Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire - 2009 - de cette assemblée

N° 267

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mars 2009

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2009 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mmes Josette Durrieu, Gisèle Gautier, MM. Francis Grignon, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, délégués titulaires ; M. Laurent Béteille, Mme Maryvonne Blondin, MM. Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di  Borgo, délégués suppléants.

INTRODUCTION

L'actualité des droits de l'Homme en Europe et dans le monde a été au coeur de la première partie de la session 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Du conflit russo-géorgien à la situation des femmes au Mexique en passant par la guerre à Gaza, les libertés fondamentales peinent à s'affirmer complètement à l'échelle du globe, soulignant en creux la pertinence de la mission du Conseil de l'Europe. Cette ouverture au monde, telle que souhaitée par son Secrétaire général, ne doit pas, néanmoins, l'écarter de ses objectifs continentaux initiaux, comme en ont témoigné à des degrés divers les débats sur l'Arménie, l'Ukraine ou sur la situation des monuments commémoratifs en Europe orientale.

La consolidation ou la modernisation des modèles démocratiques ne doit pas occulter la réflexion entreprise par le Conseil sur l'acception contemporaine des droits de l'Homme. L'Assemblée parlementaire a ainsi parfaitement répondu à sa vocation de laboratoire d'idées à l'échelle continentale, ainsi que l'ont souligné, au cours de cette partie de session, ses prises de position sur la régulation des médias, les soins palliatifs ou l'accès aux soins des personnes handicapées.

Sa réactivité à l'actualité comme son travail de prospective ne saurait écarter le Conseil de préoccupations plus quotidiennes. La première partie de la session 2009 a, ainsi, été marquée par de nombreuses interrogations quant à l'avenir budgétaire de l'institution, dans un contexte général de réduction des dépenses. Celui-ci conduit à une nécessaire révision du champ d'action de l'institution et rend encore plus nécessaire une rationalisation des activités de la Cour européenne des droits de l'Homme. L'absence d'avancée sur le protocole additionnel n°14 à la Convention européenne des droits de l'Homme, chargé de désengorger la Cour mais inapplicable en raison du véto de la Douma russe, rend nécessaire la mise en oeuvre de solutions alternatives.

La délégation parlementaire française, dont la composition a été modifiée après le renouvellement triennal du Sénat en octobre dernier, entend accompagner cette mutation du Conseil de l'Europe qui ne devra pas lui faire perdre sa légitimité à intervenir à chaque fois que les libertés fondamentales paraîtraient menacées. À la veille du soixantième anniversaire de la création du Conseil, la recherche d'unité du continent sur ces sujets essentiels n'a jamais paru aussi prioritaire.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

La délégation parlementaire française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants)

La délégation a vu sa composition modifiée à l'occasion du renouvellement partiel du Sénat. Mme Françoise Hostalier, députée, a, par ailleurs, remplacé Mme Brigitte Barèges, démissionnaire. M. Jean-Paul Lecoq, député, est quant à lui devenu membre titulaire de la délégation à la place de M. Noël Mamère, devenu, en conséquence suppléant.

Composition de la délégation en janvier 2009

Membres titulaires
	Assemblée	Groupe assemblée	Groupe Conseil de l'Europe
M. Denis BADRÉ	Sénateur	UC-UDF	ADLE
M. Roland BLUM	Député	UMP	PPE/DC
M. Georges COLOMBIER	Député	UMP	PPE/DC
Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC	SOC
Mme Gisèle GAUTIER	Sénatrice	UMP	PPE/DC
Mme Claude GREFF	Députée	UMP	PPE/DC
M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP	PPE/DC
Mme Arlette GROSSKOST	Députée	UMP	PPE/DC
M. Denis JACQUAT	Député	UMP	SOC
M. Armand JUNG	Député	SRC	SOC
M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC	SOC
M. Jean-Paul LECOQ	Député	GDR	GUE
M. François LONCLE	Député	SRC	SOC
M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	SOC	SOC
M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP	PPE/DC
M. Philippe NACHBAR	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Germinal PEIRO	Député	SRC	SOC
M. François ROCHEBLOINE	Député	NC	PPE/DC

Membres suppléants
	Assemblée	Groupe assemblée	Groupe Conseil de l'Europe
M. Laurent BÉTEILLE	Sénateur	UMP	PPE/DC
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénatrice	SOC	SOC
M. Alain COUSIN	Député	UMP	PPE/DC
M. Bernard FOURNIER	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC	SOC
M. Paul GIACOBBI	Député	SRC	SOC
Mme Françoise HOSTALIER	Députée	UMP	PPE/DC
M. Michel HUNAULT	Député	NC	GDE
Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC	SOC
M. Jean-François LE GRAND	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Dominique LE MÈNER	Député	UMP	PPE/DC
M. Noël MAMERE	Député	GDR	GUE
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO	Députée	UMP	PPE/DC
M. Yves POZZO DI BORGO	Sénateur	UC-UDF	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Député	UMP	PPE/DC
Mme Marie-Line REYNAUD	Députée	SRC	SOC
M. René ROUQUET	Député	SRC	SOC
M. André SCHNEIDER	Député	UMP	PPE/DC

Réunie le 18 novembre au Sénat, la délégation a procédé à l'élection de son nouveau Bureau. Sa composition est la suivante :

Président	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
Première vice-présidente	Mme Arlette GROSSKOST	Députée	UMP
Présidente déléguée pour l'UEO	Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC
Vice-présidents	M. Alain COUSIN	Député	UMP
	M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC
	Mme Gisèle GAUTIER	Sénatrice	UMP
	Mme Claude GREFF	Député	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC
	M. François LONCLE	Député	SRC
	M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	SOC
	M. François ROCHEBLOINE	Député	NC
	M. André SCHNEIDER	Député	UMP

A. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS

Mme Marietta Karamanli (Sarthe - SRC) a déposé une proposition de recommandation relative à l'élaboration d'une politique européenne de prévention du surpoids. Le texte appelle de ses voeux l'adoption d'une véritable réglementation à l'échelle continentale visant spécifiquement la publicité et la mise en oeuvre d'une lutte contre les discriminations touchant les personnes souffrant d'obésité. Mme Karamanli a également été nommée rapporteure au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille du texte sur les mesures sociales, l'éducation et la réadaptation de jeunes délinquants.

Dans le cadre du renouvellement annuel des bureaux des commissions, M. Denis Jacquat (Moselle - UMP) a été élu premier vice-président de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Au sein de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, M. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - UMP) conserve la présidence de la sous-commission du patrimoine culturel. Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Soc) a été réélue vice-présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient, rattachée à la commission des questions politiques. M. Michel Hunault (Loire-Atlantique - NC) a lui été confirmé à la vice-présidence de la sous-commission sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme, rattachée à la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation française, a été élu, pour sa part, vice-président du groupe PPE/DC.

B. RENCONTRES ORGANISÉES PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Le 25 janvier, veille de l'ouverture des débats, le représentant permanent de France auprès du Conseil de l'Europe a réuni l'ensemble de la délégation pour un dîner de travail, destiné à faire un point sur les grands thèmes de la partie de session.

Le 27 janvier, la délégation parlementaire a également rencontré, M. Bruno Le Maire, Secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Au cours d'un échange de vues d'environ une heure, le ministre a rappelé l'intérêt du Gouvernement français pour les travaux de l'Assemblée parlementaire, considérée comme un véritable laboratoire d'idées à l'échelle continentale. Le Conseil de l'Europe dispose, à cet égard, d'une légitimité particulière en matière de droits de l'Homme et doit, à cet égard, être distingué de l'Union européenne qui ne saurait répondre aux mêmes objectifs. Le Conseil de l'Europe permet en effet d'échanger avec des pays qui n'ont pas vocation à entrer au sein de l'Union européenne tout en favorisant une forme d'unification du droit à l'échelle continentale. La possibilité de dialoguer avec la Russie ou la Turquie dans cette enceinte alors que les relations bilatérales avec ces deux États sont délicates, constitue à en outre, un atout indéniable.

Par ailleurs, dans le cadre du débat sur les conséquences du conflit entre la Géorgie et la Russie, la délégation française a rencontré ses homologues géorgienne et russe. Le respect, par Moscou, des valeurs démocratiques et des droits de l'Homme, est une préoccupation constante au sein de la délégation. L'organisation d'un dîner de travail avec les parlementaires russes, le 27 janvier, à la Représentation permanente française auprès du Conseil de l'Europe témoigne, néanmoins, de la volonté, partagée par l'ensemble des membres de la délégation, de maintenir une main tendue à destination de la Russie et de ne pas céder à la tentation facile de l'ostracisme.

C. PARTICIPATION DES MEMBRES AUX SÉANCES PLÉNIERES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET AUX RÉUNIONS DES COMMISSIONS

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a publié, le 26 novembre dernier, une note d'information relative à la participation des délégués aux travaux de l'Assemblée parlementaire. Ce document dresse un bilan des dispositions prévues par la résolution 1583 (2007) , adoptée par l'Assemblée le 23 novembre 2007 et destinée à améliorer la participation des parlementaires aux réunions de commissions et aux séances plénières de l'Assemblée.

Le niveau moyen général de participation des membres des 47 délégations aux sessions plénières s'élève à 56,92 % en 2008, contre 52,13 % en 2007. Ces taux de participation ne reflètent pas, toutefois, la participation réelle aux débats et comme toute moyenne, dissimule de grandes disparités entre délégations nationales. Ainsi, si la Suède enregistre une moyenne annuelle de 93,52 %, dix-sept délégations voient leur participation moyenne s'établir au dessous des 50 %. Avec une moyenne de 62,65 %, la France se place au dix-neuvième rang.

La participation moyenne aux votes durant les sessions s'établit à 22,51 % en 2008 contre 23,01 % lors de l'exercice précédent. Seules six délégations affichent une participation aux votes supérieure à 50 %. Avec 24,41 % de participation aux votes, la France se place au dessus de la moyenne générale et atteint le vingt-sixième rang. De façon plus générale, seuls neuf textes sur les quarante-huit adoptés en 2008 ont obtenu plus de cent votes : ils concernent l'avortement, les pouvoirs de la délégation russe, l'Azerbaïdjan, le Kosovo, la guerre entre la Géorgie et la Russie, ainsi que la situation à Chypre. 20 textes ont recueilli, pour leur part, moins de vingt votes.

Le niveau de participation global des délégations aux réunions des dix commissions de l'Assemblée parlementaire s'établit à 50,37 % en 2008, contre 39,6 % lors de l'exercice précédent. Douze délégations enregistrent une participation moyenne inférieure à 33 %, soit le seuil retenu par la résolution 1563 (2007) pour lancer une procédure d'alerte à destination des Présidents et des Bureaux des assemblées parlementaires nationales concernées. Vingt délégations affichent une participation supérieure ou égale à 50 %, la France se plaçant au vingt-et-unième rang, avec 49,18 %. On notera une réduction du nombre de réunions sises à Paris ou à Strasbourg, quarante-deux en 2008, soit six de moins qu'en 2007 et douze de moins qu'en 2006. Une analyse plus ciblée souligne, de façon générale, une augmentation de la participation des délégations aux réunions de la commission des questions politiques, de celle des questions juridiques et des droits de l'Homme, ainsi que des commissions des migrations des réfugiés et de la population ainsi que celle du Règlement. Les commissions de l'agriculture, des questions économiques ou de la culture enregistrent les taux de participation les plus faibles.