CONCLUSION : L'APRÈS 28 DÉCEMBRE 2009
La transposition de la « directive services » ne sera pas terminée le 29 décembre 2009. La période qui suivra sera importante, ne serait-ce qu'en raison du caractère graduel de cette transposition.
D'une part, 2010 sera la première année d'application de la directive et de fonctionnement des guichets uniques. Elle sera donc l'occasion de mesurer les premiers effets du texte, en particulier en termes d'appropriation par les prestataires de services, de procéder à d'éventuels ajustements et... d'adopter les mesures de transposition qui ne l'auraient pas encore été. L'Espagne a d'ores et déjà indiqué qu'elle inscrirait parmi les priorités de sa présidence de l'Union européenne, au premier semestre 2010, le bon déroulement de cet exercice.
D'autre part, cette période verra s'ouvrir la procédure d'évaluation mutuelle prévue par la directive. Les États membres doivent présenter à la Commission européenne un rapport qui contient les informations relatives à plusieurs dispositions de la directive, en particulier les régimes d'autorisation et les exigences soumises à évaluation. Ces rapports sont transmis aux États membres qui, dans un délai de six mois, communiquent leurs observations sur chacun des rapports. Cette procédure est importante car elle incite les États membres à coopérer dans la mise en oeuvre de la « directive services ». De façon concomitante, la Commission consulte les parties intéressées sur ces rapports. Un an plus tard, elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de synthèse. Le 28 décembre 2011, et par la suite tous les trois ans, la Commission présente un rapport complet sur l'application de la « directive services », accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications et de mesures supplémentaires concernant les questions exclues du champ d'application de la directive.
De ce point de vue, il n'est pas inenvisageable que certains secteurs aujourd'hui exclus du champ de la « directive services » y soient réintégrés à l'avenir, à la demande des professionnels eux-mêmes, qui trouveraient finalement un intérêt objectif à être couverts par les dispositions de la directive et à pouvoir ainsi bénéficier de ses opportunités, d'autant plus que certaines des exclusions actuelles ont des fondements plus politiques qu'économiques. La « directive services » verrait alors son champ d'application progressivement élargi. Une telle évolution reste envisageable, voire souhaitable.
Les bénéfices de la « directive services » ne se feront pleinement ressentir qu'une fois le texte complètement transposé. Aussi la procédure d'évaluation mutuelle est-elle capitale puisqu'elle doit permettre de réduire les écarts existant entre États membres en matière d'avancement de la transposition. Un retard trop important de certains États membres constituerait une distorsion de concurrence et pénaliserait les États les plus avancés dont les prestataires de services ne pourraient bénéficier d'une transposition de qualité à l'étranger, contrairement aux ressortissants de l'État retardataire.