B. LES DIFFICULTÉS PRATIQUES ET JURIDIQUES DE CETTE ARCHITECTURE
1. Les porteurs de projet souffrent d'un manque de lisibilité des différents financements
Si la création du fonds ministériel mutualisé représente un effort important et louable de la part de l'administration, votre commission regrette que soit resté en dehors de ce fonds un certain nombre de sources de financement externes.
• Une telle complexité a représenté une charge administrative pour les acteurs locaux qui aurait probablement pu être évitée :
- chaque source de financement, hors FMM, a des critères d'attribution et des procédures d'obtention spécifiques. Les dossiers sont instruits par des services différents. Un guichet unique n'a pas été mis à la disposition des pôles pour le versement des subventions ;
- certains porteurs de projet disent n'avoir pas eu une visibilité claire dès le départ sur les moyens de financement qui leur seraient attribués : FNADT, DGE, CNDS, ce qui les a obligés à modifier les dossiers en cours de route en fonction des informations fournies par l'administration ;
- ces difficultés se sont donc ajoutées aux procédures menées en parallèle afin de rassembler les co-financements des collectivités locales.
• Cette complexité a été mal vécue par les responsables de pôles et les porteurs de projets.
Ainsi, la nécessité d'engager, après la labellisation, une nouvelle procédure pour obtenir les subventions a parfois été ressentie comme une cause de retard supplémentaire. M. Thierry Vinçon, maire de Saint-Amand-Montrond, a donné aux membres du groupe de travail l'exemple d'une entreprise de bijouterie qui avait besoin de matériels rapidement, l'évolution technologique risquant de les rendre rapidement obsolètes : la nécessité d'attendre la validation du dossier de subvention avant de passer commande, a-t-il expliqué, s'est alors avérée très pénalisante.
D'autre part, certaines personnes auditionnées ont indiqué avoir été déçues par les montants finalement reçus par les pôles. Les représentants des pays, notamment, ont regretté que certains fonds (FNADT, ADEME) aient été difficiles à mobiliser et que les opérations non réalisées aient conduit à une perte des crédits et non à un report.
A cet égard, le choix de labelliser un nombre plus important que prévu de pôles (379 au lieu de 300), en réduisant en proportion l'enveloppe de chaque pôle, a pu contribuer à une certaine déception de la part des « primés ».
Enfin, le financement réservé aux PER, ne constituant, la plupart du temps, qu'une réorientation de fonds existants, a entraîné nécessairement une diminution de l'utilisation de ces fonds pour d'autres projets. M. Pierre Morel-A-L'Huisser, député, reçu au titre de son appartenance au conseil d'administration de l'Assemblée des communautés de France, a estimé que l'image des PER avait souffert auprès des acteurs locaux de la récupération d'une partie de la DGE/DDR : les marges de manoeuvre du préfet étaient réduites d'autant pour les projets non éligibles au PER.