B. LES DIFFICULTÉS À MONTER LES DOSSIERS
L'une des remarques les plus souvent faites au groupe de travail de la commission a porté sur le manque de soutien à l'ingénierie . Les études préalables, les expertises, le montage des dossiers, le bouclage des dossiers de financement n'ont pas été pris en charge par l'aide apportée par l'État, qui consistait en crédits d'investissement.
Le risque était donc que le programme PER s'adresse avant tout à des territoires déjà relativement favorisés , dans la mesure où ils disposent de moyens suffisants pour organiser la réponse à l'appel d'offres.
Toutefois, si l'appel à projets du 15 décembre 2005 précisait que le programme n'avait « pas vocation à soutenir des dispositifs d'ingénierie territoriale », il prévoyait également la possibilité, au cas par cas, d'apporter des crédits d'accompagnement dès lors que ceux-ci pouvaient être considérés comme un investissement immatériel. Les crédits de fonctionnement étaient, pour leur part, exclus.
Une aide a ainsi été apportée « en nature » par les services de l'administration à travers une assistance technique aux porteurs de projet. La Caisse des dépôts et consignations a également proposé d'aider les maîtres d'ouvrage dans la réalisation d'études préalables nécessaires à la constitution de leur dossier 20 ( * ) . Cette possibilité a toutefois été peu utilisée, puisque seuls une soixantaine de PER y ont eu recours selon le rapport établi par le CGAAER.
C'est ainsi en très grande majorité le personnel technique existant dans la structure chef de file du projet qui a préparé la candidature et répondu à l'appel à projets. Dans une minorité de cas, le porteur de projet a fait appel à un bureau d'études privé ou un organisme public de recherche, voire à un nouveau technicien recruté spécifiquement.
Une pression particulière a ainsi été mise sur les personnels pour rédiger le dossier de candidature sans en avoir toujours les moyens humains ou techniques.
Le comité de présélection, comme l'a indiqué M. Jean Boyer lors de son audition par le groupe de travail, a ainsi constaté qu'un certain nombre de projets n'étaient pas suffisamment aboutis et ne présentaient pas de garantie de viabilité ou de pertinence par rapport aux critères de l'appel à projets.
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Les propositions du CGAAER afin d'aider à développer l'ingénierie au niveau local Dans son rapport de décembre 2008, le CGAAER évoque quatre propositions : 1) Charger une filiale de la CDC, la SCET (Services, conseil, expertise, territoires), filiale de la CDC qui développe des activités de conseil auprès des collectivités territoriales, de l'immobilier, et de leurs SEM dans les métiers de l'aménagement, de l'immobilier et de la gestion des services, de jouer à l'avenir un rôle d'appui aux maîtres d'ouvrages. A ce stade, la question des modalités de prise en charge du financement de tout ou partie de cette prestation n'a pas été évoquée. 2) Inclure explicitement les besoins d'ingénierie complémentaire dûment justifiés dans le montant du projet PER labellisé et le financer dans les mêmes conditions que l'investissement (avec un plafond de dépenses subventionnables spécifique). Cette façon de procéder, qui permet de financer le seul coût d'intervention ponctuel (et non l'emploi pérenne), ne semble pas contraire aux règles du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) qui finance déjà, indépendamment des PER, de l'ingénierie de projet liée à des investissements. Une expertise complémentaire sur ce point parait souhaitable. 3) Répartir plus explicitement, le cas échéant, de façon contractuelle, la prise en charge de l'ingénierie entre l'État et les collectivités territoriales. Il apparaît notamment que : - l'État (FNADT) a la possibilité de financer de l'ingénierie de projet (cf. ci-dessus) ; - le conseil régional et les conseils généraux, sous réserve bien entendu de leur accord, contribueraient, pour leur part, directement ou indirectement (via les structures porteuses), au financement de l'ingénierie d'animation et à celle nécessaire pour la constitution des dossiers d'avant-projet sommaire (APS). 4) Inclure davantage de crédits européens en cofinancement des crédits de l'État. Le programme Leader permet en effet de financer à hauteur de 20 % des actions immatérielles et peut donc, le cas échéant, servir à renforcer l'ingénierie territoriale. |
* 20 La circulaire DIACT-DGFAR du 26 janvier 2007 précise qu'il peut « être fait appel à un soutien ponctuel pour l'ingénierie opérationnelle ou pré-opérationnelle ».