B. LA MODERNISATION DE L'INTERVENTION DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L'ENFANCE
1. L'intérêt d'une instance de protection des mineurs compétente pour l'ensemble des médias
Le collectif interassociatif enfance et médias, dans son rapport de 2002 avait eu pour idée de créer un pôle structuré et pérenne permettant aux associations de jouer un rôle de vigilance par rapport au jeune public, de dynamisation et de diffusion de la recherche, de dialogue avec les médias, les pouvoirs publics et les chercheurs.
La défenseure des enfants avait quant à elle proposé, concernant Internet, que les éditeurs de sites procèdent à une classification X des sites pornographiques dont une nouvelle instance plurimédia serait rendue destinataire. Cette classification entraînerait l'obligation pour l'hébergeur du site de prendre certaines dispositions de nature à empêcher l'accès du site au mineur. L'éditeur et l'hébergeur ne pourraient plus faire l'objet de poursuites pénales à partir du moment où l'éditeur aurait procédé à cette classification et que l'hébergeur en aurait tiré les conséquences en termes d'accès . Cette idée paraît excellente à votre rapporteur et nécessite :
- de modifier la loi pour la confiance dans l'économie numérique, afin de renforcer les obligations des hébergeurs relatives aux contenus interdits aux mineurs. Votre rapporteur y est très favorable ;
- et de créer une instance compétente, qui serait un « CSA » de l'Internet.
Votre rapporteur a souligné précédemment l'incohérence des dispositifs de protection des mineurs et la nécessité de fusionner les différentes commissions. Il estime en outre que la convergence des médias audiovisuels impose une approche globale vis-à-vis de la protection des mineurs.
Par conséquent, il lui semblerait très utile qu'une autorité de la protection de l'enfance dans les médias soit compétente en matière de protection des mineurs sur l'ensemble des supports : presse écrite, télévision, DVD, cinéma, téléphone portable, jeux vidéo et Internet . Elle définirait les critères de classement des oeuvres et contenus et les règles à respecter, veillerait à l'application de ces règles et émettrait des recommandations. Sa composition réunirait l'État, les acteurs de la protection de l'enfance, les éditeurs de contenus et les usagers 84 ( * ) . L'inclusion des problématiques relatives à la télévision mobile personnelle et aux jeux vidéo pourrait être envisagée.
La politique suivie par l'Institut néerlandais pour la classification des supports audiovisuels (NICAM) rassemblant les représentants de toutes les professions concernées est à cet égard intéressante : cet institut est à la fois un centre d'étude et un organisme de régulation qui élabore les lignes directrices d'un système uniforme de classification pour l'ensemble des supports audiovisuels (jeux vidéo, télévision, TMP).
Votre rapporteur estime que cette mesure de mise en place d'une commission enfance et média serait à la fois rationnelle au plan économique, efficace au plan administratif et clarificatrice aux yeux du grand public et des acteurs du domaine. Ce serait aussi clairement s'engager dans la voie de la co-régulation alors que l'on constate que les mécanismes basés soit sur la seule autorégulation, soit sur le contrôle a priori de l'État ne sont pas efficaces.
* 84 M. Denis Rougé, président de l'association « Les pieds dans le Paf », a beaucoup insisté sur la présence des usagers des médias dans les organes de contrôle qui lui paraît pour l'instant assez insuffisante.