b) Les zones de revitalisation rurale
Le zonage rural tend à soutenir le développement de territoires ruraux à partir de critères objectifs clairement définis. Il a été initié par la LOADT du 4 février 1995 , qui avait reconnu les « territoires ruraux de développement prioritaires » (TRDP), au sein desquels étaient distingués des espaces plus fragiles dénommés « zones de revitalisation rurale » (ZRR).
La LDTR du 23 février 2005 a engagé une refonte de ces zonages pour d'une part mettre un terme aux aides fiscales et sociales accordées dans les TRDP, d'autre part faire évoluer le zonage ZRR, en prenant en compte les nouvelles données socioéconomiques issues du recensement de 1999 et en faisant de l'appartenance à une intercommunalité de projet un élément discriminant. Enfin, cette loi a renforcé substantiellement les soutiens économiques en faveur des ZRR.
(1) Un zonage rural centré sur les espaces les plus fragiles
Le système de zonage repose, pour les communes candidates, sur trois types de critères précisés par le décret du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.
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Les critères de classement en ZRR - Le critère démographique , évalué à l'échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit des EPCI : . être incluse dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 habitants/km² ; . ou bien être incluse dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 habitants/km² ; . ou bien appartenir au 1 er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 habitants/km². - Le critère socioéconomique , évalué lui aussi au niveau des cantons ou des arrondissements. Une fois qu'un des critères démographiques est satisfait, la commune doit répondre au moins, à l'un des trois critères socioéconomiques suivants : . avoir connu une perte de population ; . ou bien avoir connu une perte de population active ; . ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (c'est-à-dire supérieur à 8,3 % de l'ensemble de la population active). Les communes appartenant à un canton et, le cas échéant, à un arrondissement dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants/km² sont classées en ZRR sans devoir répondre à un critère socioéconomique. - Le critère institutionnel : appartenir à un EPCI à fiscalité propre. |
Au 1 er janvier 2007, 13.667 communes au total étaient classées en ZRR à titre permanent, provisoire ou conditionnel. Elles concernent 5 millions d'habitants répartis sur plus du tiers du territoire national.
La mise à jour du zonage intervient tous les ans, par un arrêté du ministre en charge de l'aménagement du territoire, pour prendre en compte les évolutions intervenues l'année précédente dans l'organisation intercommunale.