3. Des moyens insuffisants
De nombreux propriétaires n'ont pas la volonté ou les moyens d'investir les sommes nécessaires pour la protection des digues, dont les enjeux dépassent la protection de leurs biens.
La loi n°73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux autorise les collectivités locales et leurs groupements à prendre en charge tous travaux de défense contre la mer lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt général. Les syndicats mixtes sont autorisés à intervenir par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée.
L'Etat et les collectivités territoriales sont donc amenés à se substituer aux propriétaires, sans pourtant mettre en oeuvre les moyens financiers nécessaires. L'Etat, après avoir consenti un effort exceptionnel à la suite de la tempête de 1999 en portant son taux d'intervention financier à 50 % a réduit sa contribution de moitié depuis plusieurs années.
L'Etat a même tendance à se désengager du financement de la défense contre la submersion marine . M. Jacques Oudin, Vice-président du Conseil général de la Vendée, a indiqué à la mission que suite à une motion votée par le département de Vendée en 2009, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer lui avait répondu que la protection contre la submersion marine n'incombait pas à l'État.
Il est difficile de retracer les crédits budgétaires accordés par l'Etat pour les digues maritimes, un certain nombre d'investissements étant financés via les dotations aux ports maritimes par exemple, et le financement des autres investissements étant inclus au sein de dotations budgétaires plus vastes liées à la "prévention des risques". Cependant, les informations dont votre mission dispose montrent une tendance à la réduction des crédits. Le rapport pour avis de notre collègue Jean Bizet, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2006, mettait en évidence une baisse sensible des crédits entre 2005 et 2007 pour le contrôle des barrages et digues (de 2 millions d'euros en crédits d'engagement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2005 à 880 000 euros dans le PLF 2007) 26 ( * ) .
Les collectivités territoriales se sont donc trouvées dans la situation de financer l'entretien des digues selon leurs moyens. En Vendée, un syndicat mixte de défense contre la mer doit ainsi gérer 21 kilomètres de digues pour les communes de Beauvoir-sur-Mer et de Bouin avec un budget annuel de 70 000 euros. Il faut observer que le renforcement ou la construction d'une digue coûte de un à deux millions d'euros par kilomètre.
En conséquence, toutes les études montrent un défaut d'entretien des digues, qui n'est pas propre aux départements touchés par la tempête Xynthia, mais concerne l'ensemble du littoral métropolitain.
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* 26 n° 80 (2006-2007).