2. Les questions en suspens posées par la participation financière de l'Union européenne
La participation financière de l'Union européenne devrait permettre de prendre en charge, au titre de 2008, près de 50 % du coût lié, à la fois, à l'achat de vaccins et à l'acte de vaccination . Cependant la pérennisation de l'aide au delà de 2008 reste en suspens.
a) Les modalités de la participation européenne
Le montant global des aides européennes, dont la France bénéficiera devrait s'élever à environ 87 millions d'euros , répartis comme suit : 33 millions d'euros au titre de la prise en charge du coût d'achat des vaccins et 54 millions d'euros au titre de la prise en charge du coût de vaccination, sur un total de 179,3 millions d'euros - 40 millions d'euros pour le coût d'achat des vaccins et 139,3 millions d'euros pour le coût de la vaccination.
En effet, suite à la décision du 5 mars 2008 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) 40 ( * ) , il a été décidé que l'Union européenne participerait pour 2008, au titre de la vaccination d'urgence, à hauteur de :
- 100 % hors taxe du coût du vaccin dans la limite d'un plafond de 0,6 euro par dose vaccinale ;
- 50 % du coût hors taxe dans la limite d'un plafond de 0,75 euro par petit ruminant vacciné et 2 euros hors taxe par bovin vacciné.
La participation financière de l'Union européenne est néanmoins conditionnée à l'approbation par la Commission européenne de l'efficacité des plans de vaccination des Etats-membres .
L'Etat prendra, quant à lui, en charge la part du coût d'achat des vaccins non assurée par l'Union européenne, soit un montant de 7 millions d'euros.
S'agissant de la part du coût de la vaccination non financé par l'Union européenne, soit près de 85,3 millions d'euros, elle sera supportée par les éleveurs.
b) La question de la pérennisation du cofinancement européen après 2008
La participation de l'Union européenne au titre de la lutte contre la FCO laisse néanmoins plusieurs questions en suspens :
- tout d'abord, cette participation est conditionnée à l'approbation des mesures prises par la France . En effet, l'octroi de la contribution financière de l'Union européenne est subordonné à la condition que les actions programmées par les Etats-membres soient exécutées efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires à leur appréciation. Ainsi l'Union européenne a-t-elle refusé de cofinancer les mesures mises en place au Royaume-Uni en raison d'une vaccination faite par les éleveurs et non par les vétérinaires ;
- ensuite, la participation de l'Union européenne consiste en un remboursement a posteriori du coût induit par l'achat de vaccins et l'acte de vaccination, si bien que l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP) est chargé d'avancer aux éleveurs la part correspondant à la participation européenne . Or, d'après les données transmises par la direction générale de l'alimentation, le coût des intérêts emprunts réalisés par l'office de l'élevage devrait s'élever à environ 2,4 millions d'euros ;
- enfin, la participation de l'Union européenne telle que décrite ci-dessus ne vaut que, pour l'année 2008, dans la mesure où elle s'effectue dans le cadre de la vaccination d'urgence . En 2009, la participation éventuelle de l'Union européenne au titre de la lutte contre la FCO entrera dans le « droit commun » de la contribution financière annuelle de l'Union européenne aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales, en application de l'article 24 de la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses vétérinaires. Sur ce fondement, la Commission européenne approuve, en effet, chaque année des programmes nationaux d'éradication et de surveillance de maladies animales et de zoonoses, telles que la salmonellose, l'influenza aviaire et les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Chaque programme approuvé bénéficie ensuite d'une participation financière. Cependant, à la différence de la contribution de l'Union européenne au titre de la vaccination d'urgence, celle entrant dans le cadre de la décision précitée consiste en une enveloppe globale plafonnée et dépend des maladies animales jugées prioritaires par la Commission européenne . La participation financière de l'Union européenne au titre de la FCO risque ainsi d'être réduite de façon importante à partir de 2009. A titre de comparaison, la Commission européenne a approuvé pour 2008 une enveloppe, pour l'ensemble des Etats-membres, de 187 millions d'euros pour lutter contre les maladies animales pour l'année 2008, soit un peu plus du double de la contribution accordée à la France pour 2007-2008.
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Les programmes d'éradication, de contrôle et de surveillance des maladies animales bénéficiant d'une contribution de l'Union européenne pour 2008 Pour 2008, la Commission européenne a approuvé une enveloppe globale de 187 millions d'euros destinés à participer au financement de 197 programmes annuels ou pluriannuels mis en oeuvre par les Etats-membres au titre de la lutte contre les maladies animales. Les maladies animales retenues ont été les suivantes : la brucellose bovine ; la tuberculose bovine ; la brucellose ovine et caprine ; la FCO ; la salmonellose ; la peste porcine classique et africaine ; la maladie vésiculeuse du porc ; l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages ; les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ; l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ; la tremblante ; la rage ; la leucose bovine enzootique ; la maladie d'Aujeszky. La France bénéficiera dans ce cadre d'une contribution de l'Union européenne d'environ 22 millions d'euros au titre de la lutte contre la FCO (351.000 euros) ; la salmonellose (3 millions d'euros) ; la peste porcine (650.000 euros) ; l'influenza aviaire (155.000 euros) ; les EST (14,75 millions d'euros) ; l'ESB (100.000 euros) ; la tremblante (3 millions d'euros). Source : décision 2007/782/CE du 30 novembre 2007 portant approbation des programmes nationaux annuels et pluriannuels d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et zoonoses |
* 40 Le CPCASA est composé de représentants des Etats-membres et est présidé par un représentant de la Commission européenne. Cette instance s'inscrit dans le cadre de la procédure dite de « comitologie » : la Commission européenne ne peut adopter des mesures d'exécution qu'après avoir recueilli l'avis positif de la majorité qualifiée des Etats-membres réunis au sein du comité. Faute d'un tel soutien, la mesure proposée est renvoyée devant le Conseil, qui décide à la majorité qualifiée.