I. DES STATISTIQUES EN PRINCIPE TRÈS ENCADRÉES
A. LE « SYSTÈME STATISTIQUE EUROPÉEN » (SSE)
Les différents organismes statistiques communautaires et nationaux sont réunis dans le « système statistique européen » (SSE).
1. Eurostat
En tant qu'office statistique de l'Union européenne, Eurostat, qui a le statut de direction générale de la Commission européenne, est notamment chargé de valider et, le cas échéant, de modifier, les statistiques de finances publiques des Etats membres. Ce sont ses chiffres qui sont utilisés pour l'application du pacte de stabilité et de croissance.
A la fin de l'année 2009, l'effectif total d'Eurostat se situait autour de 835 personnes. Comme on le verra ci-après, sur ces effectifs, seules une vingtaine de personnes s'occupent des statistiques de finances publiques.
Jusqu'à récemment, Eurostat n'avait pas accès aux données de comptabilité publique des Etats membres, mais seulement à leurs données de comptabilité nationale, élaborées à partir des premières. Le système supposait donc, pour bien fonctionner, que les données de comptabilité publique soient justes, et en particulier sincères.
2. Deux organes consultatifs essentiels
a) Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (créé en 1991) : l'organe consultatif compétent en matière de finances publiques
Dans le cas particulier des finances publiques, la coordination des statistiques s'effectue dans le cadre du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), institué par la décision 91/115/CEE 2 ( * ) , et qui « a notamment pour tâche de se prononcer sur le développement et la coordination des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements qui sont requises dans le cadre des politiques appliquées par le Conseil, la Commission et les différents comités qui les assistent ».
Selon les termes de la décision du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (2006/856/CE), actuellement en vigueur, « le comité est composé d'un à trois représentants par État membre, provenant des principales institutions concernées par les statistiques financières, monétaires et de balance des paiements, d'un à trois représentants de la Commission et d'un à trois représentants de la BCE. En outre, un représentant du comité économique et financier peut participer aux réunions du comité à titre d'observateur ».
Les États membres, la Commission et la BCE disposent chacun d'une voix.
Le CMFB a un simple rôle consultatif. Par exemple, dans le cas de la Société de financement de l'économie française (SFEF), Eurostat a décidé que la SFEF devait être exclue du champ des administrations publiques, contrairement à l'avis du CMFB.
b) Le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS), créé en 2008 : l'organe indépendant d'évaluation
La décision n° 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 a institué le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS). Même dans les documents francophones, il est souvent désigné par son sigle anglo-saxon, ESGAB ( European Statistical Governance Advisory Board ).
Cet organe est chargé non de se prononcer non sur des points statistiques particuliers, mais d'évaluer la mise en oeuvre du code de bonnes pratiques (cf. ci-après) et de conseiller la Commission à ce sujet.
Afin de jouer efficacement ce rôle, sa composition n'a pas pour objet de représenter les instituts statistiques nationaux, qui seraient à la fois juges et parties. Ainsi, il comprend seulement sept membres, et il est précisé que « le président ne peut être membre en fonction d'un institut national de statistique ni de la Commission et il ne peut avoir exercé ce type de fonctions au cours des deux années précédentes ». Par ailleurs, les membres du comité sont nommés par le Conseil et le Parlement européen 3 ( * ) , pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Son président est le Finlandais Johnny Akerholm. Parmi ses membres, on peut citer Jean-Michel Charpin, ancien directeur général de l'Insee. Il s'est réuni pour la première fois le 18 mars 2009.
Il a remis en 2009 son premier rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Dans ce rapport, il fait les propositions suivantes.
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Les propositions du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique dans son rapport de 2009 « 1. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait devraient ancrer le principe d'indépendance professionnelle dans leur base juridique. Ils devraient en outre garantir la mise en oeuvre de ce principe dans la pratique. « 2. Un cadre institutionnel approprié est crucial pour sauvegarder l'indépendance professionnelle des autorités statistiques. Tout soupçon d'intervention ayant un effet sur les données doit faire l'objet d'une enquête. En outre, les procédures de nomination et de révocation des directeurs d'instituts nationaux de la statistique devraient être transparentes et rester séparées des mandats politiques. « 3. La transparence des arrangements de travail entre Eurostat et son commissaire en charge est saluée mais la fréquence des rencontres devrait être fixée de manière à ne pas nuire à la perception d'indépendance de la statistique européenne. « 4. Eurostat devrait peaufiner son mode de communication avec les utilisateurs afin de faire la claire démonstration de son indépendance. Eurostat devrait par exemple organiser ponctuellement sa propre conférence de presse et clarifier que le porte-parole du commissaire s'exprime au nom du commissaire. « 5. Vu que les ressources resteront limitées, les États membres et Eurostat devraient coopérer pour progresser rapidement dans la mise en oeuvre d'un système de production rationalisé pour la statistique européenne. L'insuffisance des ressources doit être appréhendée dans une perspective à long terme. « 6. La formation professionnelle ayant pour objectif d'augmenter le nombre de statisticiens hautement qualifiés devrait être renforcée à la fois par les établissements de formation et par le SSE. « 7. La qualité des procédures et des résultats statistiques devrait être une priorité absolue. « 8. Le rôle de coordination renforcé d'Eurostat au niveau de l'UE, et des INS au niveau national, tel que prévu dans le nouveau cadre juridique, devrait être pleinement respecté par les institutions et les organismes concernés. « 9. Eurostat et la DG Statistiques de la BCE devraient garantir la mise en oeuvre pratique du cadre de coopération instauré entre les deux institutions, notamment en respectant le partage des responsabilités, en adhérant aux mêmes principes statistiques et en s'efforçant de maintenir la charge sur les répondants à un strict minimum. « 10. Compte tenu de la nouvelle structure de gouvernance, il conviendrait de revoir le rôle du CMFB. » Source : Premier rapport annuel de l'ESGAB au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne par Eurostat et l'ensemble du Système statistique européen |
On peut souligner en particulier la proposition 10, qui suggère de « revoir le rôle du CMFB ». Le CCEGS est cependant très vague à ce sujet, comme on le verra ci-après.
3. Des enceintes et organes consultatifs de moindre importance
a) Le comité du système statistique européen (CSSE ou « comité SSE ») : la représentation des instituts nationaux de statistiques
L'article 7 du règlement n°223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 a institué un comité du système statistique européen, dit « CSSE » ou « comité SSE ».
Ce comité, présidé par Eurostat, est composé des représentants des instituts nationaux de statistiques (INS).
Il « fournit des conseils professionnels au [système statistique européen] pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes ».
Il se réunit quatre fois par an. Sa première réunion a eu lieu le 14 mai 2009.
Le règlement (CE) n°223/2009 précité a supprimé le comité du programme statistique (CPS), que le CSSE remplace. La dernière réunion du CPS s'est tenue le 12 février 2009.
b) Le comité consultatif européen de la statistique (CCES) : la représentation des utilisateurs du SSE
Le comité consultatif européen de l'information statistique existe depuis la décision 91/116/CEE du Conseil 4 ( * ) , abrogée par la décision n°234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 5 ( * ) , qui en constitue la nouvelle base juridique.
Selon les termes de la décision n°234/2008/CE précitée, « le comité assiste le Parlement européen, le Conseil et la Commission en veillant à ce que les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les fournisseurs et producteurs d'informations soient pris en compte dans la coordination des objectifs et priorités stratégiques de la politique de l'information statistique communautaire ». En particulier, « la Commission consulte le comité à un stade précoce de la préparation du programme statistique communautaire ».
Il comprend 24 membres, dont 12 nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil (chaque Etat membre présentant 3 candidats), 11 nommés par les institutions et organismes communautaires, et le directeur général d'Eurostat.
c) D'autres enceintes de coordination
Parmi les enceintes de coordination, on peut également mentionner :
- le «groupe de partenariat», composé de directeurs généraux des instituts nationaux de statistique, qui assure notamment le bon fonctionnement du comité SSE et se réunit généralement quatre fois l'an, entre les réunions du CSSE ;
- la conférence annuelle des directeurs généraux des instituts nationaux de statistique.
4. Les instituts nationaux de statistiques (INS)
Les statistiques (que ce soit ou non dans le domaine des finances publiques) sont élaborées par ce que la terminologie communautaire 6 ( * ) appelle les « instituts nationaux de statistique » (INS), les « autres autorités nationales » et Eurostat, l'ensemble constituant le « système statistique européen » (SSE).
L'article 6 du règlement n°223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 prévoit que dans le cas des statistiques publiées au niveau communautaire, Eurostat « est seule compétente pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des publications statistiques ».
Les INS (un par Etat membre) servent de points de contact pour Eurostat.
* 2 Après avoir été modifiée de façon substantielle, cette décision a été remplacée par la décision du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (2006/856/CE).
* 3 Après consultation de la Commission, le Conseil choisit le président du conseil consultatif et le Parlement européen approuve sa désignation. Après consultation de la Commission, le Parlement européen et le Conseil nomment chacun trois membres du conseil consultatif.
* 4 Il était alors désigné sous le nom de « comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social ».
* 5 Décision instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil.
* 6 Cf. en particulier le règlement n°223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 précité.