ANNEXE II - COMPARATIF DES STATUTS DE LENTREPRENEUR INDIVIDUEL ÉTABLI PAR L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
ANNEXE III - COURRIER DU 25 JUIN 2010 DE M. HERVÉ NOVELLI, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU TOURISME, DES SERVICES ET DE LA CONSOMMATION
