IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
A. LES ACTIVITÉS DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (BERD) EN 2008
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée en 1991 en vue de favoriser la transition vers une économie de marché des pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants. L'aide financière est octroyée en contrepartie d'un engagement des États concernés à respecter et mettre en pratique les principes de démocratie, de pluralisme et d'économie de marché. Un encouragement à l'initiative privée et au développement de l'esprit d'entreprise est également requis. La Banque accompagne et aide à mettre en oeuvre les réformes économiques et structurelles nécessaires. Ses investissements visent le renforcement des institutions financières et des systèmes juridiques. Elle encourage parallèlement le cofinancement, la mobilisation des capitaux locaux et les investissements directs étrangers. Son partenariat s'étend à 29 États, dont 24 sont membres du Conseil de l'Europe. Ses investissements s'élèvent à 7 milliards d'euros en 2008, contre 5,6 milliards lors de l'exercice précédent.
L'ordre du jour de la troisième partie de la session de l'Assemblée parlementaire prévoit un débat avec le président de la BERD en vue de dessiner un bilan de son activité lors de l'exercice précédent. L'engagement de la Banque en faveur de la promotion des droits de l'Homme légitime un tel exercice, l'institution pouvant apparaître à plus d'un titre comme l'un des deux bras économiques du Conseil de l'Europe, avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
M. Thomas Mirow, Président de la BERD, a tenu dans son intervention à souligner l'impact terrible de la crise dans les pays de la zone d'activités de la Banque. Dix pays, dont la Roumanie, la Russie, l'Ukraine ou la Turquie, vont ainsi connaître en 2009 une récession de l'activité variant de 4 % à 15 % du PIB. Une telle situation s'explique notamment par la dépendance de ces économies à la demande extérieure et aux financements étrangers et l'absence de réforme concomitante des structures de production et des marchés de capitaux locaux. Le président de la BERD a néanmoins tenu à souligner l'inexistence, dans la région concernée, de risque d'effondrement de caractère systémique, en raison principalement du travail de réforme entrepris dans ces pays. La stabilité démocratique d'un certain nombre de ces États favorise également la disparition de ce type de risques.
En vue de faire face à la crise, la BERD a adopté une politique adaptée reposant notamment sur le soutien à destination du secteur financier. Des mesures spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises et des projets d'infrastructures dits critiques ont également été mises en oeuvre.
Le projet de résolution déposé par la commission des questions économiques et du développement invite à renforcer le partenariat de la BERD avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Le texte appelle de ses voeux, par ailleurs, une coordination renforcée avec les activités politiques du Conseil de l'Europe. Comme l'a souligné Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC), la crise ne peut en effet servir de prétexte à un arrêt des réformes politiques dans les pays aidés par la BERD :
«Comme l'a souligné à juste titre le rapporteur, la double mission assignée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, à savoir le renforcement de la stabilité économique et la consolidation de la démocratie, font de cette institution une sorte de bras économique du Conseil de l'Europe. Bras officieux, puisque notre organisation dispose déjà d'un outil spécialisé : la Banque européenne de développement, orientée davantage, quant à elle, vers le financement d'infrastructures sociales.
Ces deux institutions financières répondent à un principe simple : les droits de l'Homme et la démocratie ne peuvent prospérer que dans un environnement économique stable. Nous avons tous en mémoire des exemples dramatiques.
Ce lien étroit entre économie et politique mérite néanmoins d'être repensé à l'aune de la nouvelle crise qui frappe nos sociétés. Les démocraties doivent être suffisamment fortes pour affronter les conséquences sociales d'une certaine conception de l'économie de marché. Ce défi est d'autant plus délicat pour les jeunes démocraties de l'est et du sud-est du continent. Le resserrement du crédit limite, en effet, les marges de manoeuvre de ces pays en vue de tempérer les effets de la crise, au risque pour les États d'apparaître impuissants aux yeux des opinions publiques.
La coopération régionale préconisée par l'excellent rapport de notre collègue M. Martins est une piste à suivre. Les États ne seront efficaces que s'ils coopèrent entre eux, notamment en matière de contrôle des activités bancaires. Dans un monde ouvert, où la notion de frontière économique est toute relative, il importe d'éviter de trop grands écarts en matière de politique macroéconomique.
Aussi dramatique soit-elle, la crise ne peut non plus servir d'argument au gel des réformes économiques et politiques. Elle oblige surtout à poursuivre sur la voie de la modernisation. Le rapport souligne la persistance des phénomènes de corruption dans la plupart des pays bénéficiant du concours de la BERD. La moralisation, l'assainissement des réseaux bancaires, la fin des paradis fiscaux impliquent un travail spécifique sur ce mal endémique. A cet égard, la crise est une opportunité à ne pas laisser passer. La mise en oeuvre de nouvelles formes de régulation financière, nécessaires pour empêcher la dictature du court terme par la spéculation, et d'une véritable gouvernance démocratique de l'économie, induit une lutte vigoureuse contre tous les phénomènes de corruption. La crédibilité des États et de la démocratie va de pair avec ce combat.».
La résolution telle qu'adoptée insiste ainsi sur l'utilisation par la BERD des rapports de suivi de l'Assemblée parlementaire en vue d'orienter les financements vers des projets renforçant l'État de droit.