ANNEXES
ANNEXE I
- CONTRIBUTIONS DES
PARTICIPANTS À LA TABLE RONDE
CONTRIBUTION DE L'ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI)
CONTRIBUTION DE L'ACFCI
A LA
TABLE RONDE SUR LE BILAN DU REGIME DE L'AUTOENTREPRENEUR
DU MERCREDI 24 MARS
SENAT
COMMISSION DES FINANCES
Les Chambres de Commerce et d'Industrie soutiennent et défendent le régime de l'autoentrepreneur, pour les raisons suivantes, tout en comprenant les réactions exprimées à ce sujet :
Elles le soutiennent car :
- Il libère et encourage l'esprit d'entreprendre
- Il est un véritable tremplin vers la création d'entreprise, sans prise de risque (68% choisissent ce régime pour tester une idée ou un projet (source observatoire des porteurs de projet des CCI)
- Il est un régime simple, facile et rapide et constitue une réponse aux souhaits de simplification souvent exprimés
- Il permet un retour à la légalité pour certaines activités
- Il a confirmé et amplifié un réel engouement national pour la création d'entreprise : en 2009, les Chambres de Commerce et d'Industrie ont accueilli près de 400.000 porteurs de projet, dont 68.000 autoentrepreneurs, preuve que la création d'entreprise dite « classique » continue à attirer les candidats et reste en progression.
Les CCI, dont 85% des entreprises ressortissantes ont moins de 10 salariés, se sont mobilisées pour mettre en place ce nouveau régime dans les meilleures conditions et accompagner les futurs autoentrepreneurs, qui ont besoin plus que les autres de l'appui des conseillers de CCI.
- Elles se sont organisées pour accueillir ces nouveaux flux, en adaptant leur offre d'accompagnement : séances d'information dédiées, petits-déjeuners ou soirées d'information, organisation d'ateliers et de conférences spécifiques, élaboration d'outils de simulation, ...
- Elles ont professionnalisé leurs conseillers pour assurer aux autoentrepreneurs un conseil qualifié : intranet, hotline, FAQ, rédaction de guides, séances de formation
- Elles ont mis en place le dispositif d'information adéquat pour une information rapide et accessible : blog dédié pour les autoentrepreneurs http://blog.autoentrepreneur.cci.fr/, site web entreprendre-en-france.cci.fr
- Enfin, elles proposent sur leur plate-forme cfenet la possibilité de déclaration en ligne (plus de 88.000 déclarations en 2009). www.cfenet.cci.fr
Après une année de mise en oeuvre, les CCI analysent ce nouveau régime et proposent.
Les CCI analysent :
- Une communication nationale mal comprise :
o Les autoentrepreneurs font souvent un raccourci trop rapide entre simplicité de déclaration et simplicité de rentabilité , en pensant qu'il suffit de s'inscrire pour avoir des clients, pour découvrir ensuite qu'une auto-entreprise, c'est aussi : des clients, des prix justes, un financement adapté, une crédibilité à construire, un peu de gestion.
o Les autoentrepreneurs ont méconnu ou incompris le principe du prorata du chiffre d'affaires et donc, par la suite, la requalification par l'Urssaf en entreprise individuelle.
- Un certain décalage entre la sortie du régime et la mise en oeuvre réglementaire
Les retards dans la sortie des décrets et le peu de temps dont les administrations ont pu bénéficier pour adapter leurs outils et leurs règles à ce régime ont créé une importante complexité pour les administrations qui s'est ensuite retournée contre les autoentrepreneurs.
- Des dérives existent mais ne sont pas nécessairement liées au régime : incitation au salariat déguisé, absence de qualification professionnelle, concurrence déloyale
Les CCI proposent :
- Une contamination positive des efforts de simplification pour que l'ensemble des entreprises bénéficient de ces avancées.
- D'éviter de trop réglementer car «il existe des lois simples, efficaces et injustes et des lois complexes qui deviennent inefficaces car elles veulent être justes ».
- De participer aux débats sur les professions libérales, dites « orphelines », face à la confusion existant entre les activités de prestations de service et les activités libérales non réglementées pour lesquelles des problèmes de régime et de représentation se posent. Ce sujet intéresse les CCI qui sont prêtes à faire des propositions, notamment pour l'accompagnement des porteurs de projet de ce secteur, et à poursuivre les échanges avec les représentants du monde libéral.
- De ne pas limiter la durée du régime pour l'ensemble des autoentrepreneurs car certaines situations permanentes sont justifiées pour des activités à temps partiel et il conviendrait de prévoir un point à échéance de 3 ans pour ceux-là.
- De pouvoir disposer d'une liste des autoentrepreneurs pour que les CCI puissent les contacter et leur proposer un accompagnement, notamment pour ceux qui envisagent de franchir les seuils. L'objectif des CCI est d'aider ceux qui veulent ou qui peuvent développer leur activité.
- De réfléchir à des évolutions fiscales, telles que fusionner le régime « autoentrepreneur » (régime micro-fiscal simplifié) et le « régime micro-fiscal », pour garder le meilleur des deux régimes pour l'entreprise individuelle et l'autoentrepreneur ; d'étendre le principe du prélèvement libératoire pour ceux qui le veulent (« je décaisse quand j'encaisse ») sans condition de seuils de revenus du foyer fiscal.
- De réfléchir à des évolutions sociales, telles que maintenir le chiffre d'affaires comme base de cotisations, abandonner l'année de forfait, amener l'entrepreneur individuel au montant « classique » de cotisations avec un taux progressif sur 3 années.
- D'étendre ce régime à des activités « exclues »: affiliés MSA, gérants majoritaires.
En conclusion :
Il paraîtrait prématuré de faire un bilan définitif après une seule année de fonctionnement et il conviendrait d'attendre deux ou trois ans pour voir la part de créations nouvelles d'entreprises.
Quelles que soient les préoccupations légitimes exprimées, les CCI préconisent de prendre garde à ne pas casser l'élan.
Beaucoup de ces objections ont été levées ou partiellement levées ; il nous faut continuer à travailler collectivement sur ce sujet.
Rares ont été les bonnes nouvelles en France dans la dernière décennie, et les CCI sont convaincues que les problèmes budgétaires et les systèmes sociaux ne pourront être résolus s'il n'y a pas de nouvelles entreprises en France.
Pour cela, les novations en matière d'esprit d'entreprise sont nécessaires, le régime de l'autoentrepreneur en est une.
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Propositions de l'ACFCI pour le faire évoluer
Mise à jour : 25 mars 2010
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Mesure 1 : Contrôler l'identité des personnes qui demandent la radiation d'une auto-entreprise ou une entreprise individuelle. |
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Constat |
Les CCI constatent que, lors de conflits, des individus radient l'auto-entreprise ou l'entreprise individuelle de tiers en usurpant leur identité. |
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Proposition |
Même si les CCI savent qu'il y aura toujours des dérives, elles demandent une modification du décret Auto-entrepreneur et du décret RCS pour ajouter la carte d'identité dans les pièces justificatives à présenter lors de la radiation d'une AE ou d'une entreprise individuelle. |
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Mesure 2 : Réintégrer les « exclus » du régime |
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Constats |
Les CCI relèvent 2 exclusions majeures à corriger, celle des saisonniers étant corrigée :
- Les affiliés à la MSA
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o les bûcherons qui s'inscrivent désormais en « achat-vente de bois » en AE o les cueilleurs de plantes / herbes / champignons qui s'inscrivent sous une autre activité en AE o les entreprises d'entretien d'espaces verts qui s'inscrivent en AE dans l'activité « service à la personne » sans préciser réellement qu'elles vont exercer cette activité (même si certains travaillent pour des entreprises, publiques notamment). Les CCI estiment qu'il y a un risque pour le financement de la MSA qui pourrait accuser une baisse de ses cotisations sociales.
- Les gérants majoritaires
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Propositions |
- Etendre le régime Auto-entrepreneur à toutes les activités ressortissantes des CCI mais dont les dirigeants sont affiliés à la MSA : o Entretien d'espaces verts, o Chasse o Entreprise de travaux agricoles o Entreprises de travaux forestiers (bûcherons - abattage d'arbres - débardage - travail à façon) o ... - Recommander au RSI de réaliser les développements techniques permettant de prendre en compte l'enregistrement d'un gérant majoritaire en Auto-entrepreneur. |
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Mesure 3 : Une assurance pour tous |
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Constat |
Les CCI constatent que l'assurance professionnelle est très souvent occultée par les dirigeants d'entreprise et plus encore par les auto-entrepreneurs. Or, c'est un élément sécurisant pour le client comme pour le chef d'entreprise, lui-même. Les CCI constatent également que beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent que leur assurance personnelle couvrira leur activité professionnelle, notamment si celle-ci est réduite dans le temps ou dans le montant du chiffre d'affaires. |
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Mesure 4 : Une passerelle fiscale (mesure simplifié et complétée par-rapport à la version remise à Hervé NOVELLI en novembre 2009) |
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Constat |
1 er constat : un auto-entrepreneur paie ses impôts soit avec ses impôts sur le revenu (= régime micro-fiscal), soit en prélèvement libératoire à chaque déclaration de chiffre d'affaires (= régime micro-fiscal simplifié). Cela dépend de son revenu imposable en n-2. Or, les deux régimes fiscaux sont très proches, engendrant une complexité de compréhension pour les entrepreneurs individuels. Comparatif du régime micro-fiscal et micro-fiscal simplifié :
2 ème constat : le changement de « forme juridique » (passage de l'auto-entrepreneur en entreprise individuelle) peut ou pas avoir des implications sur les modalités de paiement de l'impôt et sur le montant de l'impôt à payer. Lorsque l'AE passe en entreprise individuelle et change de régime fiscal :
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3 ème constat : pour la 1 ère année d'activité, l'auto-entrepreneur doit calculer son seuil maximal de chiffre d'affaires à ne pas dépasser jusqu'au 31 décembre pour garder le bénéfice du régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié. En effet, les seuils de chiffre d'affaires maximaux (34 100€ et 88 300€) sont entendus pour une année pleine. Peu d'auto-entrepreneurs ont compris cette règle en 2009. |
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Proposition |
Fusionner le régime « auto-entrepreneur » (régime micro-fiscal simplifié) et le « régime micro-fiscal » et garder le meilleur des deux régimes pour l'entreprise individuelle et l'auto-entrepreneur : - garder l'abattement pour prise en compte des charges d'exploitation, - garder le principe du prélèvement libératoire pour ceux qui le veulent (« je décaisse quand j'encaisse ») sans condition de seuils de revenus du foyer fiscal, - supprimer les règles d'annualisation fiscale - ou permettre aux entrepreneurs individuels qui change de régime fiscal de pouvoir payer mensuellement leur impôt calculé en n-1 sur l'année n pour étaler la charge au moment de la déclaration de revenus. Les avantages et inconvénients du régime micro-fiscal et micro-fiscal simplifié :
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Mesure 5 : Une passerelle sociale (mesure simplifié et complétée par-rapport à la version remise à Hervé NOVELLI en novembre 2009) |
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Constat |
1 er constat : si l'auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle et ne peut plus bénéficier du micro-social, l'entrepreneur cumule : - une augmentation des charges sociales à payer - une complexité à gérer : cotisations basées sur le chiffre d'affaires puis forfait puis régularisation puis cotisations sur le revenu - un changement des modalités de paiement
2 ème constat : quel que soit le montant des cotisations payées, le « service rendu » par le RSI est sensiblement le même :
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Propositions |
Proposition 1 : Extension de l'assiette de cotisation des AE à toutes les entreprises individuelles pour n'avoir qu'un système de paiement des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires Les auto-entrepreneurs apprécient la simplicité de compréhension du simple paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, le principe « on décaisse quand on encaisse » leur paraît juste. Les CCI proposent que ce principe devienne la règle : les entrepreneurs individuels paieraient leurs cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement sur leur CA ajusté à l'activité (avec les moyennes professionnelles publiées par les CGA par exemple). Et, comme pour les impôts sur le revenu payés mensuellement, une régularisation annuelle serait effectuée en fin d'année N au regard des revenus effectivement générés. Le paiement de cette régularisation pourrait être payée de suite ou étalée sur l'année N + 1. Proposition 2 : Montant des cotisations : remettre en cause le taux de 45% de cotisations sociales On peut effectivement se demander si un taux de charge aussi important est justifié au regard du service rendu par rapport au taux de charge pris en compte pour un AE ou pour un entrepreneur individuel bénéficiaire de l'ACCRE. Car si l'ACCRE ne dure pas, un individu peut rester AE pendant de nombreuses années, à la limite de seuils et bénéficier des prestations sociales quasi identiques qu'une entreprise individuelle pour un coût sensiblement inférieur. Proposition 3 : - Maintenir le chiffre d'affaires comme base de cotisation - Abandonner l'année de forfait - Etendre le bénéficie de l'ACCRE à tous les entrepreneurs pour amener l'entrepreneur individuel au montant « classique » de cotisations avec un taux progressif sur 3 années Cette proposition aurait un quadruple avantage : - Eviter les problèmes de trésorerie en maintenant le principe du « je paie quand j'encaisse ». - Eviter une complexité administrative incompréhensible par les dirigeants venant tant des RSI (tous les RSI régionaux ne fonctionnent pas de la même façon (les périodes pendant lesquelles les entrepreneurs sont au « forfait » sont plus ou moins longues : de 6 mois à 2 ans) que de l'ACCRE (ceux qui en bénéficient, ceux qui n'en bénéficient pas, ceux qui sont AE depuis le 1 er mai 2009 qui ont un renouvellement sur 3 ans et ceux qui ne bénéficient de l'ACCRE que pour une année) - Eviter la création de charges artificielles destinées uniquement à baisser le résultat d'exploitation sur lequel sont assises les cotisations sociales. - Lisser l'effort que l'entrepreneur doit faire en développement commercial pour maintenir ses revenus tout en payant des cotisations sociales de plus en plus importantes. Le principe doit rester dans l'esprit du régime de l'AE : simple à comprendre pour l'entrepreneur. Proposition 4 : Maintenir le système actuel mais proposer, d'office, dans la déclaration de revenus à remplir, la possibilité d'un échelonnement de paiement des charges sociales . Aujourd'hui, les entrepreneurs individuels peuvent demander au RSI un échelonnement du paiement de leurs cotisations sur plusieurs années (5 maximum) mais peu le savent. Le faire savoir permettrait à plus d'entrepreneurs d'en bénéficier. |
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Mesure 6 : Anticiper les dépassements de seuils |
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Constat |
Les CCI souhaitent aider au mieux les auto-entrepreneurs à gérer leur entreprise lors de dépassement de seuil. En effet, les CCI sont confrontées à des AE qui, faute d'une gestion minimum de leur activité ont dépassé les seuils autorisés sans le savoir avec pour conséquences : - au niveau du RSI, un paiement du forfait comme si l'AE était immatriculé en entreprise individuelle, - au niveau fiscal, lors de la déclaration de revenu, un ajustement du montant de l'impôt voire, en fonction des cas, une sortie automatique du prélèvement libératoire - au niveau fiscal, la déclaration et, éventuellement, le paiement de TVA - en revanche, théoriquement, il pourrait rester AE (en attente d'info). |
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Propositions |
Proposition 1 : une anticipation active Les CCI proposent de prendre contact avec tous les AE de leur ressort dont le chiffre d'affaires approche des plafonds afin de leur proposer un travail sur le cadre de la poursuite de leur activité professionnelle. Les CCI devront disposer pour cela d'une liste des AE dont certaines informations sur le chiffre d'affaires seraient fournies par l'URSSAF. Avantage : possibilité de travailler avec l'auto-entrepreneur sur l'évolution de son activité professionnelle. Proposition 2 : une anticipation passive Créer une alerte à 8 ou 15k€ (en fonction de l'activité) du seuil de chiffre d'affaires lors de la déclaration de chiffre d'affaires ou, si cela ne peut se faire au moment de la déclaration, générer automatiquement un message (courriel) à l'auto-entrepreneur qui s'approche des seuils. Cette alerte ou ce message conseillerait à l'auto-entrepreneur de prendre contact avec le réseau d'accompagnement de son choix pour étudier la suite de son activité professionnelle en fonction de leur activité. Avantage : une information automatique et donc systématique Inconvénient : rien n'oblige l'AE à prendre rendez-vous avec un conseiller pour travailler sur l'évolution de son activité professionnelle. |
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Mesure 7 : Création d'une liste des auto-entrepreneurs |
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Constat |
Les CCI souhaitent connaître et suivre les auto-entrepreneurs pour accompagner ceux qui le souhaitent à développer leur entreprise. |
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Proposition |
Permettre aux CCI de gérer le fichier des auto-entrepreneurs de leur ressort, sur la base des déclarations faites auprès de leurs Centres de Formalités des Entreprises et via les sites CFenet.cci.fr et lautoentrepreneur.fr. Pour cela, une base légale et réglementaire est nécessaire. |
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Mesure 8 : Apporter des précisions sur le cas des salariés - AE qui se font licencier |
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Constat |
Les CCI constatent de réelles difficultés locales pour les salariés qui se sont enregistrés en auto-entrepreneur et qui se font licencier. En effet, beaucoup ne peuvent bénéficier de leurs indemnités chômage alors que la loi le prévoit. |
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Proposition |
Les CCI souhaitent que l'état du droit soit rappelé : un salarié AE qui se fait licencier bénéficie de ses indemnités chômage sous réserve des conditions d'accès à ces indemnités. |
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Mesure 9 : Apporter des précisions sur le maintien des indemnités chômage pendant la création de l'entreprise (mesure nouvelle par-rapport à la version remise à Hervé NOVELLI en novembre 2009) |
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Constat |
Actuellement, deux systèmes existent : - l'ajustement mensuel des indemnités chômage en fonction des revenus complémentaires perçus en m-1 - la déduction d'un forfait de 583€ pendant la 1 ère année de création d'activité puis une régularisation en fin d'année civile (pouvant donner lieu à demande de remboursement à l'auto-entrepreneur) |
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Proposition |
Les CCI souhaitent que tous les Pôle-Emploi gèrent les créateurs d'entreprise (quel que soit le régime choisi) de la même façon : ajustement mensuel des indemnités chômage en fonction des revenus complémentaires perçus en m-1. |
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Mesure 10 : Modifier les règles pour la déclaration d'insaisissabilité |
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Constat |
La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée au bureau des Hypothèques et fera l'objet, selon les cas : - d'une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant, - d'une mention sur le Répertoire des Métiers pour un artisan - ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur. Les auto-entrepreneurs n'étant pas inscrits à un registre, ils ne peuvent bénéficier de cet avantage. |
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Proposition |
Etendre le bénéfice de cet avantage aux entrepreneurs individuels non inscrits à un registre. |
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Mesure 11 : permettre aux auto-entrepreneurs d'accéder aux fonds de formation professionnelle en ajustant leurs critères de prise en charge (mesure nouvelle par-rapport à la version remise à Hervé NOVELLI en novembre 2009) |
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Constat |
Les auto-entrepreneurs, encore plus que les autres entrepreneurs individuels, ne savent pas : - comment trouver des clients - comment gérer à minima leur activité. Par ailleurs, - ils ne veulent pas suivre des formations dépassant la ½ journée (on leur a dit que c'était facile et quasi « magique ») - les auto-entrepreneurs « activité principale » n'ont pas les moyens de financer des formations D'après l'observatoire des auto-entrepreneurs d'Opinion Way pour l'Union des auto-entrepreneurs, 23% des auto-entrepreneurs ont suivi une formation et 19% envisagent de le faire dans les 12 mois. 48% de ces auto-entrepreneurs souhaitent des ateliers pratiques. |
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Proposition |
Permettre aux auto-entrepreneurs d'accéder aux fonds de formation professionnelle avec une prise en charge simplifiée (et pas 3 mois de procédure) pour des formations d'un minimum de 4 heures. |