N° 38
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2009 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' implantation du tribunal de grande instance de Paris ,
Par M. Roland du LUART,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
INTRODUCTION
Le « déménagement » du Palais de justice de Paris constitue, depuis plusieurs années, un véritable « serpent de mer » de l'institution judiciaire . Tantôt réclamé, tantôt contesté, il illustre la difficulté d'un processus de décision impliquant tout à la fois des services de l'Etat, des professions concourant au service public et une collectivité territoriale en recherche d'un aménagement équilibré de son territoire.
Au moment où votre rapporteur spécial a pris la décision d'engager sa mission de contrôle budgétaire en application de l'article 57 de la loi n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce processus de décision n'était pas encore parvenu à son terme. Dès lors, une étude approfondie de votre commission des finances s'imposait pleinement.
Depuis cette date, un évènement majeur est toutefois intervenu. Ainsi, le 29 avril 2009, à l'occasion de son discours à la Cité de l'architecture, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy , a annoncé le choix définitif du site destiné à accueillir le prochain tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Ce choix s'est porté sur le quartier des « Batignolles » , dans le 17 ème arrondissement de la capitale.
Cette prise de décision, survenue a posteriori de l'engagement de la mission de votre rapporteur spécial, n'a pour autant pas vidé de son sens cette étude. Tout en gardant son caractère prospectif , cette mission a ainsi renforcé son volet relatif à l' évaluation d'une décision publique de première importance.
Les enjeux du « déménagement » du TGI de Paris ne sont en effet pas minces. Si le critère essentiel demeure naturellement celui de la qualité du service public de la justice , il doit nécessairement se combiner à l'amélioration des conditions de travail offertes aux magistrats et aux autres agents de l'institution judiciaire, ainsi qu'aux auxiliaires de justice que sont les avocats.
Par ailleurs, les masses financières en jeu, de l'ordre de plusieurs millions d'euros, font de ce projet un enjeu financier et immobilier majeur non seulement pour la justice de notre pays, mais aussi pour les finances publiques dans leur ensemble.
Après avoir examiné la nécessité de rechercher une nouvelle implantation pour le TGI de Paris, votre rapporteur spécial a passé en revue les sites envisagés, en tentant de mesurer les avantages et les inconvénients qu'ils pouvaient respectivement présenter. L'envergure de cette opération immobilière appelle évidemment un montage juridique et financier particulier, en vue de contribuer à la réussite d' une future « Cité judiciaire » dans la capitale et au coeur de l'agglomération parisienne.
I. LE PALAIS DE JUSTICE ACTUEL : LA NÉCESSITÉ D'UN DÉMÉNAGEMENT
Situé dans le 1 er arrondissement de la capitale, au 4 boulevard du Palais, le Palais de justice représente l'un des bâtiments emblématiques du centre historique de Paris . Occupant près du tiers de la superficie de l'Ile de la Cité, il s'étend sur le site autrefois dédié au Palais de la Cité, siège du pouvoir des rois de France du X ème au XIV ème siècle.
Après le Parlement de Paris, la Chambre des comptes et la Chancellerie, ce palais, plusieurs fois reconstruit et réaménagé au cours de son histoire, accueille désormais la Cour de cassation , la Cour d'appel et le TGI de Paris. En outre, la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de la Préfecture de police de Paris occupe des locaux attenants, au 36 quai des Orfèvres.
Source : Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
Outre un centre de rétention administrative, le Palais de justice comprend également aujourd'hui deux autres lieux de détention. D'une part, le « dépôt » , placé sous l'autorité de la police nationale, s'adresse aux personnes gardées à vue, dans le cadre de comparutions immédiates. D'autre part, la « souricière » , placée sous l'autorité de l'administration pénitentiaire, accueille les détenus devant être entendus par un juge.
A. LE « POUMON JUDICIAIRE » DE LA CAPITALE
1. Un bâtiment accueillant la Cour de cassation, la Cour d'appel et le tribunal de grande instance (TGI)
Le Palais de justice de Paris présente l' originalité d'accueillir en ses murs trois niveaux de juridiction : la Cour de cassation, la Cour d'appel et le TGI. La répartition de la surface au sein du bâtiment s'opère comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
L'occupation de la surface au sein du Palais de justice
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Surface occupée (en m 2 ) |
Pourcentage de la surface totale du Palais |
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Cour de cassation |
10.300 |
12,0 % |
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Cour d'appel |
18.550 |
21,6 % |
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TGI |
41.600 |
48,5 % |
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Espaces communs |
15.350 |
17,9 % |
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Total |
85.800 |
100,0 % |
Source : Chancellerie
Alors que le Palais de justice de Paris s'étend sur une surface totale de 85.800 m 2 , le TGI de Paris occupe à lui seul 41.600 m 2 , soit 48,5 % de la surface totale du Palais .
Encore faut-il également relever que les espaces communs aux trois juridictions représentent 17,9 % de la surface totale du Palais et que ceux-ci contribuent pour une large part à l'accueil du public et des professionnels fréquentant le TGI.
Source : APIJ