B. UN OBJECTIF QUI SUPPOSE UNE RUPTURE PAR RAPPORT AUX TENDANCES OBSERVÉES ET AUX ANTICIPATIONS DE DÉPENSES

La norme de progression des dépenses publiques implique une rupture par rapport aux tendances observées, non tant parce que les dépenses publiques auraient « dérapé » dans le passé, que parce qu'elle en suppose une nette réduction.

Par ailleurs, les effets de la programmation des dépenses publiques pourraient être remis en cause par la crise économique en cours.

1. Une programmation qui suppose une rupture par rapport aux tendances


• La norme d'évolution des dépenses publiques suppose qu'une rupture intervienne par rapport aux évolutions moyennes de longue période (v. graphique ci-après). Elles n'ont jamais connu une si faible progression sur cinq ans consécutifs que celle qui est programmée.

Entre 1987 et 2007 , la croissance moyenne des dépenses publiques s'est élevée à 2,25 % par an , soit une progression un peu plus rapide que la croissance économique, ce différentiel expliquant la légère augmentation du poids des dépenses publiques dans le PIB.

Au terme de ses évolutions, le niveau des dépenses publiques (exprimé en points de PIB) est supérieur de 2,1 points en 2007 par rapport à 1987 .

ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES ENTRE 1987 ET 2007 (EN POINTS DE PIB)

Année

Total des dépenses

Consommations intermédiaires
(P2)

Rémunérations (D1)

Prestations (D62 + D63 partie)

Intérêts (D41)

FCBF (P51)

En milliards d'euros

2005

921,5

89,5

228,2

402,2

46,1

57,0

2006

952,5

92,7

234,7

420,2

46,1

58,2

2007

991,0

95,8

243,3

436,9

51,8

61,8

En points de PIB

1987

50,3

5,6

13,0

21,1

2,5

3,2

1988

49,8

5,6

12,5

20,9

2,4

3,4

1989

48,7

5,4

12,2

20,6

2,5

3,4

1990

49,5

5,4

12,3

20,7

2,7

3,4

1991

50,6

5,5

12,5

21,3

2,8

3,6

1992

51,9

5,6

12,8

21,8

3,0

3,6

1993

54,9

6,1

13,4

22,9

3,3

3,5

1994

54,2

5,6

13,4

22,8

3,3

3,4

1995

54,4

5,5

13,6

22,8

3,5

3,2

1996

54,5

5,6

13,8

22,9

3,6

3,2

1997

54,1

5,7

13,6

23,0

3,5

2,9

1998

52,7

5,2

13,5

22,6

3,3

2,8

1999

52,6

5,1

13,5

22,6

3,0

2,9

2000

51,6

5,2

13,3

22,1

2,9

3,1

2001

51,6

4,9

13,3

22,1

3,1

3,0

2002

52,6

5,1

13,5

22,6

3,0

2,9

2003

53,3

5,1

13,5

23,1

2,8

3,1

2004

53,2

5,2

13,3

23,2

2,8

3,1

2005

53,4

5,2

13,2

23,3

2,7

3,3

2006

52,7

5,1

13,0

23,3

2,6

3,2

2007

52,4

5,1

12,9

23,1

2,7

3,3

Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux, calculs DGTPE.

La programmation des dépenses publiques vise à faire rétrograder ce ratio de 1,8 point de PIB entre 2007 et 2012.

Mais cet objectif passerait par un effort concentré sur la fin de période puisqu' en 2009 , le niveau des dépenses publiques exprimé en points de PIB serait supérieur de 0,2 point par rapport à 2007 , malgré le ralentissement de la croissance en volume des dépenses nécessité par l'enclenchement d'une réduction structurelle de leur niveau relatif dans le PIB.

PROGRAMMATION DES DÉPENSES PUBLIQUES (EN POINTS DE PIB)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Évolution 2007/2012

52,4

52,5

52,6

51,9

51,3

50,6

- 1,8

Votre délégation a prolongé cet effort jusqu'en 2013. Dans l'hypothèse d'une croissance économique de 2,5 %, le ratio dépenses publiques/PIB atteindrait 49,9 %.

Au début de la période, la divergence entre l'évolution des prix à la consommation - qui sert de référence pour appliquer la norme de progression des dépenses publiques - et celle des prix du produit intérieur brut qui influence la progression du PIB en valeur, dénominateur du ratio dépenses publiques/PIB, et le rattrapage des prestations sociales indexées sur l'inflation en 2009 pour compenser le supplément de prix de 2008, perturbent l'application de la norme de dépenses.

Par ailleurs, il faut souligner que les données du compte central ne retracent pas les effets des dernières révisions à la baisse de la croissance économique sur la trajectoire des dépenses publiques (v. infra ).

Ce n'est qu'à partir de 2010 que la valeur du ratio dépenses publiques/PIB ne serait plus dépendante que du différentiel de croissance en volume de ses deux composantes.

Il est alors prévu de faire plus que d'effacer en trois ans l'augmentation du poids relatif des dépenses publiques dans le PIB résultant de vingt ans d'évolutions, le ratio dépenses publiques/PIB devant reculer de 2,0 points de PIB entre 2009 et 2012 70 ( * ) .

Ce sont les dépenses de l'Etat qui reculeraient proportionnellement le plus puisqu'elles devraient reculer de l'ordre de 1,5 point de PIB. En cela, elles poursuivraient une tendance longue d'économies réalisées par l'Etat, qui a vu passer ses dépenses de 23,9 points de PIB en 1995 à 19,9 points de PIB en 2007 (soit 4 points de richesse rendus à l'économie).

La norme de progression des dépenses publiques sociales, bien que moins rigoureuse que pour l'Etat, est elle aussi très serrée. Elle implique une rupture par rapport aux évolutions constatées dans le passé puisqu'au contraire des dépenses de l'Etat, les dépenses publiques sociales ont accru leur place dans le PIB (+ 0,4 point de PIB entre 1995 et 2007).

Le constat d'une progression des dépenses sociales, notamment de santé, supérieure à celle du PIB, s'impose en effet . Il résulte en particulier du dynamisme des dépenses du champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

Finalement, ce sont les dépenses des collectivités locales qui devraient connaître la plus forte inflexion . Elles ont augmenté de 1,2 point de PIB depuis 1995 et devraient diminuer d'environ 0,5 point de PIB à l'horizon 2014.

* 70 Et de 2,7 points de PIB entre 2009 et 2013.

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