Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005

c) Les engagements pris par l'Etat doivent être précisés et honorés pour permettre le développement de l'activité des MDPH

Malgré cet effort supplémentaire de l'Etat et le complément de 15 millions d'euros versé par la CNSA aux MDPH pour couvrir les coûts des nouvelles missions qui leur ont été confiées, les crédits demeurent en deçà des engagements pris lors de la création des maisons départementales.

De plus, l'évaluation des moyens attribués aux MDPH lors de leur création reste fondée sur leur valeur initiale de 2005, définie de manière forfaitaire par la circulaire du 6 décembre 2006. Il résulte de l'absence d'indexation du montant de la compensation des postes un manque à gagner par rapport au coût actuel des emplois qui avoisine 10 % de leur valeur initiale.

Une attention toute particulière doit être portée à cette situation, alors que les MDPH n'ont pas encore atteint leur rythme de croisière. Les chantiers en cours sont nombreux et nécessitent des moyens importants pour y faire face ainsi que la mobilisation pleine et entière des équipes. Elles doivent de surcroît assumer la surcharge de travail qui résulte des dernières réformes législatives sur l'AAH et la PCH enfant, dont l'ampleur est encore à ce stade difficile à mesurer.

Aussi, pour permettre aux MDPH d'assumer le développement de leurs missions, vos rapporteurs suggèrent la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, précisant, pour au moins trois ans, les financements alloués à chaque structure par l'Etat et la CNSA.

Les « chantiers » en cours des MDPH

• Résorption des stocks hérités des Cotorep et CDES

• Informatisation et numérisation des dossiers

• Développement des télétransmissions (téléchargement et renseignement des dossiers
par Internet)

• Renforcement des moyens dédiés à l'accueil

• Mise en oeuvre de la réforme de l'AAH avec l'accroissement prévisible des décisions
d'orientation professionnelle

• Poursuite de la montée en charge de la PCH enfant et adulte

• Amélioration du suivi des décisions

• Développement des procédures de conciliation et de médiation

• Développement des partenariats (tourisme, établissements médico-sociaux, service
public de l'emploi, etc.)

• Expérimentation des maisons de l'autonomie (convergence) dans certains
départements

C'est pourquoi, vos rapporteurs souhaitent, qu'à l'occasion de l'état des lieux réalisé à l'heure actuelle pour évaluer le nombre de postes non mis à disposition et non compensés, ceux-ci soient pris en compte au coût réel. Cet inventaire devra être, dans la mesure du possible, contradictoire, au niveau de chaque collectivité, et réalisé à partir d'une méthode de décompte (équivalent temps plein) définie conjointement, en tenant compte des grades, de l'ancienneté et des régimes indemnitaires des agents concernés.

La convention devra en outre comporter une « clause de revalorisation des financements », afin de prendre en compte l'évolution des prix et les modifications éventuelles du périmètre des missions des MDPH.

Ainsi, dans l'éventualité d'un transfert de personnels, chaque MDPH aura connaissance, poste par poste, du montant et des modalités des compensations financières dont elle doit bénéficier de la part de l'Etat.

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Réunie le 24 juin 2009, la commission des affaires sociales a approuvé les conclusions du présent rapport et autorisé sa publication.