(2) Une loi utile et globalement bien appliquée
? Conçue de façon très pragmatique en fonction des besoins des territoires , la LDTR met en place une série d'outils qui constituent autant de leviers pour favoriser leur attractivité. Les quelques exemples suivants rendent bien compte de leur caractère opérationnel, au plus près des nécessités de la vie locale.
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Quelques exemples de possibilités ouvertes par la loi - Le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé Trois très petites communes ont besoin d'un cantonnier. Même en se regroupant elles ne peuvent offrir qu'un emploi à mi-temps et ne trouvent aucun candidat. Aujourd'hui, elles ont la possibilité, par l'intermédiaire du centre de gestion intercommunal, d'embaucher ce cantonnier à temps plein, de le faire travailler pendant un mi-temps et de le mettre pour le mi-temps restant à disposition des agriculteurs de ces communes, pour tailler leurs haies par exemple. - L'ouverture des groupements d'employeurs aux collectivités Une commune des Alpes est propriétaire d'une petite station de sports d'hiver qui n'ouvre que de décembre à mars. Les jeunes de cette commune travaillent dans la vallée et ne sont pas intéressés par un emploi de quatre mois. Aujourd'hui, la commune peut créer un groupement d'employeurs avec les agriculteurs de la commune qui pratiquent une activité de ferme auberge du printemps à l'automne. Ce groupement peut donc embaucher un jeune en contrat à durée indéterminée et l'affecter pendant les mois d'hiver aux activités de la station de ski et, à partir du printemps et jusqu'à la fin de l'année, lui permettre de travailler dans la ferme auberge. La commune peut faire fonctionner sa station de ski, l'agriculteur sa ferme auberge et le jeune a un emploi permanent. - Le maintien des services de santé Dans une commune rurale de Mayenne, classée en ZRR et déficitaire en offre de soins, le dernier médecin généraliste a prévu de prendre sa retraite en 2008, mais il peine à trouver un successeur. Le conseil municipal propose une indemnité d'études à un étudiant en médecine qui s'engagerait en contrepartie à s'établir dans la commune et y exercer pendant au moins cinq ans. Le médecin, soucieux d'avoir un successeur, prend contact avec la faculté de médecine de Rennes et trouve un étudiant mayennais de 3 e cycle qui pourrait être intéressé, mais reste indécis. Pour emporter sa décision, le conseil municipal lui indique que son activité sera exonérée de taxe professionnelle pendant 5 ans après son installation comme la loi le permet pour les communes en ZRR. L'étudiant accepte de s'établir dans la commune dès 2008. - Le soutien de l'immobilier locatif Un jeune couple a trouvé un emploi dans une société d'électronique située en ZRR. Il souhaite louer un logement à proximité de son travail, à un prix raisonnable. Un propriétaire venant d'acquérir et de rénover une maison abandonnée en centre-bourg peut bénéficier de mesures fiscales très incitatives s'il propose ce logement à la location. De par la localisation de cette maison en ZRR et grâce à la LDTR, le propriétaire bénéficie d'une déduction forfaitaire à hauteur de 40 % sur les revenus tirés de la location. Ce régime permet à la fois de contribuer à l'embellissement de la commune, d'inciter le propriétaire à rénover et à louer son bien à des conditions avantageuses et d'augmenter l'offre de logements locatifs attractifs. |
? Dans un premier temps, la mise en oeuvre du texte a posé problème . Dans le rapport paru à la date du premier anniversaire de la loi 122 ( * ) , le député Yves Coussain stigmatisait en effet une « dispersion des responsabilités », une « inertie » et un « manque de communication » préjudiciables à sa bonne et rapide application. Y était mentionnés la difficile coordination Gouvernementale pour une loi relevant d'une dizaine de ministères, des blocages persistants sur certaines dispositions, l'absence de publication de mesures d'application non expressément prévues par le texte, une connaissance de la loi très imparfaite selon les services déconcentrés et une diffusion de l'information aléatoire vers des publics nourrissant pourtant de fortes attentes. Le Sénat a également discuté, le 24 janvier 2006, d'une question orale avec débat déposée par M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et rapporteur du texte, sur son application, au cours de laquelle ont été soulignés les retards de mise en oeuvre de la loi.
A la suite de ces constats, plusieurs missions et inspections générales ont recommandé d' accélérer la mise en oeuvre et de renforcer l'appropriation locale du texte. Cette préconisation a conduit, jusqu'au printemps 2007, à une série de réunions d'information interministérielles et déconcentrées, préparées avec le soutien du ministère en charge de l'agriculture, devant des panels d'élus et d'acteurs locaux.
Grâce à cette mobilisation et malgré le très grand nombre de dispositions et la pluralité de ministères mobilisés, la LDTR fait désormais l'objet d'une mise en application très satisfaisante . Une centaine de textes d'application, dont 69 décrets, ont été préparés depuis 2005, 66 ayant été publiés désormais, ainsi que 2 arrêtés. Ainsi, près de 99 % des articles sont aujourd'hui applicables, les trois derniers décrets attendus relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
* 122 Rapport d'information réalisé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement sur la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, fait par M. Yves Coussain, n° 2942, 2006.