III. LES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE
A. OBSERVATION DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES EN UKRAINE
A l'occasion de l'examen du rapport d'activité du Bureau, un compte rendu de la mission d'observation des élections présidentielles en Ukraine a été effectué devant l'Assemblée. Le premier tour des élections présidentielles ukrainienne, qui s'est déroulé le 17 janvier 2010, a, en effet, donné lieu à l'envoi d'une commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée parlementaire en vue d'observer tant l'organisation du scrutin que son déroulement.
Ce scrutin présidentiel avait valeur de test au regard des tensions latentes sur la scène politique locale. La précédente élection présidentielle de novembre 2004 avait, quant à elle, débouché sur la « Révolution orange ». La préparation des élections laissait, par ailleurs, entrevoir un scrutin délicat à mettre en oeuvre et peu en phase avec les valeurs défendues par le Conseil. L'absence de clarté du code électoral, les négociations incessantes autour d'amendements à apporter à sa rédaction, y compris dans les derniers jours de la campagne, laissaient planer un doute sur la régularité des opérations électorales.
Dans son rapport, la commission souligne le respect par l'Ukraine des principales normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Elle a néanmoins relevé que le cadre juridique restait à améliorer, le code électoral devant être encore amendé.
M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC) a relevé, dans son intervention, les difficultés majeures que présente l'actuelle législation électorale :
« Première élection présidentielle depuis la Révolution orange, le scrutin en Ukraine a évidemment valeur de test, au plan politique comme au plan juridique.
La progression vers la maturité démocratique est un long chemin. L'histoire de tous nos États le montre suffisamment. Nous ne pouvons, donc, espérer d'emblée une pratique électorale parfaite.
Le rapport de notre collègue Eörsi me paraît à cet égard très bienvenu.
La préparation des élections laissait entrevoir un scrutin délicat à mettre en oeuvre et peu en phase avec les valeurs que nous défendons. L'absence de clarté du Code électoral, les négociations incessantes autour d'amendements à apporter à sa rédaction laissaient planer un doute sur la régularité des opérations électorales. Nos inquiétudes étaient excessives. Tant mieux !
Le respect constaté de la plupart des normes de notre Conseil de l'Europe ne saurait pour autant dispenser l'Ukraine de poursuivre son travail de réforme du Code électoral.
La réduction récente de cinq à deux jours du délai autorisé pour le dépôt d'un recours en est un exemple emblématique.
L'exigence d'une garantie de plus de 200 000 euros par chacun des candidats pose également problème. Nous avons connu de telles formules dans notre pays, en d'autres temps, par exemple sous le Second Empire. Il est clair que la démocratie ne peut être réservée aux riches. Et nous ne sentons pas souffler ici l'esprit de la Révolution orange.
Un dernier élément m'apparaît symptomatique des progrès restant à accomplir en vue de moderniser le processus électoral ukrainien : la possibilité d'ajouter le jour même du scrutin des noms d'électeurs aux listes déjà établies. Elle est en contradiction avec les normes de notre organisation. La Révolution orange souhaitait chasser des fantômes. Il n'est pas envisageable qu'ils puissent désormais voter. »