III. UNE OPÉRATION IMMOBILIÈRE DE GRANDE ENVERGURE
A l'échelle du budget de la mission « Justice » mais aussi pour les finances de l'Etat dans leur ensemble, le nouveau TGI de Paris représente un projet « hors normes » de par le poids des investissements projetés, ses enjeux en terme de qualité du service public de la justice dans la capitale et ses effets d'entraînement économique.
Il s'agit en effet non seulement de relocaliser une juridiction importante, mais aussi de donner naissance à cette occasion à une véritable « Cité judiciaire » . Dans cette perspective, il apparaît essentiel à votre rapporteur spécial d'identifier clairement et précisément les points clés de réussite du projet afin de pouvoir anticiper autant que possible les inévitables difficultés rencontrées dans un programme immobilier d'une telle envergure.
Enfin, le transfert du TGI aux « Batignolles » ne doit pas faire perdre de vue la question essentielle de la réutilisation de la partie du Palais de justice ainsi libérée .
A. UN MONTAGE JURIDIQUE SPÉCIFIQUE : L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS (EPPJP)
1. La « cheville ouvrière » du projet de transfert du TGI
Afin de mener à bien le projet spécifique de « déménagement » du TGI, une structure spécialement dédiée a été créée par le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 : l'EPPJP. Cet établissement public administratif est placé sous la tutelle du ministère de la justice et des libertés.
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Les missions de l'EPPJP L'article 2 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004 précise la mission de l'EPPJP. Dans le respect de l'indépendance des juridictions, cette mission consiste à : a) concevoir, acquérir, faire construire et aménager de nouveaux locaux pour les besoins des juridictions de l'ordre judiciaire et des organismes installés sur le site du Palais de justice de Paris ; b) procéder aux réaménagements nécessaires dans les locaux existants, à l'exception de ceux de la Cour de cassation pour lesquels l'établissement public ne peut intervenir qu'à la demande du ministre de la justice, garde des Sceaux, et dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et l'établissement ; c) assister le service utilisateur pour la mise en service des bâtiments ayant fait l'objet de travaux. Par ailleurs, l'EPPJP exerce les attributions de maître d'ouvrage en prenant en charge : 1° l'élaboration du schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement des locaux ; 2° l'éxécution ou la commande des études préalables à la construction, à l'aménagement et à l'équipement des bâtiments ; 3° le suivi des travaux de construction et d'aménagement de ces bâtiments ainsi que de la mise en place de leurs équipements ; 4° les signatures de conventions avec d'autres personnes publiques ou privées afin d'assurer au Palais de justice un environnement approprié. |
Dès sa création en février 2004, l'EPPJP a engagé des études et un état des lieux des démarches antérieures sur le projet de transfert du TGI. Son travail a porté sur la réactualisation des besoins de surfaces et l'étude, en liaison avec les juridictions, de scénari de fonctionnement optimum. Il a aussi porté sur la recherche et l'étude des sites potentiels d'implantation, en concertation en particulier avec la Ville de Paris et l'AP-HP.
Tout au long de la phase d'hésitation autour du choix définitif du site ( cf. supra partie II-A), l'EPPJP a apporté son expertise technique afin d'éclairer la décision de l'Etat.
Par ailleurs, son conseil d'administration a décidé, le 14 juin 2006, le lancement du concours d'idées international portant sur l'implantation du TGI à « Tolbiac ». Le 20 mars 2007, il a ensuite officiellement engagé le lancement du concours de maîtrise d'oeuvre pour une réalisation sur ce site.
A la suite de l'interruption en 2007 de l'opération sur « Tolbiac », l'activité de l'EPPJP est devenue moins soutenue , mais elle n'a toutefois pas disparu. En effet, l'établissement a fait en sorte de transférer les savoir-faire acquis en matière de programmation immobilière vers l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) pour servir aux autres Palais de justice ailleurs sur le territoire national. Par ailleurs, il a continué à mener diverses études de faisabilité sur les scenarios envisagés pour le « déménagement » du TGI de Paris.
Depuis l'annonce du choix du site des « Batignolles » , l'EPPJP a entrepris un travail d'actualisation du programme immobilier et lancé de nouvelles études techniques liées à cette implantation.