b) L'augmentation de la participation des conseils généraux aux MDPH pour pallier les déficiences de l'Etat
La part de la contribution financière des conseils généraux est estimée à 32 % des dépenses globales des MDPH. Outre le fait que certains départements contribuent plus que d'autres au fonctionnement des maisons, il convient de signaler que la plupart des MDPH bénéficient de services à titre gracieux de la part du conseil général (gestion de la paye, mise à disposition d'outils informatiques et de fournitures dans le cadre des achats réalisés par le département, prestations téléphoniques, mise à disposition de locaux et de personnels, aide à la réalisation de marchés publics, etc.).
Afin de mesurer de façon plus précise le volume de dépenses que cela représente et les économies qui en résultent pour les MDPH, la CNSA a lancé une enquête auprès des MDPH volontaires pour établir un « budget vérité » qui intégrerait l'ensemble de ces prestations et services. Trente-quatre MDPH ont répondu à cette enquête qui montre qu'en moyenne, la moitié des dépenses des MDPH ne seraient pas budgétées. Ainsi, vos rapporteurs demandent à ce que les contributions de chaque partenaire, même en nature soient ainsi mieux identifiées dans les budgets des MDPH.
c) La répartition des contributions aux fonds départementaux de compensation
Les fonds départementaux de compensation (FDC) font l'objet de développements plus ou moins conséquents dans les rapports d'activité des MDPH. Ils évoquent la répartition des contributions au fonds, ainsi que les dépenses réalisées, par type de demandes et de handicaps ainsi que la nature de la prestation offerte.
Dans l'immense majorité des cas, la participation de l'Etat est majoritaire, grâce à la réaffectation des crédits des ex-sites pour la vie autonome (SVA).
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Répartition des participations moyennes des
contributeurs
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moyenne en % |
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Etat |
54 |
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Conseil général |
26 |
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Caisse primaire d'assurance maladie |
13 |
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Caisse de la mutualité sociale agricole |
2 |
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Caisse d'allocations familiales |
1 |
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Autres contributions (Anah, mutuelles,...) |
4 |
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Source : Rapports d'activité 2007 de vingt-six MDPH, CNSA. |
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Selon les MDPH, les fonds sont plus ou moins autonomes par rapport à la MDPH. Certains départements, anticipant sur l'approche plus large d'une compensation de l'autonomie, ont même choisi de fédérer les financements de la compensation au sein d'une seule entité 57 ( * ) , en y intégrant la PCH, afin d'avoir une vision globale de la compensation offerte et du reste à charge pour les personnes handicapées.
Vos rapporteurs considèrent que cette approche globale, qui permet de simplifier les demandes des personnes handicapées et d'avoir une synthèse plus claire des contributions de chaque partenaire à la compensation des charges liée au handicap, doit être privilégiée.
* 57 MDPH de la Côte-d'Or.