Services du premier ministre : l'heure du bilan

V. LES COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES OU DÉLIBÉRATIVES DIRECTEMENT PLACÉES AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE

Propositions	Réponses du gouvernement	Observations de vos rapporteurs spéciaux
Proposition 59 : Compléter et rendre plus homogène la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du premier ministre dans l'annexe budgétaire « jaune » au projet de loi de finances, concernant notamment : a) le nombre de membres b) la fréquence des réunions c) les coûts  de fonctionnement complets, en particulier : - le frais liés à l'occupation des locaux (alors que la valorisation opérée par la cour des comptes intègre les seuls frais d'entretien courant et les dépenses liées aux « fluides » : eau, gaz, électricité) ; - l'ensemble des personnels mis à disposition des différentes commissions.	L'annexe budgétaire « jaune » au PLF est un document dont la conception est placée sous la responsabilité du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Comme chaque année, les services du Premier ministre, particulièrement concernés par son contenu, ont demandé à ce ministère de prendre en compte des améliorations nécessaires de sa présentation et des précisions quant à la notion de « commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ». En effet, cette formulation recouvre des réalités qu'il conviendrait de distinguer : - l'expression « placés auprès du Premier ministre » peut à la fois désigner les organismes inscrits sur le budget des services du Premier ministre (mission « direction de l'action du Gouvernement ») et ceux placés administrativement auprès du Premier ministre ou présidés par lui, sans pour autant être rattachés à son budget. Cette ambiguïté semble pouvoir peser sur la valeur du document final, certains ministères pouvant omettre de mentionner des commissions qu'elles soutiennent sous le motif qu'elles seraient citées sur la liste des services du Premier ministre ; - il semble également que l'expression « commissions ou instances consultatives » mériterait d'être précisée. Il faudrait déterminer explicitement si des autorités administratives indépendantes (AAI) font partie de cette notion, si les commissions sont des structures fixes impliquant par exemple la création d'un secrétariat permanent ou s'il s'agit de réunions interministérielles prévues réglementairement, et, enfin, si le terme de « consultatives » est exclusif d'organismes qui, tout en ayant un pouvoir de décision, peuvent être amenées à émettre des avis. Le même mot de commission recouvre en effet des structures pérennes de l'administration, des structures souples rattachées à des services ou même des réunions interministérielles sans structure fixe. L'extrême hétérogénéité de cet ensemble rend la lecture de ce document difficile ; - la liste de nature alphabétique et aléatoire présentée dans ce document paraît enfin incohérente et il semble au minimum nécessaire de distinguer, si elles sont incluses dans le périmètre, les AAI ou les instances de nature proche. La qualité des informations inscrites par commission dans le Jaune est variable d'une commission à l'autre. Quand cet organisme est intégralement soutenu par la DSAF l'information est disponible éventuellement après retraitement (utilisation de la comptabilité d'analyse des coûts pour déterminer ses dépenses). Quand ce n'est pas le cas, la DSAF est tributaire de l'information transmise par l'organisme. La mise en place progressive d'outils (voir réponse question 64) ainsi qu'à la DSAF la création d'une plate forme d'assistance aux petites structures doivent améliorer encore la qualité des informations figurant dans les prochains jaunes.	Proposition en voie d'être satisfaite.
Proposition 60 : Etablir une typologie des commissions visées à la question 59, ainsi qu'une présentation synthétique sur les grandes masses budgétaires, les principales évolutions et les perspectives d'évolution	Cf. réponse à le proposition 59.	Proposition non satisfaite, nécessitant une réflexion sur l'annexe budgétaire « jaune ».
Proposition 61 : Supprimer la commission interministérielle de la météorologie pour la défense	Cette commission n'est pas supprimée à ce jour, son décret constitutif ayant été intégré au code de la défense. Les services du Premier ministre vont prendre l'attache des services compétents du ministère de la défense afin de connaître les suites données à la proposition du rapport d'information n° 244.	Proposition non satisfaite.
Proposition 62 : Supprimer le haut conseil du secteur public	La suppression du haut conseil au secteur public est inscrite dans le projet de loi de simplification qui devrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la prochaine session parlementaire.	Proposition en voie d'être satisfaite.
Proposition 63 : Supprimer le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics	Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a recommandé que, « pour recentrer les services du Premier ministre sur leur coeur de métier », les missions du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, « largement redondantes avec celles des corps d'audit et surtout de la Cour des Comptes », soient reprises par la Cour « dès le 1 ^er janvier 2008 ». Par ailleurs, les crédits affectés à ce comité ont été supprimés du budget des services du Premier ministre par amendement au projet de loi de finances pour 2008.	Un arrêté ^25 ( * ) de nomination d'un membre suppléant au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics donne à vos rapporteurs spéciaux le sentiment que l'amendement voté par le Parlement, sur leur initiative, tendant à supprimer cette structure, est resté lettre morte.
Proposition 64 : En début de chaque législature, établissement par chacune des commissions d'un bilan détaillé sur le coût complet de ses activités (y compris le coût induit par la participation des fonctionnaires aux réunions), ses missions et les suites concrètes de ses travaux concernant la législation, la réglementation et les pratiques administratives.	L'élaboration d'un bilan détaillé par commission correspond à une orientation des services du Premier ministre. Ceux-ci ont, à cette fin, procédé par étapes : - à la demande du Premier ministre en 2003, des services ont été supprimés ou transférés à des ministères dès le 1 ^er janvier 2004. L'examen critique des services a été poursuivi par les audits de modernisation successifs intervenus sur ce domaine ; - en un deuxième temps, une définition rationnelle du périmètre des services du Premier ministre a été opérée. Celle-ci a permis notamment le regroupement des services en une mission principale « direction de l'action du Gouvernement ». Sur un plan pratique, cette définition par mission a été reprise au sein de l'action de novembre 2006 relatif au soutien des services du Premier ministre afin de permettre leur regroupement et la mutualisation de leurs moyens ; - il convient donc que, au cours de l'année 2008, soient élaborés en liaison avec les commissions des outils permettant l'établissement d'un bilan de suivi en termes de coûts complets de leurs activités. L'objectif est que ces outils soient opérationnels au 1 ^er janvier 2009.	Proposition en voie d'être satisfaite.
Proposition 65 : Opérer un regroupement des moyens administratifs entre plusieurs commissions ayant un objet proche ou relevant d'une même administration (en particulier, les commissions s'inscrivant dans le champ de la direction générale de l'administration et de la fonction publique)	Les commissions inscrites au budget des services du Premier ministre peuvent être regroupées en fonction de la finalité de leurs activités : coordination du travail gouvernemental, prospective, défense et fonction publique. La première mutualisation des moyens entreprise, conformément aux recommandations formulées par l'audit de modernisation de novembre 2006, a consisté à centraliser l'ensemble du fonctionnement de ces organismes, à l'exception de ceux consacrés aux questions de défense, auprès de la direction chargée du soutien des services du Premier ministre. Cette mutualisation a recouvert l'ensemble des moyens communs mis en oeuvre par ces commissions (ressources humaines, gestion financière, logistique et informatique). La deuxième étape de la mutualisation consiste à regrouper par pôle d'activité les moyens spécifiques de ces commissions. Cette action a déjà été réalisée dans le courant de l'année 2007 pour ce qui concerne les commissions chargées d'études prospectives et stratégiques, sous la coordination du centre d'analyse stratégique ; elle a concerné aussi bien la gestion de leurs moyens humains et financiers que des moyens de fonctionnement spécifique tels que ceux relatifs à l'impression, à la PAO, au maquettage et à la traduction. Une nouvelle étape devrait être franchie en 2008-2009 avec la création d'une plate forme de services budgétaires et financiers, au sein de la DSAF, à destination des petites structures rattachées aux services du Premier ministre.

* ²⁵ Arrêté du 9 mai 2008 portant nomination au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Référence NOR: PRMX0804308A.