2. Une trajectoire entourée d'incertitudes dès son départ
Outre les questions de fond que pose le déroulement du scénario de dette publique dans la phase de la programmation correspondant à sa période de projection (2010-2012), des incertitudes entourent son point de départ. Elles sont liées aux effets de la crise en cours et à la cohérence formelle de l'évolution des comptes publics anticipée.
Sur les effets de la crise en cours, deux enchaînements pourraient conduire à une dégradation plus prononcée de la dette publique en début de période.
a) Les interventions anti-crise financière
Il s'agit, tout d'abord, de l' effet des garanties publiques mises en oeuvre pour piloter la crise des établissements de crédit.
On a indiqué que le rapport économique, social et financier décrivait une trajectoire de la dette sans prise en compte d'éventuelles cessions d'actifs publics. On doit, aussi, relever que le rapport n'évoquait pas la perspective d'acquisitions nettes d'actifs .
Or, depuis, une loi de finances rectificative pour le financement de l'économie a été adoptée qui prévoit des interventions (garanties des apports en capital) susceptibles 64 ( * ) d'impacter la dette publique dans des proportions considérables, même si quelques doutes existent encore sur le traitement comptable des opérations financières prévues par cette loi.
Deux sociétés destinées, l'une - la société de prises de participation de l'Etat (SPPE) - à recapitaliser les banques , dans la limite d'un plafond de 40 milliards d'euros, l'autre - la société de refinancement - à apporter des ressources temporaires aux établissements de crédit dans la limite de 320 milliards d'euros, ont été créées.
Au total, les garanties publiques mises en place représentent une dette potentielle de 360 milliards d'euros, soit environ 18 points de PIB de dette publique supplémentaire, en puissance.
b) Quelles évolutions budgétaires à court terme ?
Le second enchaînement associé à la crise en cours et susceptible d'alourdir le poids de la dette publique au début de la programmation réside dans les effets de la crise sur les déficits publics , entre 2008 et 2009 du moins. Le ralentissement économique, plus prononcé que prévu, ainsi que d'éventuelles révisions à la baisse des recettes non fiscales pourraient conduire à un creusement du déficit. Celui-ci, combiné avec une croissance du PIB inférieure aux prévisions, se traduirait par une augmentation du ratio dette publique/PIB plus importante que celle prévue.
Ces incertitudes peuvent être illustrées par la confrontation des résultats associés à deux scénarios macroéconomiques, le premier conforme à la programmation à 2012, le second, « de crise », où la croissance économique subirait plus durablement le contrecoup de la crise en cours.
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ÉVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE DANS DEUX SCÉNARIOS DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE À L'HORIZON 2013 (en points de PIB) |
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Variation
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|
Scénario haut |
65,3 |
66,0 |
65,3 |
63,9 |
61,8 |
59,1 |
- 6,2 |
|
« Scénario de crise » |
65,3 |
67,2 |
69,4 |
70,4 |
70,8 |
70,7 |
+ 5,4 |
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Écart |
0 |
+ 1,2 |
+ 4,1 |
+ 6,5 |
+ 9,0 |
+ 11,6 |
- |
Dans le « scénario de crise », le ressaut subi par le déficit public en début de période entraîne un supplément de dette publique de 4,1 points de PIB en 2010. Au-delà, le niveau de l'endettement public continue à croître mais à un rythme qui se ralentit de plus en plus à mesure que le déficit public se rapproche du niveau qui stabilise le poids de la dette publique dans le PIB.
Dans le scénario de sortie de crise plus lente, la dette publique est plus élevée de 5,4 points au terme de la projection qu'à son début et de 11,6 points par rapport à la programmation présentée par le gouvernement.
* 64 « Susceptibles » seulement car les structures créées par la loi pourraient avoir à engager moins de fonds que ce que le plafond d'intervention prévu par la loi ne suggère.