La politique immobilière du ministère de la défense

2. Des dépenses de plus d'un milliard d'euros par an, dont 100 millions d'euros pour le logement familial

Les dépenses immobilières représentent en moyenne environ 4 % du budget de la défense hors pensions . Au regard des autres ministères, deux particularités doivent être mentionnées : la nécessité d'opérer des investissements importants pour des infrastructures à vocation opérationnelle et la mise en oeuvre d'une politique de logement familial. En outre, l'année 2009 a été marquée par des opérations spécifiques menées au titre du plan de relance de l'économie.

a) Présentation générale

Les dépenses du ministère de la défense relatives à la politique immobilière se sont élevées à environ 1,1 milliard d'euros par an au cours des dernières années , dont 100 millions d'euros pour le logement familial et un milliard d'euros pour l'infrastructure. Ce montant n'englobe pas certaines dépenses spécifiques, notamment des investissements liés aux programmes relatifs à la force de dissuasion.

L'année 2009 enregistre une augmentation de près de 10 % des crédits, du fait du plan de relance de l'économie.

La loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit une enveloppe de 8 milliards d'euros pour les crédits d'infrastructure, hors infrastructures liées à la dissuasion nucléaire , soit 7,9 % de l'enveloppe affectée aux équipements et 4,3 % de l'enveloppe totale hors pensions .

Les dépenses de politique immobilière relèvent pour environ 80 % de l'investissement et pour le restant du fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées pour près de la moitié de loyers budgétaires, dont le périmètre a été progressivement étendu à l'ensemble des immeubles de bureaux du ministère et dont le montant s'élève à 146 millions d'euros dans le budget de 2009 et à 192 millions d'euros dans celui de 2010. Les autres dépenses de fonctionnement couvrent les loyers « ordinaires » (un peu plus de 60 millions d'euros en 2009) et les dépenses d'entretien et de maintenance.

Les dépenses du ministère de la défense relatives à la politique immobilière (crédits de paiement)

(en millions d'euros)

				2006	2007	2008	2009 (p)	2010 (p)	2011 (p)	2012 (p)	2013 (p)	2014 (p)
Logement familial				127,04	107,80	94,17	92,08	94,29	94,29	94,29	94,29	94,29
Dont :	Personnel
	Fonctionnement			14,28	14,00	24,56	12,08	14,29	14,29	14,29	14,29	14,29
	Dont:	Loyers		3,40	4,20	10,32	4,40	4,40	4,40	4,40	4,40	4,40
		Entretien, maintenance et travaux immobiliers		10,89	9,80	14,24	7,68	9,89	9,89	9,89	9,89	9,89
		Autres dépenses liées à la structure
	Investissement			112,75	93,80	69,61	80,00	80,00	80,00	80,00	80,00	80,00
	Dont :	Logements civils et militaires		105,32	88,61	68,15	80,00	80,00	80,00	80,00	80,00	80,00
		Fonds de consolidation de la professionnalisation		7,43	5,19	1,46	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
		Intervention
Infrastructure				977,86	988,54	1063,21	1181,17	1033,88	1069,92	1066,39	1066,44	1066,68
Dont :	Personnel
	Fonctionnement			138,64	211,30	299,22	259,97	267,65	270,85	270,85	270,85	270,85
	Dont :	Fonctionnement du SID
		Crédits de la politique immobilière gérés par la DMPA		138,64	211,30	299,22	309,97	267,65	270,85	270,85	270,85	270,85
		Dont :	a- Loyers	58,79	64,01	62,63	59,61	52,05	94,06	94,06	94,06	94,06
			b-Loyers budgétaires	0,00	67,07	153,29	146,16	146,16	106,66	106,66	106,66	106,66
			c-Entretien, maintenance et travaux immobiliers	79,85	80,22	83,31	104,20 ^(2)	69,43	70,13	70,13	70,13	70,13
	Investissement ^(1)			838,92	776,83	763,60	919,10 ^(3)	765,73	798,77	795,24	795,29	795,53
	Intervention			0,30	0,41	0,39	2,10	0,50	0,30	0,30	0,30	0,30
Total des dépenses relatives à la politique immobilière				1104,89	1096,34	1157,38	1273,25	1128,17	1164,20	1160,67	1160,72	1160,96

⁽¹⁾ Hors dissuasion

⁽²⁾ Dont 50M€ de crédits déployés dans le cadre du plan de relance

⁽³⁾ Dont 170M€ de crédits déployés dans le cadre du plan de relance

Source : ministère de la défense

b) La nécessité d'investissements importants dans les infrastructures à vocation opérationnelle ou stratégique

Outre l'entretien ou la réalisation d'immeubles à vocation administrative ou de soutien, le ministère de la défense consacre une part importante de ses investissements à des opérations concernant des infrastructures à vocation stratégique ou directement liées à la capacité opérationnelle des armées.

Certaines de ces opérations, du fait de leur poids financier et de leur importance pour la défense, sont érigées en « programmes d'infrastructure » . Elles obéissent à des règles spécifiques, définies par l'instruction générale n°19065 du 10 mai 1995 relative au déroulement des programmes d'infrastructure. Les programmes d'infrastructure sont conduits en respectant plusieurs phases (définition, réalisation, achèvement) régies par des procédures précises, inspirées de règles applicables aux programmes d'armement.

Parmi les programmes d'infrastructure en cours, plusieurs ont pour objet de permettre l'accueil de nouveaux équipements tels que les hélicoptères Tigre et NH 90, le véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI) ou l'avion de transport A400M. La réalisation de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon, constitue également un programme d'infrastructure, ainsi que la réhabilitation des tours F et A et du bâtiment G sur le site de Balard à Paris. Le tableau ci-après présente l'état d'avancement des programmes d'infrastructure en cours.

Le programme de rénovation du « bassin 10 » de l'arsenal de Brest, initialement destiné au carénage et aux refontes des SNLE de type « Redoutable », est en cours de redéfinition. Il s'agissait en effet d'adapter ce bassin à l'entretien majeur et intermédiaire de sous-marins nucléaires d'attaque de type « Barracuda », mais la décision de retenir la base navale de Toulon comme port-base et port d'entretien majeur de ces bâtiments, a entraîné des modifications importantes et un réexamen du contenu physique de ce programme, Brest ne devant plus assurer que le maintien d'une capacité d'entretien pour les SNA.

Enfin, le programme d'infrastructure « pôle stratégique de Paris - îlot Saint-Germain » (PSP-ISG), visant à accompagner la réorganisation de l'outil de commandement français de niveau stratégique sur Paris, a été interrompu au début de l'année 2008 compte tenu de la décision de regrouper l'administration centrale du ministère de la défense sur le site de Balard.

Calendrier des programmes d'infrastructure actuels

⁽¹⁾ Les travaux PSP ont commencé en mars 2006. Toutefois, le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 ayant validé la proposition du ministre de la défense de regrouper l'administration centrale du ministère sur le site de Balard dans le 15ème arrondissement de Paris en 2013, le programme PSP a été interrompu dès le début de l'année 2008. Il a cependant été décidé de mener à terme toutes les opérations en cours.

⁽¹⁾ Ce calendrier est en cours de réexamen pour prise en compte de la révision des échéanciers de livraison de l'A400M.

⁽³⁾ Les infrastructures nécessaires pour l'accueil des NH90 présentent de grandes similitudes avec celles des TIGRE. Aussi, dès le lancement du programme TIGRE, l'EMAT a souhaité que les constructions réalisées soient mixtes, à savoir qu'elles puissent accueillir indifféremment des TIGRE ou des NH90. L'échéancier de programmation ici précisé concerne les besoins propres du NH90. Il est susceptible d'évolutions dans le cadre du futur plan d'équipement en hélicoptères. Par ailleurs, compte tenu de l'extrême similitude des réalisations, il est envisagé de réunir les programmes d'infrastructure TIGRE et NH90, sous un même programme qui pourrait s'intituler "programme d'infrastructure opérationnelle : hélicoptères nouvelle génération"

Source : ministère de la défense

Hors programmes d'infrastructure, les principales opérations en cours concernent :

- pour l'armée de terre, la réalisation du Centre d'entraînement en zone urbaine (CENZUB) de Sissonne, les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle politique d'emploi et de gestion des parcs de matériels (PEGP), la rénovation des hébergements sur les écoles de Coëtquidan et de Saint Maixent, la poursuite du plan VIVIEN (valorisation de l'infrastructure vie des engagés) lancé lors de la professionnalisation pour doter les unités d'hébergements adaptés pour personnel engagé ;

- pour la marine, la remise à niveau ou le renouvellement de ses moyens portuaires et aéroportuaires, les infrastructures nécessaires à l'arrivée de nouveaux bâtiments (frégates multi-missions notamment), la remise à niveau des installations transférées par la DCN et d'importants travaux sur la base de l'Ile Longue (accueil du missile M 51 et remise à niveau des infrastructures) ;

- pour l'armée de l'air, l'acquisition d'équipements d'infrastructure opérationnelle, l'adaptation des infrastructures des bases à l'accueil du Rafale et du système d'interception sol-air moyenne portée/terrestre (SAMP/T).

c) La politique du logement familial

La politique du logement familial vise à apporter une aide au personnel civil et militaire du ministère de la défense pour atténuer les effets de la mobilité géographique et apporter un soutien social. Elle s'appuie sur un parc de plus de 55 000 logements , composé de logements domaniaux (12 500) et de logements réservés par convention auprès d'opérateurs (43 600).

Ce parc est en évolution permanente, du fait, d'une part, de la vente de certains logements domaniaux et du non renouvellement de conventions de réservation et, d'autre part, de la livraison de logements neufs, principalement par la voie de nouvelles réservations auprès d'opérateurs intervenant dans le logement social. Enfin, le parc de logements familiaux fait également l'objet d'opérations de réhabilitation.

Le ministère de la défense finance la construction, la réhabilitation et l'entretien des logements domaniaux. Il verse également des garanties d'occupation aux opérateurs auprès desquels des logements ont été réservés.

d) Le plan de relance : 220 millions d'euros en 2009 pour l'immobilier

Le plan de relance mis en oeuvre, pour son volet « dépenses », par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, prévoyait 220 millions d'euros supplémentaires pour la politique immobilière du ministère de la défense, dont 170 millions d'euros de dépenses d'investissement et 50 millions d'euros de dépenses de fonctionnement (entretien, maintenance et travaux immobiliers).

Ces crédits ont concerné uniquement l'année 2009.

Ils ont permis de financer :

- un programme exceptionnel de remise aux normes des installations ;

- des tranches conditionnelles ou optionnelles de travaux programmés, pour lesquelles l'avancement de l'opération autorise un lancement en avance de phase ;

- des travaux de dépollution préalable portant sur des sites devant être cédés et dont les dossiers sont d'ores et déjà prêts ;

- des investissements destinés à accroître la performance énergétique des immeubles du ministère ;

- les nécropoles et hauts lieux de mémoire.

En pratique la consommation, sur les 220 millions d'euros d'AE et de CP, a été en 2009 de respectivement 215 et 211 millions d'euros, dans ce dernier cas en raison d'un aléa de fin de gestion ^{6 ( * )} .

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* ⁶ La Cour des comptes indique, dans sa note d'exécution budgétaire, que le programme 212 a « demandé et obtenu l'autorisation du Comité de pilotage Défense-Relance (COPIL) d'utiliser 78 millions d'euros de CP pour honorer des obligations sans lien avec le PRE. Cette substitution a été autorisée sous la condition qu'elle fasse l'objet d'un remboursement intégral en 2010. A cet effet, des crédits budgétaires d'un montant équivalent ont été votés pour solder les opérations « Relance » en 2010 ».