2. L'affinement progressif du projet
Un premier projet a été proposé en avril 2009 . Il reprenait les éléments exposés par le rapport du comité Balladur en précisant les impositions visées par les transferts de ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
Impact du projet de réforme de la taxe professionnelle (avril 2009)
(en milliards d'euros)
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Charges pour l'Etat |
Détail des recettes de remplacement |
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Compensation aux collectivités territoriales (28 Md€ TP - TP foncière résiduelle 5,8 Md€) |
22,2 |
Transfert de la cotisation minimale TP : 7,2 Md€ Transfert du solde de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) : 2,8 Md€ Dotations de l'Etat : 6,1 Md€ Autres ressources de nature fiscale à déterminer : 6,1 Md€ dont droits de mutation à titre onéreux perçus par l'Etat (340 millions d'euros), taxe sur les surfaces commerciales (600 millions d'euros) et transfert de TIPP (à hauteur de 3 à 4 milliards d'euros) |
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Solde (coût net après ajout des autres charges pour l'Etat et déduction des dégrèvements et augmentations mécaniques de l'IS et de cotisation minimale de TP) |
8 |
Taxe carbone (au moins la partie payée par les entreprises, la taxe étant assise sur les consommations de pétrole, de gaz et du charbon à la fois des ménages et des entreprises) Droits à polluer (pesant sur les seules entreprises) Taxation sur EDF (centrales nucléaires...) et quelques autres grands équipements Taxation des entreprises sur une assiette plus neutre que la taxe professionnelle. |
Source : commission des finances
Au mois de juillet 2009, un second projet a été présenté aux élus locaux et aux représentants des entreprises. Portant pour l'essentiel sur la taxation sur la valeur ajoutée des entreprises appelée à remplacer la taxe professionnelle, ce scénario prévoit :
- l' abandon du principe d'un transfert de TIPP et d'une augmentation de la taxation du foncier ;
- un découplage des assiettes sur le foncier et la valeur ajoutée ;
- une extension de la taxation aux entreprises réalisant 500.000 euros de chiffre d'affaires au moins 3 ( * ) ;
- un taux progressif et plafonné à 1,5 % de la valeur ajoutée.
Au total, le gain net pour les entreprises de ce scénario est estimé à 6,3 milliards d'euros et le coût net pour l'Etat serait limité à environ 5 milliards d'euros , qui pourraient être financés par une contribution climat-énergie (taxe carbone).
Ce projet n'est cependant toujours pas définitif , dans l'attente d'arbitrages qui n'interviendront qu'au moment de l'adoption du projet de loi de finances pour 2010 en conseil des ministres.
* 3 La cotisation minimale sur la valeur ajoutée s'applique actuellement aux entreprises réalisant plus de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires.