b) Une insuffisante couverture due à des procédures sujettes à blocage
L' adoption , mais également la révision éventuelle, des PPRI sont longues et complexes , du fait de la pluralité de phases à respecter 13 ( * ) : études, consultations, enquêtes préalables, approbation administrative...
Ainsi qu'il a été indiqué par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), « des situations de blocage existent dans un certain nombre de communes. Le rapport parlementaire effectué à la suite des inondations de la Somme en 2001 ainsi que l'atelier constitué dans le cadre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en 2003 sur le thème des PPRN ont notamment mis en évidence la nécessité d'améliorer la concertation entre l'État et les collectivités territoriales pendant l'élaboration des PPRN ».
De tels blocages doivent être constatés dans un certain nombre de communes concernés par la tempête Xynthia.
La commune de La Faute-sur-Mer n'était pas dotée d'un PPRI alors même qu'elle était particulièrement exposée au risque de submersion marine et aurait dû faire prioritairement l'objet d'un tel plan. Le préfet de Vendée, M. Jean-Jacques Brot, a précisé à la mission qu'en neuf ans, quatre projets de PPR avaient été préparés pour les communes de La Faute-sur-Mer et de L'Aiguillon-sur-Mer, mais qu'aucun document n'avait été adopté. En novembre dernier, la commune de La Faute-sur-Mer avait demandé au préfet de surseoir à l'enquête préalable requise par la procédure.
Divers instruments ont été mis en oeuvre au cours de la dernière décennie en vue de favoriser le dialogue entre les parties prenantes et de faciliter l'instruction des dossiers . La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages, le plan d'action tripartite adopté sous l'égide du MEEDDM en décembre 2006, la circulaire du même ministère du 3 juillet 2007, les documents méthodologiques élaborés par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les construction publiques (CERTU) publiés en 2008 ou le plan global de formation mis en oeuvre depuis 2009 à l'attention des services des personnes publiques et associations concernées ont oeuvré en ce sens.
Les statistiques relatives aux PPR montrent bien les efforts restant à réaliser pour rendre plus rapides les procédures d'élaboration, d'adoption et de révision . La secrétaire d'État chargée de l'Écologie, Mme Chantal Jouanno, et le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, M. Benoist Apparu, se sont engagés à accélérer la couverture du territoire en PPRI, en insistant sur les zones les plus exposées aux risques. Une circulaire conjointe aux ministères en charge de l'écologie et de l'intérieur, en date du 7 avril 2010, enjoint aux préfets d'accélérer l'instruction et l'adoption de PPRI, en rappelant l'objectif fixé par le Président de la République d'une couverture totale de l'ensemble des zones basses exposées à un fort risque de submersion marine d'ici trois ans.
* 13 Voir supra.