Services du premier ministre : l'heure du bilan

III. LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Propositions	Réponses du gouvernement	Observations de vos rapporteurs spéciaux
Proposition 35 : Mettre en place un réseau de correspondants du directeur général de l'administration et de la fonction publique dans l'ensemble des ministères de plein exercice.	Les réseaux que la DGAFP entretient avec l'ensemble des ministères sont de deux natures : un réseau de concertation et d'échanges d'informations, au niveau stratégique et des réseaux thématiques plus opérationnels au niveau des praticiens de la GRH ^23 ( * ) . On distingue ainsi : - le réseau des DRH ministériels qui se réunit de façon régulière, notamment, en bilatéral, lors des conférences annuelles de GPRH ^24 ( * ) (définition de la feuille de route entre les ministères et la DGAFP) et, en plénière, lors des séminaires de DRH (résidentiels -2 par an- ou thématiques -1 par mois-). - les réseaux techniques où sous directeurs et chefs de bureaux se rencontrent pour approfondir les questions techniques relevant des différents thèmes de GRH. On identifie : - les correspondants "encadrement supérieur" ; - le réseau des documentalistes ; - les correspondants mobilité ; - les correspondants concours ; - le comité de programmation pour la formation professionnelle ; - les correspondants hygiène et sécurité ; - les correspondants de service social ; - les correspondants handicap ; - les correspondants gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) ; - les correspondants GRH locale.	Proposition partiellement satisfaite, car la densité de ce réseau de correspondants l'identification d'interlocuteurs transversaux dans chaque ministère.
Proposition 36 : Créer un lien organique entre les préfets de région et de département et le directeur général de l'administration et de la fonction publique. A tout le moins, assurer la présence régulière du directeur général de l'administration et de la fonction publique aux réunions de préfets sur des thèmes d'actualité de la fonction publique.	La création des sections régionales interministérielles d'actions sociales (SRIAS) et le travail mené conjointement avec le ministère de l'intérieur sur la formation interministérielle déconcentrée ont permis de tisser des liens étroits avec les préfets de Région. La DGAFP est, par ailleurs, directement engagée dans le dossier de réorganisation de l'Etat au plan local. Elle a conduit deux expérimentations sur la GPEEC interministérielle locale dans les départements de l'Eure et de Meurthe-et-Moselle ainsi que sur les bourses d'emplois en Lorraine et en Champagne-Ardenne. Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît en effet nécessaire de développer des mutualisations pour offrir aux agents de nouveaux services RH personnalisés et la possibilité d'une mobilité dans le même bassin d'emplois.	Proposition en voie d'être satisfaite.
Proposition 37 : Stabiliser le cadre budgétaire des mises à disposition à la DGAFP (mises à disposition gratuites et mises à disposition remboursées sur les crédits des services généraux du Premier ministre).	La DGAFP souhaite stabiliser la situation des agents mis à disposition gratuitement ou contre remboursement. Dans cet esprit la DGAFP avait réduit le nombre de mis à dispositions gratuites en contrepartie d'une revalorisation du plafond d'emploi. Cependant, la DGAFP doit faire face à une augmentation du nombre de ses missions : Opérateur national de paie, Présidence française de l'Union européenne, Révision générale des politiques publiques et encadrement supérieur. Nous avons donc été obligé d'augmenter cette année le nombre des mises à disposition gratuites (+ 7) afin de faire face à des besoins que notre schéma d'emploi ne nous permet pas d'assumer.	Proposition restant largement à satisfaire.
Proposition 38 : Diversifier les corps de recrutement dont sont issus le directeur général et le directeur de la DGAFP.	Ces emplois sont à la discrétion du Gouvernement et le vivier de recrutement n'est donc pas restreint. Le profil attendu pour occuper ces postes privilégie les expériences en matière de gestion des ressources humaines. A ce titre, le successeur de Jacky Richard, DGAFP à l'époque du rapport, Paul Peny, administrateur civil du ministère chargé de l'intérieur, a été retenu en particulier au titre sa fonction antérieure de DRH de ce ministère. Frédéric Aladjidi son adjoint, à moins été choisi au regard de son corps d'appartenance (le Conseil d'État), que de son expérience professionnelle de la gestion des ressources humaines en tant que secrétaire général de la préfecture de L'Yonne.	Proposition non satisfaite, concernant effectivement des nominations à la discrétion du gouvernement : la diversification des corps de recrutement du directeur général et du directeur de la DGAFP est une nécessité pour diffuser l'ensemble des cultures propres à chacun des corps d'encadrement supérieur de l'administration.
Proposition 39 : Réorienter le rôle de la mission des affaires européennes et internationales dans la prise en compte des intérêts français en Europe, compte tenu de l'étroite imbrication entre le droit français de la fonction publique et le droit communautaire.	Depuis la réorganisation de la DGAFP intervenue par arrêté du 16 janvier 2007, les affaires européennes et internationales relèvent de la nouvelle sous-direction de l'information et de la légistique, et, au sein de cette sous-direction, du bureau de la prospective et des affaires internationales (B2). Une part importante de l'activité de ce bureau consiste à exercer, en liaison avec les autres structures concernées, et notamment le bureau du statut général et du dialogue social (B8) une fonction de veille en ce qui concerne les évolutions du droit communautaire (norme et jurisprudence) et leur impact sur le droit français de la fonction publique. L'un des éléments essentiels de cette veille réside dans le suivi du dialogue social intersectoriel organisé dans le cadre communautaire entre les partenaires sociaux, dans la mesure notamment où les accords conclus dans ce cadre peuvent être repris par la Commission sous forme de directive, en application de l'article 139 du traité. L'année 2008 sera marquée, au deuxième semestre, par la présidence Française de l'Union Européenne et donc l'animation du réseau des directeurs généraux de la Fonction publique (EPAN).	Proposition satisfaite.
Proposition 40 : Conforter la mission des affaires européennes et internationales de la DGAFP comme centre de ressources pour la coopération internationale dans le domaine de la fonction publique.	Il s'agit là d'une mission essentielle qui se développe en même temps que les activités de coopération elles-mêmes, par capitalisation des expériences acquises, constitution de bases de données documentaires et de viviers d'experts, insertion dans des réseaux transnationaux. On peut citer trois axes privilégiés : Le développement des coopérations bilatérales : (signature de nouveaux accords fin 2006 avec le Ghana et l'Ukraine, et en 2007 avec le Maroc et la Tunisie) et des accords d'échanges de fonctionnaires (accord avec l'Italie et, en préparation, avec la Suède) ; La recherche de synergies avec les écoles de formation ENA et IRA : organisation de réunion de coordination périodiques, effort de mutualisation des moyens à l'international ; Dans le cadre de la présidence française de l'Union Européenne une « conférence additionnelle » sera organisée en complément de la réunion traditionnelle des Directeurs Généraux de la fonction publique. La coopération internationale dans le domaine de la fonction publique constituera le thème de cette réunion, qui sera élargie au pays partenaires bénéficiant de la politique de voisinage de l'UE.	Proposition satisfaite, confortant effectivement une des missions essentielles de la DGAFP.
Proposition 41 : Poursuivre la simplification de l'organigramme de la DGAFP, notamment en envisageant de rapprocher l'observatoire de l'emploi public et le bureau du recrutement et de la formation.	Chaque année le gouvernement rend compte des grandes évolutions de l'emploi public aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique à travers plusieurs bilans chiffrés, dont un rapport de synthèse détaillant les principales données quantitatives sur le nombre d'agents publics, le recrutement, les conditions d'emploi et la représentation des personnels au sein des administrations publiques. Ce rapport est désormais annexé au projet de lois de finances sous forme de jaune. Ce travail intéresse les trois versants de la fonction publique. Toutefois il n'existe pas aujourd'hui d'instance spécifiquement dédiée à l'examen de leurs questions d'intérêt commun. C'est pourquoi se dessine aujourd'hui, dans le cadre de discussions actuellement en cours entre le gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires sur la modernisation du dialogue social, la perspective de créer une nouvelle instance de concertation qui pourrait avoir, parmi ses attributions, en lien avec le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation de la DGAFP, les missions de collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi dans les administrations publiques.	Proposition non satisfaite.
Proposition 42 : Renforcer la gestion prospective des carrières des attachés d'administration centrale et des rédacteurs (ou grades équivalents) employés au sein de la DGAFP.	La DGAFP est un service du Premier ministre (SPM), la gestion des attachés ne relève pas par conséquent uniquement de la direction générale. La direction des services administratif et financier du Premier ministre (DSAF) conduit pour l'ensemble des SPM un certain nombre d'actions favorisant une gestion prospective des agents relevant des corps des attachés. A ce titre, notamment, un exercice de cotation des emplois de catégorie A a été réalisé en 2007 pour la DGAFP. Le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre a été fusionné par le décret 2007-1138 du 26 juillet 2007. De plus, un projet de statut d'emploi de conseiller d'administration ayant vocation à être occupé après un parcours diversifié dans les services du Premier ministre a été  lancé. Une formation de Conseiller carrière a été créée au niveau des services du Premier ministre et le Secrétaire général de le DGAFP s'est vu confier, en la matière, une mission de conseil de 1 ^er niveau.	Proposition en voie d'être satisfaite, restant à conforter.
Proposition 43 : Tendre vers la mise en place d'une comptabilité analytique	La DGAFP s'inscrit dans les travaux conduits en la matière dans les SPM et pilotés par la direction des services administratifs et financiers des SPM. Les données du RAP 2006 au titre du volet "analyse des coûts" traduisent les avancées en la matière, confirmé dans le cadre du RAP 2007. Par ailleurs, une maquette de contrôle de gestion de la DGAFP a pu être établie en 2006. Un contrôleur de gestion a été nommé au 1er septembre 2007 au secrétariat général afin de développer ce secteur et renforcer la cellule budgétaire de la DGAFP. L'exercice du contrôle de gestion au sein de la DGAFP trouve actuellement sa limite dans le manque de vision des crédits de fonctionnement gérés essentiellement par la direction des services administratifs et financiers.	Proposition en voie d'être satisfaite, restant à conforter.
Proposition 44 : Mieux prendre en compte les besoins en compétences de la DGAFP dans la répartition des moyens entre les différents services du Premier ministre.	Cet objectif s'inscrit également dans les travaux conduits par la DSAF en la matière pour l'ensemble des SPM. A ce titre, l'exercice de la cotation des emplois porte également sur les autres catégories, y compris sur les emplois de non titulaires. La DGAFP accomplit par ailleurs une démarche de GPEEC, tout comme les autres services du Premier ministre, visant à mettre en adéquation offre et besoin.	Proposition en voie d'être satisfaite, restant à conforter.
Proposition 45 : Constituer un seul budget opérationnel de programme (BOP) propre à la DGAFP lors du passage à la LOLF.	Plusieurs BOP ont été rattachés au programme "Fonction publique". Un BOP central propre à la DGAFP regroupe la quasi-intégralité des crédits du programme. Seuls les crédits d'investissement consacrés aux actions dédiées au logement et aux restaurants inter- administratifs ont fait l'objet d'une répartition au bénéfice de BOP locaux. Cette mise en place de BOP locaux a été induite par le problème d'interconnexion entre les systèmes d'information budgétaires et comptables centraux et locaux (Accord LOLF et NDL) en matière de subdélégation des crédits au niveau local. La mise en place de l'application CHORUS devrait répondre favorablement à l'objectif de simplification de la cartographie des BOP du programme « Fonction publique ».	Proposition satisfaite, dans la mesure où il convient bien de distinguer les autres BOP correspondant aux moyens d'intervention de la DGAFP.
Proposition 46 : Conforter le rôle de la DGAFP comme centre de gestion des ressources humaines de la fonction publique, la positionnant comme direction des ressources humaines de groupe (« DRH groupe »).	(réponse commune aux deux recommandations) Afin, notamment d'aider les ministères à mettre en oeuvre sur le plan des ressources humaines les conclusions de la révision générale des politiques publiques et d'assurer la refondation de la fonction publique voulues par le Président de la République dans son discours de Nantes du 19 septembre 2007 et du Premier ministre dans sa communication au conseil des ministres du 6 février 2008, la direction générale de l'administration et de la fonction publique s'appuie sur la nouvelle forme de gouvernance qu'elle a mise en place depuis 2007 pour assurer ses fonctions de pilotage stratégique. Elle entretient ainsi une étroite concertation avec les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des ministères pour : - permettre au ministre chargé de la fonction publique de disposer d'une vision d'ensemble plus précise de la situation de la fonction publique et de ses principales tendances, en amont des arbitrages qu'il peut être amené à rendre, en lien notamment avec la préparation de la loi de finances ; - s'assurer des conditions de mise en oeuvre dans chaque administration des orientations générales du Gouvernement en matière de politique de gestion des ressources humaines dans les services de l'État (modernisation, performance, interministérialité...) ; - valoriser les objectifs stratégiques, les initiatives et les méthodes développés par chaque ministère, dans le cadre des responsabilités accrues que leur donne la Lolf ; - favoriser l'expression des attentes ministérielles sur les différents volets de la gestion de la fonction publique ; - contribuer à la programmation commune de la conduite des chantiers (réformes statutaires...) et les conditions de leur réussite ; - encourager la mutualisation des meilleures pratiques et des solutions apportées aux difficultés rencontrées par l'ensemble des gestionnaires. Le premier niveau de ce dialogue est celui des séminaires des Secrétaires généraux et des DRH qui permettent, chaque mois, de faire le point sur les sujets en cours. Cette année, par exemple, les travaux du chantier ressources humaines de la RGPP ont fait l'objet de nombreux échanges avec les DRH pour identifier tout d'abord les besoins des ministères et recueillir ensuite leurs avis sur la pertinence des mesures proposées dans le cadre de la « boîte à outils RGPP/RH ». Le deuxième niveau de dialogue est celui des conférences annuelles de GPRH qui ont lieu au printemps. Elles permettent -sur la base d'un dossier très complet présentant le schéma stratégique RH du ministère- d'avoir un échange approfondi entre le DGAFP et le SG et/ou le DRH de chaque ministère. Ces conférences associent également la direction du Budget afin de garantir la cohérence des mesures proposées avec les objectifs et le cadrage de la politique budgétaire. Au terme des conférences, une lettre signée par les deux parties formalise les engagements réciproques. Par ailleurs, les bonnes pratiques repérées à cette occasion sont portées à la connaissance des autres ministères. La DGAFP entretient également sous l'autorité des ministres de très nombreux contacts avec les partenaires sociaux qui permettent d'expliquer, d'échanger voire de négocier pour enrichir la prise de décision et s'assurer que les mesures envisagées soient bien comprises. Au-delà des réunions institutionnelles prévues par les textes comme celles des conseils supérieurs par exemple, les conférences sociales ont été l'occasion à l'automne 2007 d'approfondir les sujets du dialogue social, du pouvoir d'achat, des parcours professionnels et des conditions de travail. L'agenda social pour 2008 présenté le 4 février dernier par le Premier ministre permettra de continuer à enrichir le dialogue social. L'objectif est d'associer les partenaires sociaux à la mise en oeuvre concrète des propositions qui émergeront des réflexions en cours pour moderniser la fonction publique, en prenant en compte les aspirations des fonctionnaires notamment quant à leurs parcours de carrières. Les grands domaines concernés sont la rémunération dans ses diverses composantes et le pouvoir d'achat, le dialogue social, la mobilité des fonctionnaires. Si la Lolf rend indispensable une responsabilisation et donc une autonomie accrues des gestionnaires, notamment en matière de GRH, elle appelle d'autant plus un pilotage interministériel pour développer à une approche prévisionnelle et stratégique et traduire les objectifs gouvernementaux essentiels. Il s'agit notamment de : - mettre en place une nouvelle approche de gestion des ressources humaines fondée sur une gestion prévisionnelle et personnalisée des agents afin de valoriser les compétences de chaque agent dans le cadre de parcours professionnels motivants et répondre aux besoins en compétences des services ; pour cela, il est mis à disposition des ministères des mesures législatives et réglementaires sur l'évaluation et la formation par exemple, mais aussi des méthodologies (démarche métier, GPRH) et des outils non normatifs (répertoire interministériel des métiers de l'État, bourses...) - mettre à disposition des ministères des outils leur permettant de mettre en oeuvre les décisions qui seront prises dans le cadre de la RGPP ; - simplifier et décloisonner la GRH en poursuivant par exemple la fusion des corps ; - mettre en place les politiques gouvernementales en matière de handicap, de parité et de diversité. S'agissant de la refondation de la fonction publique, le prochain livre blanc -issu des travaux de la conférence sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique- servira de base à une large concertation qui sera menée à partir du printemps.	Cette proposition constituait l'un des fils directeurs des recommandations formulées par vos rapporteurs spéciaux. Elle est actuellement en voie d'être satisfaite, et est l'une des clés d'une gestion plus performante des ressources humaines de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF.
Proposition 47 : Renforcer les fonctions de pilotage stratégique des directions des ressources humaines des ministères, dans un cadre coordonné par la DGAFP.
Proposition 48 : Systématiser l'utilisation de la déclaration automatisée de déclarations sociales unifiée (DADS-U) pour connaître le nombre des agents publics.	En janvier 2009 (DADS validité 2008), l'ensemble des nomenclatures spécifiques aux trois fonctions publiques seront intégrées à la norme DADS-U, qui devient dans l'intervalle la Norme 4DS (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales). Pour la fonction publique, la nouvelle norme permettra alors d'identifier le statut de l'agent (fonction publique d'appartenance, statut juridique, emploi statutaire, métier), sa situation administrative (nature du contrat, position administrative) et le motif ayant entraîné l'établissement ou la rupture du lien juridique avec l'employeur (motifs de recrutement et de départ). Au final, la norme 4DS, mise en oeuvre pour l'ensemble des salariés, doit permettre une meilleure connaissance du nombre des agents publics. Une convention de gestion de la norme 4DS est en cours de signature entre les différents partenaires : la DGAFP appartiendra au comité directeur de la norme qui assurera la gouvernance de la norme.	Proposition non encore satisfaite, mais devant être mise en oeuvre à l'horizon 2009.
Proposition 49 : Renforcer le rôle de la DGAFP dans la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils.	En premier lieu, il convient de rappeler que la DGAFP assure, au nom du Premier ministre, la gestion interministérielle du corps, tout en laissant bien évidemment aux ministères la gestion de proximité et en particulier l'affectation sur des emplois précis. Il s'agit de trouver le juste équilibre entre le caractère interministériel du corps et la responsabilisation des ministères en matière de gestion des ressources humaines, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001. C'est ainsi que la DGAFP gère les questions relatives au statut, aux recrutements (affectations à la sortie de l'ENA, tour extérieur, intégration d'officiers), aux mobilités et à l'avancement. En particulier, la DGAFP assure le secrétariat de la commission administrative paritaire interministérielle, qui est le lieu de la concertation avec les partenaires sociaux, en présence des représentants des administrations employeurs. De façon à approfondir le dialogue social, un groupe de travail, structure moins formelle que la CAPI, a été mis en place et des propositions tendant à renforcer le caractère interministériel du corps y ont été faites, avec la création d'un extranet et la mise en place d'un annuaire des administrateurs civils. Par ailleurs, la DGAFP a deux autres rôles essentiels d'animation et de conseil, à l'attention des gestionnaires dans chacun des ministères. En premier lieu, elle fédère le réseau des responsables du suivi individualisé des cadres supérieurs, qui permet des échanges d'informations, en particulier sur des CV d'administrateurs civils et sur des postes qui peuvent leur être offerts, y compris dans d'autres corps de la haute fonction publique. Ensuite, la DGAFP apporte une expertise au profit des gestionnaires, sur des points de droit ou sur des cas particuliers. Ces actions permettent de s'assurer que l'ensemble des administrateurs civils bénéficie d'une gestion homogène. Ce rôle n'est pas exclusif d'une démarche tendant à la simplification des procédures en matière d'encadrement supérieur. - Nominations dans les emplois de direction en administration centrale : suppression du passage par la fonction publique pour les publications des avis de vacance, possibilité d'écarter la lourde procédure de "re-nomination" dans certains cas de réorganisations ministérielles, Agréments préalables donnés au nom du Premier ministre : dans la logique d'une plus grande responsabilisation des ministères et dans un souci d'éviter les doublons, suppression des agréments préalables pour un grand nombre d'hypothèses de mobilités des membres des corps issus de l'ENA et de changement de position ou d'affectation ministérielle des administrateurs civils. Adoption d'une procédure dématérialisée avec accord tacite pour les agréments maintenus.	Proposition partiellement satisfaite, le rôle pilote de la DGAFP en la matière devant être conforté.
Proposition 50 : Conforter le rôle de la DGAFP vis-à-vis de l'Ecole nationale d'administration dans le cadre d'un contrat d'établissement définissant des objectifs et en mesurant les résultats.	Un projet de contrat d'objectifs et de performance de l'ENA est en cours d'élaboration entre l'ENA et son autorité de tutelle, la DGAFP. Ce projet évoque un certain nombre d'objectifs et de priorités, les moyens nécessaires à l'atteinte de ceux-ci et des indicateurs de résultats. Lancée depuis l'été 2007, le calendrier de cette démarche a dû être articulé avec celui de la RGPP et des directives gouvernementales demandant à limiter un certain nombre d'engagements contractuels dans l'attente de l'adoption du budget 2009-2011.	Proposition en cours d'étude, restant à satisfaire.
Proposition 51 Envisager une simplification des procédures de contreseing ministériel sur les dispositions réglementaires du statut de la fonction publique.	Des simplifications sont en cours pour alléger les procédures prévues par le décret n° 85-985 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Trois mesures sont envisagées : - suppression de l'avis conforme du ministre de la fonction publique sur les projets d'arrêtés dans certaines hypothèses de détachement de fonctionnaires (2° de l'article 16 du décret); - suppression de la procédure des approbations statutaires prévue au 5° de l'article 14 du décret, condition du détachement de fonctionnaires auprès de certains organismes d'intérêt général; - suppression de l'avis conforme du ministre de la fonction publique sur les projets d'arrêtés pour le placement de fonctionnaires en position hors cadres (art.40 du décret). Le texte a été soumis au Conseil d'État et est actuellement au contreseing.	Proposition satisfaite.
Proposition 52 : Associer étroitement la DGAFP à la détermination des plafonds d'emplois publics, compte tenu du rôle de la DGAFP dans la définition préalable des emplois publics.	La DGAFP n'est pas associée à la détermination des plafonds d'emplois publics en 2006 et en 2007.	Proposition non satisfaite, alors qu'une telle association tiendrait compte des compétences de la DGAFP, tant juridiques que statistiques.
Proposition 53 : Encourager la définition d'un indicateur de performance, transversal aux différents ministères, sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.	Dans le cadre de l'objectif n° 1 « Promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'État » du projet annuel de performance du programme 148 « Fonction publique », un indicateur s'attache à suivre les progrès effectués par les ministères en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines dans la fonction publique de l'État. Cet indicateur rend compte de la mise en oeuvre par les DRH ministérielles d'une stratégie de GPRH en recensant le nombre de DRH disposant : - d'un répertoire des métiers ; - de scénarii prévisionnels sur l'évolution quantifiée des personnels ; - d'un plan GPRH structuré pour atteindre le schéma cible fixé. Ces informations sont demandées à l'occasion des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines ». La circulaire du 19 décembre 2007 qui organise le dispositif des conférences pour l'année 2008 demande ainsi aux ministères de faire état de leurs avancées en matière de démarche métier et de communiquer leur plan GPRH.	Proposition satisfaite.
Proposition 54 : Reconnaître explicitement la mission exercée par la DGAFP en termes de formation aux changements induits par la réforme budgétaire.	La DGAFP mène depuis plusieurs années une politique interministérielle de formation active dans les régions à partir des IRA et des délégués interministériels à la formation. Cette action a été renforcée par le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci prévoit en particulier la création d'un comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle associant périodiquement l'ensemble des DRH et fixant les thèmes de formation prioritaires identifiés chaque année. La circulaire interministérielle du 19 décembre 2007 de la DGAFP a identifié la formation au nouveau cadre de la gestion publique comme l'une des actions prioritaires pour l'année 2008. D'autre part, la réforme engagée par le ministère de l'intérieur du dispositif des délégués interministériels à la formation qui deviennent des délégués régionaux à la formation devrait faciliter encore la mutualisation des actions de formation au niveau des régions. Les formations relatives à la mise en place de la Lolf ont fait partie des priorités retenues ces dernières années. Il en ira de même dans les années à venir avec les formations liées à la gestion de projet et à la conduite du changement qui sont indispensables aux cadres pour mettre en oeuvre les conclusions de la RGPP.	Proposition partiellement satisfaite.

* ²³ Gestion des ressources humaines.

* ²⁴ Gestion prévisionnelle des ressources humaines.