2. Une première enveloppe budgétaire de 82,5 millions d'euros pour l'achat du terrain en 2009
Afin de mener à bien l'installation du nouveau Palais de justice et de la DRPJ aux « Batignolles », deux conventions ont été passées entre l'Etat 13 ( * ) et la Ville de Paris.
La première convention, signée le 20 novembre 2009, procède à l'acquisition par l'Etat de deux parcelles de terrain situées dans la ZAC « Clichy-Batignolles ». Ces parcelles appartenaient jusqu'alors à la SNCF et à Réseaux ferrés de France (RFF) et avaient été initialement promises à la vente à la Ville de Paris.
La deuxième convention, signée le 30 novembre 2009, prévoit l'indemnisation de la Ville de Paris par l'Etat au titre des sommes avancées par la Ville en application d'anciennes promesses de vente consenties par la SNCF et RFF portant sur les terrains cédés à l'Etat.
En application de ces deux conventions, l'Etat a ainsi dû s'acquitter, en 2009, de 72.883.424,66 euros au titre de l'acquisition du terrain appartenant à la SNCF . Cette charge s'est répartie à hauteur de 57.147.637,96 euros sur la mission « Justice » (soit 78,4 %) et de 15.735.786,70 euros sur la mission « Sécurité » (soit 21,6 %).
L'acquisition du terrain appartenant à RFF s'est montée à 8.340.787,66 euros , ventilés sur les crédits de la mission « Justice » pour 5.718.813,59 euros (soit 68,6 %) et sur ceux de la mission « Sécurité » pour 2.621.974,07 euros (soit 31,4 %).
L'indemnisation de la Ville de Paris au titre des sommes avancées à la SNCF et à RFF en vertu des anciennes promesses de vente s'est élevée à 1.015.107,96 euros , dont 784.790,83 euros sur la mission « Justice » (soit 77,3 %) et 230.317,13 euros sur la mission « Sécurité » (soit 22,7 %).
Par ailleurs, les frais d'experts et de géomètre se sont montés à 255.225 euros , se décomposant en 194.967,06 euros sur la mission « Justice » (soit 76,4 %) et 60.257,94 euros sur la mission « Sécurité » (soit 23,6 %).
Afin de couvrir ces paiements sur l'exercice 2009, les crédits nécessaires ont été ouverts par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 .
La clef de répartition entre la mission « Justice » et la mission « Sécurité » pour le coût de la charge foncière s'est appuyée sur la base de l'assiette foncière. Or l'Etat a acquis au total 20.336 m² , dont 15.945,7 m² (soit 78,4 %) sont réservés pour le ministère de la justice et des libertés et 4.390,3 m² (21,6 %) sont affectés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
* 13 Représenté par le préfet de la région Ile-de-France.