Une seconde chance pour l'Agence française de l'adoption

3. Une agence constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public

a) Un groupement d'intérêt public associant l'Etat, les départements et les fédérations d'organismes autorisés pour l'adoption

L'Agence française de l'adoption prend la forme juridique d'un groupement d'intérêt public (GIP) constitué entre trois catégories de personnes morales : l'Etat, les départements et les trois fédérations d'organismes autorisés pour l'adoption ^{9 ( * )} , qui ont le statut de personnes morales de droit privé.

Les départements sont représentés par les présidents de chaque conseil général, tandis que l'Etat intervient à travers la tutelle exercée par cinq ministères : celui chargé de la famille, ainsi que les ministères des affaires étrangères, de la justice, des collectivités locales et de l'outre-mer. Les deux premiers mentionnés sont apparus les plus actifs dans le suivi de l'Afa.

Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis de la manière suivante : 50 % pour l'Etat, 45 % pour les départements et 5 % pour les fédérations d'OAA.

b) Les règles de gouvernance

Du fait de son statut de GIP, les règles de gouvernance de l'Afa présentent certaines particularités, dont quatre « organes » spécifiques :

• l'assemblée générale : constituée de l'ensemble des membres du groupement, elle est répartie en trois collèges (Etat, départements, personnes morales de droit privé). Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an et, de droit, à la demande du quart de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Six domaines relèvent de sa compétence : les modifications de la convention constitutive, sur proposition du président du conseil d'administration ; la dissolution du groupement et les mesures nécessaires à sa liquidation ; la dissolution et le renouvellement du conseil d'administration en cas de difficultés graves entravant l'administration du groupement ; l'approbation de l'adhésion d'un nouveau membre ou de l'exclusion d'une personne morale de droit privé ; l'adoption du programme annuel d'activité et du budget ; enfin, l'approbation des comptes de chaque exercice.

En application de l'article 24 de la convention constitutive, « l'Assemblée générale ne délibère valablement que si tous les collèges sont présents ou représentés et si la moitié des membres du groupement sont présents ou représentés ». Il s'agit donc d'une procédure lourde , ainsi que l'a souligné à vos rapporteurs Yves Nicolin, président du conseil d'administration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée, qui peut valablement délibérer si chacun des collèges est représenté ;

• le conseil d'administration : comprenant dix-huit membres ^{10 ( * )} élus par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable, il est présidé par Yves Nicolin depuis la création de l'agence ^{11 ( * )} . Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement , mais le conseil d'administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions qu'il confie aux administrateurs, dans le cadre du budget voté par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration est compétent dans onze domaines . Sur proposition de son président, il doit ainsi se prononcer sur : la nomination ou la révocation du directeur général du groupement ; le règlement intérieur ; l'acceptation de l'adhésion au groupement de nouvelles personnes morales de droit privé, qu'il soumet ensuite à l'approbation de l'assemblée générale ; l'exclusion du groupement de personnes morales de droit privé et l'acceptation de leur retrait, qu'il soumet ensuite à l'approbation de l'assemblée générale ; les conditions de fonctionnement et d'organisation du groupement ; enfin, la convocation des assemblées générales et la fixation de leurs ordres du jour.

Sur proposition du directeur de l'agence, le conseil d'administration se prononce également sur : le règlement financier et comptable du groupement ; le projet de budget du groupement et ses décisions modificatives ; la décision de déposer une demande d'habilitation pour intervenir dans les pays non parties à la convention de La Haye ; l'approbation des comptes financiers et, enfin, l'acceptation des dons, legs et subventions ;

• le bureau du conseil d'administration : composé de six membres (le président du conseil d'administration, deux vice-présidents, deux administrateurs appartenant au collège de l'Etat et un administrateur appartenant au collège des présidents de conseils généraux), il permet de préparer les réunions du conseil d'administration et examine, notamment, les candidatures au poste de directeur général ;

• le directeur général de l'agence : nommé par le conseil d'administration ^{12 ( * )} pour une durée de trois ans renouvelable, c'est lui qui dirige, dans les conditions fixées par le conseil d'administration, l'ensemble des activités relatives au fonctionnement de l'Afa. Il veille à la réalisation des décisions prises par l'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau, auxquels il assiste « à titre consultatif ». Ces fonctions ont été exercées par Laure de Choiseul depuis la création de l'agence. Le conseil d'administration a désigné Béatrice Biondi pour lui succéder à compter du 1 ^er avril 2009.

* ⁹ Il s'agit de la fédération France adoption, de la fédération française des organismes autorisés pour l'adoption et du collectif pour l'adoption internationale.

* ¹⁰ Ces membres sont ainsi répartis : sept représentants désignés par l'Etat, dix présidents de conseils généraux ou leurs représentants ; un représentant des OAA.

* ¹¹ Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au sein du premier collège, c'est-à-dire celui des personnes désignées par l'Etat.

* ¹² Le premier directeur général a été nommé par le conseil d'administration sur proposition des représentants de l'Etat. Après cette période transitoire, le directeur général est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président de ce conseil, après examen des candidatures par le bureau.