II. LES DÉPENSES PUBLIQUES LIÉES AUX SERVICES PUBLICS INDIVIDUALISABLES
A. UNE CONTRIBUTION À LA RÉSORPTION DES INÉGALITÉS DE REVENU DE MÊME AMPLEUR QUE CELLE DES DÉPENSES SOCIALES EN ESPÈCES
Les services publics fournis aux ménages représentent un montant comparable à celui des transferts monétaires inclus dans le revenu disponible des ménages . Dans 11 pays de l'OCDE, les dépenses en transferts non monétaires sont même plus importantes que les transferts monétaires. On remarque aussi que les pays qui consacrent un effort important aux transferts monétaires consacrent, en général, également des ressources importantes à la fourniture de services aux ménages.
TRANSFERTS MONÉTAIRES ET SERVICES PUBLICS DANS
LES PAYS DE L'OCDE
EN 2000
Part des dépenses publiques bénéficiant aux ménages
* Les dépenses publiques concourant à la production de services publics ressortent comme redistributives , sous l'angle de leurs effets sur la distribution monétaire des revenus, quand on évalue la redistributivité à partir du rapport entre les quintiles extrêmes de revenu .
Au niveau de l'OCDE, ce rapport est de 5,2 lorsqu'on envisage le revenu monétaire avant consommation desdits services publics. Après prise en compte des modifications implicites dues à la consommation gratuite des services publics dont la consommation est individualisable, le rapport inter-quintiles est significativement réduit puisqu'il tombe à 3,40 .
Pour la France , ce rapport passe de 4,04 à 2,59, ce qui représente une contribution à la réduction des inégalités quantitatives de revenus de même ampleur que celle des prestations publiques sociales en espèces.
Au niveau de l'ensemble OCDE, cet effet redistributif peut être visualisé à partir des graphiques ci-dessous qui montrent que l'impact d'une distribution plutôt uniforme des services collectifs sur les revenus les plus bas est nettement plus fort que pour les revenus élevés et qu'elle contribue ainsi à la réduction des inégalités de revenus .
IMPORTANCE DES SERVICES PUBLICS DANS LE REVENU DES
MÉNAGES,
MOYENNE OCDE
Source : OCDE
Dans le graphique de gauche, on observe que si le premier quintile de revenu « absorbe » une proportion relativement plus élevée des dépenses publiques de services publics que les autres, la distribution de ces dépenses n'est pas particulièrement concentré sur les plus bas revenus, autrement dit, qu'elle n'est pas significativement inégalitaire.
Le graphique de droite montre pourtant que, malgré cette répartition assez uniforme, l'impact sur le revenu des différents quintiles est très différencié.
* Le tableau ci-après indique que la dimension redistributive de ces dépenses publiques est principalement attribuable à certaines catégories de dépenses publiques, et varie selon les pays .
RAPPORT INTER-QUINTILES AVANT ET APRÈS
INTÉGRATION DES DÉPENSES
AU TITRE DE TOUS LES SERVICES
PUBLICS
Source : OCDE
Le tableau suivant rend compte en détail de l'effet des dépenses publiques de services collectifs sur les différents niveaux de revenus dans l'OCDE.
RAPPORT ENTRE LES AVANTAGES FOURNIS PAR LES SERVICES PUBLICS ET LE REVENU DISPONIBLE DE CHAQUE QUINTILE DE REVENU
Source : OCDE
- Ce sont les dépenses de santé qui réduisent le plus l'inégalité inter-quintiles, de 1,07 point, suivies par les dépenses d'éducation (- 0,96 point) et les autres dépenses sociales en nature (- 0,35 point).
* La réduction de l'inégalité entre les quintiles extrêmes de revenu est très inégale selon les pays.
Elle se situe au-dessus de la moyenne dans les pays suivants : Mexique, Turquie, États-Unis , Portugal, Nouvelle-Zélande, Espagne, Japon , Italie , Australie.
Elle est inférieure à la moyenne , au Danemark , en Suède , en Allemagne , au Canada et au Royaume-Uni .
La France , avec une réduction de 1,45 point du rapport inter-quintiles appartient à ce dernier groupe de pays .
* On relève que la réduction des inégalités par les services publics est d'autant plus forte que les inégalités de départ le sont aussi .
Cette corrélation ne s'explique pas par un effort plus soutenu de réduction des inégalités dans les pays où les inégalités marchandes de départ sont élevées. Elle provient d'un effet plus mécanique .
Globalement, les dépenses publiques de services collectifs individualisables sont dans les faits réparties à peu près également entre les différents quintiles de revenus (voir le tableau ci-dessous).
DISTRIBUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
AU TITRE
DES SERVICES PUBLICS ENTRE QUINTILES
Note de lecture : en Allemagne, 22 % des dépenses publiques de services collectifs « reviennent » aux ménages du premier quintile de revenu, 21 % au deuxième, 20 % au troisième, 19 % au quatrième et 18 % au cinquième qui rassemble les 20 % des ménages ayant les revenus primaires les plus élevés.
Source : OCDE
Par exemple, entre les États-Unis où les dépenses publiques de services collectifs diminuent le rapport inter-quintiles de 2,89 points et la France où elles ne le diminuent que de 1,45 point, la répartition de ces dépenses par quintile est analogue.
RÉPARTITION PAR QUINTILE DES DÉPENSES
PUBLIQUES
DE SERVICES COLLECTIFS AUX ÉTATS-UNIS ET EN
FRANCE
(en % du total)
|
Quintiles |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
|
États-Unis (A) |
24 |
21 |
20 |
18 |
17 |
|
France (B) |
22 |
21 |
20 |
19 |
17 |
|
Écarts (B-A) |
- 2 |
0 |
0 |
+ 1 |
0 |
Toutefois, comme les revenus auxquels s'ajoutent ces dépenses sont beaucoup plus inégalement répartis aux États-Unis qu'en France (le rapport inter-quintiles, avant consommation des services collectifs, est de 6,88 aux États-Unis et de 4,04 en France), la distribution uniforme des avantages collectifs a un effet nettement plus fort sur les bas revenus aux États-Unis (et beaucoup moins sur les revenus élevés) qu'en France .