B. LES MOYENS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION
1. L'Agence dispose de ressources significatives mais sous-consommées
a) Son budget repose pour l'essentiel sur une subvention de l'Etat
Les ressources de l'Afa proviennent pour l'essentiel des subventions versées par l'Etat, inscrites sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
L'agence perçoit également des recettes provenant des familles . Il s'agit de versements affectés au paiement direct des frais d'expédition dans les divers pays ainsi qu'aux frais administratifs et aux honoraires d'interprètes. Ces recettes sont bien inscrites en ressources dans le budget de l'agence. La directrice générale de l'Afa, lors du conseil d'administration du 14 mars 2007, a toutefois précisé que « ces sommes ne font que transiter par l'agence et ne peuvent être en aucun cas considérées comme un produit supplémentaire pour le groupement d'intérêt public » 16 ( * ) .
Enfin, elle peut également percevoir des produits financiers . En effet, la délibération du conseil d'administration n° 02/2007 du 14 mars 2007 prévoit que les fonds disponibles de l'agence font l'objet d'un placement en valeurs du Trésor à court terme auprès du Trésor public. Le rendement de ces placements s'est élevé à 3,60 % en 2007.
Le tableau qui suit donne une vue d'ensemble de l'évolution des recettes et des dépenses de l'Afa depuis sa création.
b) Le maintien, chaque année, de la subvention à 4 millions d'euros en loi de finances initiale n'apparaît pas justifié
Avant d'entrer dans le détail des dépenses de l'agence, ce tableau révèle que le versement d'une subvention de 4 millions d'euros, tel que systématiquement proposé par le gouvernement lors de l'examen des projets de loi de finances successifs, n'apparaît pas justifié par sa situation budgétaire.
A cet égard, l'inscription d'une dotation de ce montant en loi de finances initiale peut s'analyser comme une volonté d'affichage, particulièrement nette en 2007. En effet, le compte rendu du conseil d'administration du 12 septembre 2006 fait ressortir que le représentant de la direction générale de l'action sociale avait relevé déjà l'importance du fonds de roulement de l'agence. Il précisait au conseil d'administration que le montant de la subvention versée en 2007 dépendrait de ce fonds de roulement, bien que 4 millions d'euros aient été inscrits en projet de loi de finances. De fait, la dotation effectivement accordée cette année-là a été réduite à 2,9 millions d'euros. Il en a été de même (à quelques milliers d'euros près) en 2008.
Les rapporteurs regrettent cette volonté d'affichage et appellent le gouvernement à mieux calibrer, à l'avenir, les subventions allouées à l'Afa. Ils suivront donc attentivement ce point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.
Ils relèvent également qu'en dépit de la réduction systématique - et justifiée compte tenu de la sous-consommation constatée des crédits - de la subvention accordée à l'agence, le niveau de son fonds de roulement se maintient à un niveau élevé - environ 2,2 millions d'euros à la fin de l'exercice 2008 - équivalent à près de six mois de fonctionnement.
Dans ces conditions, il serait souhaitable que la subvention versée en 2009 à l'agence soit ajustée afin de maîtriser l'évolution de ce fonds de roulement.
Il convient toutefois de faire preuve d'une certaine prudence dans l'analyse. En effet, le contrôleur général économique et financier de l'agence, Josette Goineau, a indiqué aux rapporteurs qu'« il lui sera nécessaire de conserver un fonds de roulement suffisamment conséquent pour lui permettre d'assurer sans rupture la rémunération de ses personnels (deux tiers des dépenses du budget annuel de l'Afa) compte tenu des délais de versement de la subvention Etat ». En effet, si l'on considère l'exercice 2008, la subvention de l'Etat a été versée en mai 17 ( * ) , ce qui a conduit à mobiliser le fonds de roulement de l'agence à hauteur de 1,4 million d'euros jusqu'à cette date. Ceci a conduit l'agence comptable de l'Afa à vendre des Sicav pour un montant de 1 469 645,02 euros au total 18 ( * ) . Sur cette base, la « réserve » de l'Afa ne serait donc que de 800 000 euros. Dans ces conditions, une réduction à deux mois du fonds de roulement de l'agence impliquerait un versement plus précoce des subventions dues par le ministère chargé de la famille.
* 16 Compte rendu du conseil d'administration du 14 mars 2007.
* 17 L'article 11 de la convention constitutive du GIP prévoit que la contribution financière annuelle de l'Etat doit être versée au cours du premier semestre de l'exercice en cours.
* 18 398 131,76 euros en janvier, 383 913 euros en février, 300 586,26 euros en mars et 387 014 euros en avril 2008.