CONTRIBUTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (CNAV-PL)
CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS
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CONTRIBUTION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ATISANALE (UPA)
Note PB/NR 10.169 Le 22 mars 2010
OBJET : Sénat : Table ronde sur le régime de l'auto-entrepreneur du 24 mars 2010 : participation du Président de l'UPA
La Commission des finances du Sénat présidée par monsieur Jean Arthuis a constitué un groupe de travail sur le régime de l'auto-entrepreneur et organise dans ce cadre, une table ronde le mercredi 24 mars après-midi à laquelle ont été invités à intervenir les Présidents de l'UPA, de la CGPME, de l'APCM et de l'ACFCI.
Le 18 décembre 2009, dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2009, lors de la discussion de l'article 29 octies consacré à l'immatriculation au Répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, monsieur Jean Arthuis, Président de la Commission des Finance du Sénat, a indiqué à monsieur Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État :
« Une évaluation de l'auto-entreprenariat s'impose, et de façon assez urgente.
La situation est trop commode : en l'absence de contraintes et de charges, tout dispositif est d'une plus grande efficacité. Comment pourrait-il en être autrement ?
Cependant, les plafonds de chiffre d'affaires qui s'imposent aux auto-entrepreneurs nous font courir un double risque : soit le statut d'auto-entrepreneur ne se pérennisera qu'au prix d'une percée dans l'économie clandestine, et le risque me paraît particulièrement important ; soit l'auto-entrepreneur renoncera à développer son activité pour rester en deçà du plafond, et c'est directement contraire à l'objectif du Gouvernement.
Même en dehors de ces considérations, les auto-entrepreneurs, parce qu'ils sont exonérés d'un certain nombre d'obligations, échappent aux conditions d'une concurrence loyale aux yeux des artisans, qui sont, eux, sur le terrain, soumis à toutes les contraintes afférentes à l'exercice de leur activité.
Une telle situation ne saurait durer indéfiniment, sauf à voir bientôt l'auto-entrepreneuriat se substituer progressivement à des pans entiers de l'économie de proximité.
En outre, les cas d'optimisation se multiplient. On voit de plus en plus de personnes, notamment des retraités, développer une activité parallèle sous le statut d'auto-entrepreneur.
À tout cela, vous allez devoir mettre bon ordre, monsieur le ministre, faute de quoi je vous prédis un certain nombre de dérives qui ne sont pas conformes à l'idée que nous nous faisons d'une croissance saine et équilibrée. »
Au cours de la table ronde du 24 mars 2010, il est prévu d'aborder les sujets suivants :
Ø Bilan de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur ;
Ø Problématiques soulevées par le régime fiscal et social ;
Ø Propositions d'évolutions du régime et de simplification des formalités de création d'entreprises.
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1- Préambule : contexte et position de l'UPA
2- Bilan de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur
3- Problématiques soulevées par le régime fiscal et social
4- Propositions d'évolutions du régime et de simplification des formalités de création d'entreprises
1- Préambule : Contexte et position de l'UPA
Ø Contexte
La Loi de modernisation de l'économie promulguée le 4 août 2008 a créé le régime de « l'auto-entrepreneur » entré en vigueur au 1 er janvier 2009. Ce régime concerne toute personne physique qui souhaite démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Sous conditions de réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux seuils du micro fiscal (80 000 € pour une activité d'achat/revente ; 32 000 € pour une activité de prestations de service), ce régime permet notamment aux auto-entrepreneurs de ne payer des cotisations que s'ils réalisent un chiffre d'affaires, de bénéficier du caractère libératoire des versements de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
L'Insee a enregistré 320 000 demandes de créations sous le régime d'auto-entrepreneur au 31 décembre 2009 et 31 605 en janvier 2010.
Le dispositif prévoit un report de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales auprès du réseau des Urssaf au-delà des 90 jours qui suivent la déclaration d'auto-entrepreneur. Aussi, au 31 octobre 2009, sur les 153 700 auto-entrepreneurs se trouvant potentiellement dans cette situation, 67 800 d'entre eux ont effectivement effectué une déclaration de chiffre d'affaires auprès des Urssaf, soit moins d'un sur deux (environ 45 %).
Le chiffre d'affaires généré par les auto-entrepreneurs est de 499 millions d'euros pour les neuf premiers mois de l'année 2009. Le chiffre d'affaires moyen déclaré par auto entrepreneur avoisine 4 000 euros par trimestre.
Ø Position de l'UPA
Dès le printemps 2008, le Conseil National de l'UPA a indiqué qu'il n'était pas favorable au dispositif dérogatoire du régime de l'auto-entrepreneur en raison des distorsions de concurrence à l'égard des entreprises déjà installées. Les interventions de l'UPA ont permis d'encadrer le régime inscrit dans la loi notamment sur le fait que l'auto-entrepreneur ne peut exercer à titre complémentaire auprès des clients de son employeur l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail sans l'accord de ce dernier.
L'UPA demande que l'artisanat soit exclu du champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur, ainsi qu'une égalité de traitement fiscal et social quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. En matière de qualification, l'UPA prône la mise en place d'une vérification en amont des qualifications avec obligation d'immatriculation au Répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité relevant de l'artisanat.
Le 25 juin 2009, après une série de réunions de concertation avec les organisations professionnelles concernées, monsieur Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a annoncé les deux mesures d'ajustement du régime lors de la réunion des présidents des UPA territoriales à savoir :
1) le contrôle effectif des qualifications professionnelles avant TOUTE création d'entreprise dans une activité artisanale soumise à l'obligation d'une qualification professionnelle (article 16 de la loi du 5 juillet 1996) ;
2) l'inscription obligatoire au Répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal.
Au cours de l'année 2009, l'UPA n'a pas manqué de pondérer l'enthousiasme ambiant autour du régime en soulignant le succès tout à fait relatif du régime au vu du chiffre d'affaires généré.
2- Un premier encadrement du régime de l'auto-entrepreneur résultant des actions de l'UPA et de ses Confédérations
2-1- Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers : une avancée concrétisée le 30 décembre 2009
L'UPA a accueilli favorablement l'obligation faite aux auto-entrepreneurs de s'immatriculer au Répertoire des métiers (RM) lorsqu'ils exercent une activité artisanale à titre principal à compter du 1 er avril 2010. Cette disposition a été inscrite dans la Loi de finances rectificative pour 2009 ( article 67 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 ).
Il faut disposer d'un chiffrage du nombre des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal qui ne se seront par inscrits avant cette date du 1 er avril 2010 et les inciter à s'immatriculer.
En outre l'UPA s'emploiera à ce que l'obligation d'immatriculation au Répertoire des métiers des auto-entrepreneurs s'applique en cas d'exercice d'une activité artisanale à titre complémentaire également.
Les auto-entrepreneurs étant exonérés de la taxe au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise, on peut considérer que l'idée défendue par l'UPA que le régime de l'auto-entrepreneur doit être transitoire fait son chemin.
Sans occulter le fait que la gratuité, certes temporaire, de l'immatriculation au RM engendre une perte de ressources financières pour les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de l'ordre d'une quinzaine de millions d'euros en 2009 et autant en 2010, soit environ 10 % des recettes fiscales du réseau des CMA, on peut également s'interroger sur le financement de cette exonération et son impact sur les finances publiques.
2-2- Le contrôle des qualifications professionnelles
Il est prévu d'organiser le contrôle effectif des qualifications professionnelles avant toute création d'entreprise dans une activité artisanale soumise à l'obligation d'une qualification professionnelle (article 16 de la loi du 5 juillet 1996) ; ce décret est paru le 11 mars 2010. L'UPA a d'ailleurs été consultée sur un projet de ce décret en décembre 2009.
Ainsi, toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au
Répertoire des métiers (ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996) doit attester de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en mentionnant :
- soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire,
- soit son expérience professionnelle,
- soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité.
On notera que dès le vote de la loi de 1996, l'UPA avait insisté pour que la vérification des qualifications se fasse au moment de l'immatriculation au RM ou de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés plutôt que par un contrôle a posteriori.
Bien entendu l'enjeu n'était pas, et n'est toujours pas, de contrôler le nombre de nouveaux entrants dans l'artisanat. D'ailleurs nombre des secteurs de l'artisanat ont connu un essor notable sur la période récente, mais il faut que les conditions d'entrée et d'exercice de l'activité soient les mêmes pour tous.
Ainsi, dans le secteur du bâtiment, les obligations en matière de respect des normes sont très fortes, la qualité du produit est contrôlée. Or il est dangereux de laisser des personnes s'installer avec un niveau d'exigences a minima, il y va notamment de la protection du consommateur.
L'UPA insiste pour que cette obligation de justification de qualification professionnelle bénéficie d'un accompagnement des plus rigoureux en termes de contrôle afin de s'assurer de l'effectivité de cette obligation, gage de garantie pour les consommateurs.
2-3- Suppression de la validation automatique d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite pour les auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre d'affaires
Par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Parlement a apporté des modifications au régime de l'auto-entrepreneur issu de la LME : La possibilité de bénéficier d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même en cas de chiffre d'affaires nul, dès lors qu'on est auto-entrepreneur pendant douze mois consécutifs, a été supprimée.
Comme l'indique madame Lamure, rapporteure du rapport d'information du Sénat n°174 sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en décembre 2009 : « Cette modification est la bienvenue car le droit existant créait un avantage non contributif susceptible de générer une charge importante pour les régimes de sécurité sociale concernés. Cette disposition était par ailleurs susceptible de susciter un effet d'appel important dans la mesure où la création d'une auto-entreprise offrait une protection sociale complète sans exiger en contrepartie quelque participation financière que ce soit des autoentrepreneurs.
Or, il est légitime que des droits par nature contributifs, comme les droits à la retraite, soient acquis moyennant contribution financière des assurés sociaux. On peut certes envisager d'aménager la contribution pour tenir compte de la situation particulière des auto-entrepreneurs, mais la supprimer complètement n'est guère justifiable.
Techniquement, l'amendement adopté dans le PLFSS pour 2010 supprime la compensation financière de l'État pour les droits à la retraite de base dès lors que l'auto-entreprise ne réalise pas un chiffre d'affaires minimum qui sera fixé par décret. En supprimant la compensation, on supprime donc de facto la validation des droits que finançait cette compensation. » .
La rapporteure a d'ailleurs émis le souhait que le seuil de chiffre d'affaires minimum qui sera fixé par décret pour valider au moins un trimestre de cotisations retraite corresponde au seuil de droit commun et ce, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence ni de situation inéquitable.
2-4- Les chiffres du régime et son succès relatif
Ø Un succès au détriment de l'entreprise individuelle de droit commun
D'après les chiffres de l'Insee , le nombre de création d'entreprises hors auto-entrepreneurs entre 2008 et 2009 a diminué quel que soit le secteur d'activité (- 28,5 % dans la construction, -18 % dans le commerce, transports, hébergement et restauration). Seule l'industrie a vu la création d'entreprise hors auto-entrepreneur progresser entre 2008 et 2009.
En 2009, les auto-entrepreneurs qui sont dénombrés dans la catégorie des entreprises individuelles représentent les trois quarts des créations d'entreprise sous forme individuelle.
La part des sociétés dans les créations d'entreprise s'est également fortement réduite en 2009.
Il apparaît que le succès du régime de l'auto-entrepreneur s'est fait au détriment de l'entreprise de droit commun (entreprise individuelle ou société).
Ø Peu d'auto-entrepreneurs exercent une activité réelle
Au terme du troisième trimestre 2009, seul un tiers des auto-entrepreneurs a déclaré auprès du réseau des Urssaf avoir généré un chiffre d'affaires (45 % en se fondant sur les déclarants potentiels auprès des Urssaf - Cf.1 ). Celui-ci avoisine 4 000 euros par trimestre, soit de l'ordre de 1330 euros mensuels.
S'agissant de grandeurs globalisées, il faut encore examiner la situation sur la base d'un fichier individuel dans la mesure où rien ne garantit qu'un auto-entrepreneur ayant déclaré un chiffre d'affaires positif génère un chiffre d'affaires également positif le trimestre suivant.
Cette remarque confirme la nécessité de mieux connaître la population des auto-entrepreneurs, en distinguant également les flux nets hors cas d'entreprises individuelles ou de micro-entreprises qui auraient fait le choix de basculer dans ce nouveau régime.
Ø Un besoin de clarification des données de la statistique publique
L'Insee a enregistré 320 000 demandes de créations sous le régime d'auto-entrepreneur au 31 décembre 2009. Pour leur part, les Urssaf dénombrent 296 000 comptes auto-entrepreneurs. La différence entre ces deux mesures est vraisemblablement le reflet de stocks en cours de traitement et/ou de demandes effectuées qui seront reconnues éligibles ou non.
Ces chiffres masquent des réalités très différentes ce qui rejoint la nécessité évoquée précédemment de disposer d'une analyse beaucoup plus fine à la fois qualitative et quantitative de ce public (créateurs purs, cumul salarié/retraité, entreprise déjà existante ayant basculé sous ce régime, ...).
En outre, alors que l'entreprise individuelle était déjà le parent pauvre de la statistique publique, l'arrivée du régime de l'auto-entrepreneur et son assimilation aux entreprises individuelles complique la lecture des chiffres, quand elle ne les rend pas franchement illisible.
Compte tenu du grand nombre d'auto-entrepreneurs qui n'exercent aucune activité, les difficultés sont accrues. A cet égard, la durée pendant laquelle un auto-entrepreneur peut rester dans le régime en ne réalisant aucun chiffre d'affaires a été étendue de 12 à 36 mois.
Il faudra sans doute envisager l'adoption d'une méthodologie particulière pour être en mesure de repérer et d'interpréter ces mouvements lorsque passé le délai de 36 mois, des auto-entrepreneurs seront radiés en raison de l'absence de recettes.
Compte tenu du nombre important d'auto-entrepreneurs, si aucune distinction n'est établie dans les données sur les entreprises (individuelles notamment) et donc plus seulement sur celles de la création d'entreprise, il sera extrêmement délicat voire impossible de donner du sens à ces chiffres ce qui rendra inopérante toute utilisation de la statistique publique en tant qu'outil d'aide à la décision.
L'UPA souhaite que la distinction soit clairement établie dans les statistiques produites par les différents services statistiques ministériels entre ce qui relève des auto-entrepreneurs et ce qui relève des entreprises individuelles.
3- Problématiques soulevées par le régime fiscal et social
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Rappel - La protection sociale de l'auto-entrepreneur Contributions : Le régime micro-social simplifié permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes. Des taux forfaitaires sont appliqués. Ils concernent pour la partie sociale, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), de CSG/CRDS, d'allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d'invalidité et de décès. À noter toutefois que le taux de la contribution à la formation professionnelle continue n'est pas compris dans les taux forfaitaires. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2009 a donné un fondement législatif à cette dispense. Prestations : Lorsque l'activité d'auto-entrepreneur est l'activité principale, l'auto-entrepreneur bénéficie : - de l'assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation...), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité ; des allocations familiales, gérées par la Caisse d'allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés ; - de la retraite de base et de la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la CIPAV (professions libérales). Lorsque l'activité salariée reste l'activité principale, l'auto-entrepreneur : - reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées) ; - bénéficie des prestations d'allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA) ; - acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (professions libérales) pour son activité d'auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d'affaires. |
Du point de vue de l'UPA, la franchise de TVA prévue par le régime permet aux auto-entrepreneurs d'afficher un prix concurrentiel parce que hors TVA, ce qui crée une situation de distorsion de concurrence à l'égard des entreprises de droit commun.
La demande de l'UPA a toujours été de veiller à la neutralité fiscale et sociale quel que soit le statut juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société). Or, avec la création du régime de l'auto-entrepreneur, c'est l'inverse qui se produit puisque le dispositif s'en trouve encore complexifié.
En fait, plus encore que la simplicité déclarative, c'est évidemment le principe du « zéro chiffre d'affaires = zéro charges » qui explique l'engouement pour ce régime qui ne présente pas la sanction du coût fiscal et social liée à la création d'activité sous forme classique. Pourquoi ne suffisait-il pas de l'appliquer au statut existant de l'entreprise individuelle ?
L'ensemble des organismes sociaux chargés de la gestion des cotisations et des prestations sociales (Urssaf, RSI et CIPAV) ont pris en charge l'afflux des nouveaux affiliés. La réforme n'aurait pas réussi sans la forte mobilisation de ces institutions concernées mais elle a aussi gêné les chefs d'entreprise « de droit commun » dans leur démarche.
Concernant l'impact du régime de l'auto-entrepreneur sur les finances publiques, au cours de son intervention sur le projet de loi relatif à l'EIRL à l'Assemblée nationale le 17 février 2010, monsieur Hervé Novelli a indiqué : « nous dépasserons le seuil de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour 2009. (...). A ce milliard d'euros de chiffre d'affaires correspondent 200 millions d'euros de rentrées sociales, ce qui n'a rien de négligeable. Nous nous réjouissons que le mécanisme simple que nous avons établi au coeur de la dynamique de la création d'entreprises contribue au rééquilibrage de nos régimes généraux de sécurité sociale ».
Les chiffres de l'année 2009 ne seront connus qu'à l'issue du premier trimestre 2010.
On peut sans doute se réjouir des rentrées sociales mais comme indiqué supra ( point 2-3 ) il faut se féliciter de la suppression apportée par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 de la possibilité de bénéficier d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même en cas de chiffre d'affaires nul, dès lors qu'on est auto-entrepreneur pendant douze mois consécutifs.
4- Propositions d'évolutions du régime et de simplification des formalités de création d'entreprises
Comme indiqué dans le point précédent, les simplifications des formalités en tout genre proposées par ce nouveau régime attestent que le Gouvernement est conscient des freins à la création d'entreprise et des lourdeurs des obligations légales. S'il est effectivement paradoxal d'avoir à payer des cotisations sans avoir encaissé le moindre euro de chiffre d'affaires pourquoi ne pas avoir apporté en ce sens des simplifications ou assouplissements aux régimes de l'entreprise individuelle.
Le régime de l'auto-entrepreneur ne permet pas de disposer des outils et des indicateurs nécessaires à une bonne gestion de son activité. Le dispositif se développant surtout dans les secteurs d'activité faiblement capitalistiques, l'impact lié au franchissement de seuil en termes de coûts (charges sociales et fiscales) et de formalités administratives comptables et de gestion peut être tout à fait risqué à la survie de l'entreprise si ces personnes n'y ont pas été préparées. Pour ces mêmes raisons, on peut encore craindre un surcroît d'activité dissimulée aux abords des seuils.
Plus généralement, compte tenu de la « quasi-impossibilité de contrôler l'activité effective des auto-entrepreneurs (« le faible montant des transactions commerciales auxquelles donne lieu l'activité des auto-entreprises est propice à un règlement en espèces ; par ailleurs, le faible degré de formalisme imposé au fonctionnement des auto-entreprises (règles de comptabilité simplifiées, franchise de TVA) ne favorise pas la traçabilité des opérations » 13 ( * ) , il ne faudrait pas que la compensation se fasse par des contrôles accrus sur les autres catégories d'entreprises.
Ce nouveau régime est fortement éloigné du droit commun. Par conséquent, un accompagnement des auto-entrepreneurs s'avère nécessaire mais il faut préalablement être en mesure de repérer l'éventail des besoins compte tenu de la grande diversité des réalités que recouvre ce régime. Des accompagnements de types tout à fait différents et spécifiques sont à prévoir.
A cet égard, soulignons qu'en général la création d'entreprise est dynamique en temps de crise et qu'il peut s'agir dans certains cas d'une solution ultime pour des personnes en situation de fragilité.
* 13 Rapport d'information du Sénat, n°174, décembre 2009.