B. QUELQUES INTERROGATIONS
Hormis les problèmes majeurs qu'une politique de réduction structurelle des dépenses publiques pose au regard d'objectifs immédiats ou plus structurels de soutien de la croissance économique abordés dans le présent rapport, il faut considérer quelques questions de méthode :
• la possibilité des respecter la norme
décrite par la programmation sans modifications majeures du
périmètre des interventions publiques ;
• les choix de priorité que suggère la
contrainte d'optimalité économique de la réduction des
dépenses publiques.
1. Une cible de dépenses atteignable sans changements majeurs du périmètre des interventions publiques ?
Tout programme de réduction du poids des dépenses publiques conduit à envisager la méthode suivie.
La programmation ici examinée ne semble pas remettre en question le périmètre de l'intervention publique . Ni le champ qu'elle couvre, ni les moyens quantitatifs qu'elle mobilise ne seraient significativement modifiés.
Il est possible que l'objectif de réduction des dépenses publiques poursuivi à l'horizon 2012 ne soit pas d'une telle ampleur que de telles modifications doivent intervenir, mais il est permis de s'interroger sur la conciliation entre la stratégie relative aux dépenses de l'Etat et la méthode « gestionnaire » empruntée pour la mettre en oeuvre.
Il y a probablement des limites au maintien de missions dont les moyens seraient durablement réduits . Les perspectives indemnitaires afférentes aux agents de l'Etat peuvent-elles s'écarter des conditions salariales du secteur privé dans un contexte de raréfaction de l'emploi, sans qu'une grave « crise des vocations » n'intervienne ? La flexion des rémunérations individuelles mérite-t-elle de passer au premier plan ou ne faut-il pas plutôt réduire d'éventuels sur-effectifs ?
Il est de ce point de vue dommage que la RGPP n'ait pas vraiment débouché sur une estimation de l'efficacité des politiques publiques qu'aurait pu permettre un processus véritable d'évaluation des politiques publiques.
Votre rapporteur ne doute pas que les progrès de productivité puissent intervenir dans la sphère publique qui serait la plus concernée par les ambitions de la programmation à moyen terme des dépenses publiques, à savoir le champ des services publics.
Dans ce domaine, l'approche est nécessairement complexe puisque les systèmes en cause le sont aussi. Elle implique des considérations qui ne peuvent pas toujours être quantifiées et, de ce fait, une clarification des points de vue qualitatifs de chacun que seul un processus totalement transparent et participatif d'évaluation peut produire.