci ne peuvent assurer une réelle protection que s'ils sont régulièrement évalués, entretenus, confortés en permanence et rehaussés ou élargis à la hauteur du coefficient de sécurité fixé. Plusieurs critères auraient pu faire l'objet d'un examen particulier :
- la hauteur réelle des ouvrages comparée à la hauteur qui devrait être atteinte pour faire face aux surcotes les plus importantes en intégrant l'élévation du niveau de la mer ;
- la structure de la face externe de la digue qui est sous le choc direct des vagues ;
- la structure de la face interne de la digue, dont la fragilité et donc l'érosion est la cause essentielle de l'effondrement des digues en cas de surverse ;
- l'analyse de la sécurité des ouvrages d'alimentation et d'évacuation des eaux qui assurent le bon fonctionnement du réseau hydraulique des zones basses.
Le Gouvernement compte développer cette stratégie dans le plan qu'il annoncera à la mi-juillet et qui fera l'objet d'une consultation publique jusqu'à l'automne.
5. Deux innovations intéressantes mais qu'il conviendra de concrétiser
La « loi Grenelle II » comporte des innovations, l'une concernant l'urbanisme et l'autre l'information :
- la révision dans un délai de trois ans des SCOT et des PLU pour les mettre en cohérence avec le plan de gestion ;
- le renforcement des mesures d'information et de communication des risques.
Toutefois, ces mesures ne sont pas clairement définies par ce texte. Sur ces deux points, la mission fera des propositions pour compléter ces deux dispositifs 28 ( * ) .
6. Le renforcement du volet « inondation » des PPR
Les mesures en faveur des PPR prises dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement , permettront à court terme de les renforcer.
Ces mesures ont pour objet :
- d' éviter que des dispositions indispensables pour prévenir d'urgence certains risques et contenues dans des projets de PPR rendus applicables par anticipation cessent automatiquement d'être opposables passé un certain délai ;
- de simplifier la procédure de révision ne portant que sur une partie d'un territoire couvert par un PPR, en limitant les obligations de concertation aux seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite ;
- de substituer à la phase d'enquête publique , en cas de modification partielle d'un PPR pour corriger des erreurs matérielles ou procéder à des aménagements de moindre importance, l'information du public en vue de lui permettre d'émettre des remarques durant le mois précédant l'approbation préfectorale de la modification ;
- de substituer une prescription règlementaire des dispositions d'ordre techniques aux actuels guides d'élaboration des PPR, qui fragilisent les plans en cas de contentieux, minimisent la prise en compte des risques et par conséquent minorent le degré d'exigence à l'égard des ouvrages de protection ;
- de renvoyer à un décret la détermination des méthodes de définition du degré d'aléa pris en compte dans les PPR, et des facteurs de risque associés.
En somme, malgré cet effort du Gouvernement concernant les PPR, cette transposition minimaliste est une occasion manquée dans la mesure où non seulement elle ignore la situation particulière du littoral et la spécificité des phénomènes de submersion marine, mais surtout elle n'engage pas suffisamment loin la logique d'approche globale définie par la directive alors même que les zones littorales l'exigent.
* 28 Voir infra