ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LA GESTION DES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
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LA GESTION DES CENTRES ET DES LOCAUX DE RETENTION ADMINISTRATIVE (exercices 2006 à 2008) |
• INTRODUCTION
En application du 2° de l'article 58 de la de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, la Cour a réalisé, sur la demande de la commission des finances du Sénat, une enquête sur la gestion des centres de rétention administrative. En accord avec le représentant du Sénat, il a été décidé d'inclure dans son champ les locaux de rétention administrative et la place de la rétention dans l'éloignement à la frontière.
La Cour a fait ces dernières années deux publications concernant directement ou incidemment le présent contrôle : un rapport public thématique de novembre 2004 sur « l'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration » et une insertion dans le rapport public de février 2007 sur « la rétention des étrangers en situation irrégulière ».
Pour procéder à ce contrôle, la Cour a sélectionné un échantillon de onze centres de rétention administrative (CRA) et cinq locaux de rétention (LRA) 6 ( * ) . Les centres de rétention administrative visités représentent au 31 décembre 2008 une capacité de 792 places, soit légèrement moins de la moitié du nombre total de places dans les différents CRA.
Les critères retenus pour définir l'échantillon visent à présenter un éventail le plus représentatif, sur le plan des services gestionnaires (police aux frontières, sécurité publique, préfecture de Police de Paris, gendarmerie nationale), géographique (région parisienne, province, outre-mer), de la taille des centres (de 24 à 136 places) et des locaux (de 2 à 22 places), et de certains particularismes (nouvelle infrastructure immobilière : Marseille, expérimentation : Lyon, environnement Schengen : Coquelles).
Outre l'examen des pièces comptables et l'envoi des questionnaires aux principales administrations et organismes concernés, plusieurs entretiens ont eu lieu avec leurs principaux représentants. Chaque centre et local de rétention administrative retenu dans l'échantillon a été visité par la Cour, de la fin décembre 2008 au début du mois de mars 2009. Dans chaque cas, trois questionnaires spécifiques ont été adressés à la préfecture, au service de police ou de gendarmerie en charge de la garde et au chef du CRA ou LRA. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, a de son côté transmis à la Cour les rapports des visites que son administration a effectuées. La liste des personnes rencontrées est jointe en annexe 3.
La plupart des observations correspondent à des constatations faites et vérifiées sur pièces et sur place par la Cour. Lorsque certaines d'entre elles ont pour origine des sources extérieures (contrôleur général, Cimade, par exemple), il en est fait mention. L'ensemble du rapport a été communiqué aux ministères et aux préfets concernés, dont les remarques en réponse ont été prises en compte.
Outre le cadre de la politique de rétention et l'analyse de la situation des centres et locaux de rétention administrative, le rapport fait un point spécifique sur la situation des centres et lieux de rétention des deux régions d'outre-mer les plus concernées par l'immigration irrégulière, Mayotte et la Guyane. Il donne enfin quelques éléments d'évaluation sur le dispositif de rétention.
* 6 ) Cf. annexe 1.