Avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions

III. CHAPITRES III À V : LA MODERNISATION DU GROUPE, LA GOUVERNANCE AVEC L'ÉTAT ET LE PLAN D'AFFAIRES

Enfin s'agissant de la modernisation du groupe France Télévisions, de la gouvernance avec l'État et du plan d'affaires, la commission considère que la tutelle et France Télévisions ont réalisé un travail de fond important et pertinent , qu'il sera intéressant que la mission de contrôle menée conjointement par la commission des finances et Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture et de la communication, puisse évaluer au cours de l'année 2010.

Elle suggère cependant que, dans le cadre de la réforme engagée depuis le début de l'année 2009, les conséquences de la suppression de la publicité puissent être évaluées de manière plus fine.

La commission préconise ainsi l'insertion dans le COM d'indicateurs :

- de satisfaction de la suppression de la publicité ;

- de suivi du nombre de minutes encore consacrées à la publicité en journée ;

- et de minutes consacrées au parrainage avant et après 20 heures.

Par ailleurs, il serait souhaitable, comme le prévoit l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 que le contrat d'objectifs et de moyens précise les recettes attendues de la publicité, d'une part, et du parrainage, d'autre part .

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La commission tient à souligner que cette analyse de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens entre dans le cadre du souhait du Parlement de renforcer ses moyens de contrôle, mais aussi de la volonté de la commission de la culture et de la communication de substituer au contrôle un peu formel qui a lieu dans le cadre de l'examen des avis budgétaires, une évaluation plus constructive du respect des engagements pris par les acteurs de l'audiovisuel public dans les contrats d'objectifs et de moyens signés avec l'État .

Cette détermination résulte également du fait que les évolutions de recettes et de dépenses inscrites dans la programmation pluriannuelle des finances publiques et le projet annuel de performance « Avances à l'audiovisuel public » sont très largement déterminées, de facto , par les négociations conduites en amont dans les contrats d'objectifs et de moyens, comme l'impose au demeurant l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986.

C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait que ses observations puissent être prises en compte avant la présentation du projet d'avenant au prochain conseil d'administration de France Télévisions .

IV. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

La commission a proposé la création des indicateurs de suivi suivants :

- le volume de diffusion des programmes culturels par catégories de programmes ;

- le volume horaire consacré à l'information au niveau national et au niveau local ;

- le volume horaire consacré aux débats parlementaires ;

- la couverture sportive des sites Internet de France Télévisions ;

- le volume horaire consacré aux programmes européens ;

- le pourcentage de programmes non francophones diffusés en version originale sous-titrée, assorti d'un objectifs-cibles tendant vers 100 % en 2012 ;

- le nombre de producteurs et de nouveaux producteurs auxquels France Télévisions a fait appel ;

- le nombre d'auteurs et de nouveaux auteurs auxquels France Télévisions a fait appel ;

- le palmarès des fictions de France 2, France 3 et France 4 ;

- le nombre de conventions d'écriture passées par France Télévisions ;

- le volume horaire, la performance moyenne et le palmarès des documentaires diffusés sur les chaînes du groupe ;

- le nombre de programmes ayant fait l'objet d'une coproduction internationale ;

- le palmarès des films coproduits par France 2 et France 3 cinéma ;

- le montant financier que représentent les programmes circulant entre les chaînes du groupe, assortis d'un objectif de maintien de la somme atteinte en 2008 ;

- le nombre d'oeuvres de fiction télévisuelles tournées à l'étranger ;

- la couverture géographique des locales de France 3 et des futures « WebTV » ;

- le volume des programmes produits par une ou plusieurs antennes régionales et diffusés en interrégional ;

- le niveau d'audience cumulé hebdomadaire de RFO ;

- le nombre de programmes audiodécrits diffusés sur France Télévisions ;

- l'effort budgétaire réalisé en faveur de l'audiodescription ;

- le pourcentage de programmes diffusés à la télévision mis à disposition gratuitement au public en télévision de rattrapage, avec des objectifs cibles tendant vers 100  % en 2012 ;

- le pourcentage de programmes diffusés à la télévision disponibles en vidéo à la demande ;

- le nombre de pages vues sur France Télévisions Info et sur Culturebox ;

- le pourcentage de programmes disponibles en ligne sous-titrés et « audiodécrits » ;

- l'évolution du pourcentage de la population française ayant accès aux chaînes de France Télévisions par la voie hertzienne ;

- le pourcentage de programmes « HD natifs » diffusés ;

- le nombre de pays où les chaînes sont reprises ;

- la satisfaction des téléspectateurs liée la suppression de la publicité ;

- le suivi du volume horaire encore consacré à la publicité en journée ;

- et le volume horaire consacré au parrainage avant et après 20 heures.

Elle a également proposé que les objectifs des indicateurs suivants soient fixés de manière plus ambitieuse :

- la perception par le public du traitement par les chaînes de France Télévisions des questions relatives à l'information, au débat citoyen et aux grands problèmes de notre temps (I.2.2) ;

- la perception par le public du reflet de la diversité des points de vue par les programmes des chaînes de France Télévisions (I.2.3) ;

- le nombre de disciplines traitées et retransmises sur les chaînes de France Télévisions ;

- le volume horaire consacré aux programmes d'animation ;

- le nombre de prises d'antennes exceptionnelles en régions en 2010 ;

- le nombre de pages vues sur les sites Internet régionaux de France 3.

Enfin, elle a émis le souhait que soient précisés les points suivants :

- le rôle du comité permanent pour la diversité dans l'évaluation de l'amélioration de l'objectif de la diversité française ;

- la liste des oeuvres tournées à l'étranger et les raisons de ce choix ;

- la composition, le rôle et l'organisation du conseil consultatif des programmes. A cet égard, elle a souhaité que des indicateurs basés sur la consultation de ce conseil soient créés et que des personnes malvoyantes et malentendantes soit présentes au sein du conseil.

- la distinction des recettes attendues de la publicité, d'une part, et du parrainage, d'autre part.