c) Une agence soumise au contrôle général, économique et financier de l'Etat et au contrôle d'un commissaire du gouvernement
Outre la tutelle exercée par l'Etat - essentiellement les ministères de la famille et des affaires étrangères -, l'Afa est également soumise à plusieurs contrôles :
- en premier lieu, le contrôle économique et financier , le contrôleur 13 ( * ) (ou son représentant) participant avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et, plus généralement, aux instances de décision de l'agence. L'autorité chargée du contrôle économique et financier exerce une mission générale de surveillance de la gestion économique et financière du groupement . Les décisions de portée générale relatives aux recrutements et aux rémunérations sont soumises à son avis préalable. Un protocole d'accord 14 ( * ) a été signé le 28 avril 2008 , qui précise le rôle et les modalités d'action de ce contrôle ;
- ensuite, le contrôle d'un commissaire du gouvernement , qui doit également être convoqué à toutes les réunions du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Le commissaire du gouvernement possède un droit de communication de l'ensemble des documents de gestion de l'agence. Vos rapporteurs observent toutefois - pour le regretter - que le contrôle exercé par le commissaire du gouvernement s'est largement révélé théorique , dès lors que celui-ci n'a que très peu assisté aux conseils d'administration au cours de l'année 2007, tandis que la majeure partie de l'exercice 2008 s'est effectuée sans commissaire du gouvernement, le titulaire ayant démissionné et n'ayant pas été remplacé ;
- enfin, la Cour des comptes exerce sa compétence sur l'Afa et a d'ailleurs consacré à l'adoption une partie de son dernier rapport public annuel 15 ( * ) .
Il convient de souligner - vos rapporteurs reviendront sur ce point ultérieurement - que la tenue des comptes de l'agence est assurée selon les règles de la comptabilité publique, par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la famille.
* 13 Il s'agit, en pratique, du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la santé et des sports.
* 14 Protocole d'accord relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
* 15 Cour des Comptes, « L'agence française de l'adoption et les autres organismes français autorisés pour l'adoption internationale », rapport public annuel 2009, février 2009.