2. Un opérateur du programme 166 « Justice judiciaire » bénéficiant d'une subvention pour charges de service public de 2,4 millions d'euros en crédits de paiement pour 2010
L'EPPJP représente l'un des deux opérateurs du programme 166 « Justice judiciaire », aux côtés de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
A ce titre, il bénéficie d'une subvention pour charges de service public d'un montant de 2,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en 2010. Cette subvention provient de l'action n° 6 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire ».
Cette subvention a évolué à la hausse entre la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 et la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010, en passant de 0,7 million d'euros à 2,4 millions d'euros, soit une augmentation de 242,8 %. Une telle progression ne doit toutefois pas surprendre dans la mesure où elle est conforme à la reprise d'activité de l'EPPJP liée au redémarrage du projet .
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de la subvention de l'établissement depuis sa création en 2004.
La subvention accordée à l'EPPJP depuis 2004
(en millions d'euros)
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
1 |
1,7 |
2,2 |
2,1 |
1,9 |
0,7 |
2,4 |
Source : EPPJP
En regard de cette ressource pour 2010, les dépenses prévisionnelles de l'EPPJP sur l'exercice représentent 2,7 millions d'euros. Elles se décomposent entre 1,5 million d'euros en dépenses de personnel (titre 2), 1,2 million d'euros en dépenses de fonctionnement (titre 3) et 60.000 euros en dépenses d'investissement (titre 5).
Un écart de 0,3 million d'euros est ainsi constaté entre le total des dépenses prévisionnelles, qui s'élève à 2,7 millions d'euros, et le niveau de la ressource, qui se monte à 2,4 millions d'euros. L'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'EPPJP est cependant réalisé grâce à un prélèvement sur le fonds de roulement de cet opérateur .
Ce recours à un prélèvement sur le fond de roulement de l'EPPJP pour parvenir à équilibrer les recettes et les dépenses de l'établissement présente d'ailleurs un caractère récurrent puisqu'une telle opération a déjà eu lieu sur les exercices 2008 et 2009.
L'ensemble des données budgétaires concernant l'EPPJP est présenté par votre rapporteur spécial en annexe 4.
Les dépenses de personnel afférentes à l'EPPJP pour 2010 correspondent à 15 ETPT . Le tableau ci-dessous rend compte de l'évolution des emplois de cet établissement public depuis sa création en 2004.
Les emplois de l'EPPJP depuis 2004
(en ETPT)
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Emplois budgétaires |
3 |
9 |
13 |
15 |
15 |
8 |
15 |
|
Emplois effectifs |
1,8 |
6,2 |
9,8 |
12,4 |
9,6 |
9,2 |
- |
Source : EPPJP
Il convient de relever que, pour 2009, 7 ETPT gelés en début d'année ont fait l'objet d'un dégel en septembre suite à la reprise du projet de transfert du TGI. Les emplois budgétaires en fin d'année 2009 ont ainsi été ramenés à un niveau de 15 ETPT qui est maintenu pour 2010.