III. UN PREMIER BILAN D'ÉTAPE SUR LA MISE EN oeUVRE OPÉRATIONNELLE DE LA FUSION, SIX MOIS AVANT L'INSTALLATION DU FUTUR OPÉRATEUR PUBLIC DE L'EMPLOI
La création d'un futur organisme issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic a été entérinée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi . Celle-ci instaure une « instance nationale publique », dont le nom reste à définir.
Bien que la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'Unédic soit intervenue sur le plan juridique depuis la transmission de ce référé, les observations de la Cour des comptes conservent toute leur actualité. En effet, l'installation du futur organisme issu de la fusion reste à mettre en oeuvre sur le plan opérationnel et devra être achevée au 1 er janvier 2009 .
Dans cette perspective, des développements récents indiquaient une montée en puissance des travaux préparatoires à la fusion :
- M. Dominique-Jean Chertier, directeur général adjoint chargé des affaires sociales et institutionnelles de Safran, a été nommé le 28 avril 2008, président de l'instance nationale publique, préfiguration du futur opérateur du service public de l'emploi ;
- l'actuel directeur général de l'ANPE, M. Christian Charpy, a été nommé à la fonction de délégué général de la nouvelle entité ;
- M. Geoffroy Roux de Bézieux, président-directeur général de Virgin Mobile France et président de CroissancePlus, a été élu à la présidence de l'Unedic ;
- M. Jean-Marc Boulanger, inspecteur général des affaires sociales, a remis, le 22 mai, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, et au secrétaire d'Etat à l'emploi, M. Laurent Wauquiez, un rapport résultant d'une mission de réflexion sur l'offre de service du futur opérateur public de l'emploi issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic.
IV. DES TRAVAUX DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE QUI S'INSCRIVENT PLEINEMENT DANS LE DÉBAT LÉGISLATIF
Dans ce contexte, et à l'heure où le gouvernement dépose un projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi 7 ( * ) , qui institue l'« offre raisonnable d'emploi », le moment était venu, à six mois de l'installation du futur opérateur public de l'emploi, de dresser un bilan d'étape sur le calendrier et le coût de la réforme du service public de l'emploi .
C'est pourquoi, votre rapporteur spécial a souhaité qu'une audition publique soit organisée, afin d'examiner si l'opération de fusion de l'ANPE et des Assédic prenait en considération les observations formulées par la Cour des comptes, et de répondre aux incertitudes tenant au financement, au statut des personnels et à l'offre de service du futur opérateur.
Cette audition, tout naturellement ouverte aux membres de la commission des affaires sociales et à la presse, a donc mis en présence le 19 juin 2008 :
- M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, chargé de l'emploi ;
- pour la Cour des comptes : Mme Marie-Thérèse Cornette, présidente de la 5 ème chambre ;
- pour l'instance national publique : M. Dominique-Jean Chertier, président ;
- pour l'UNEDIC : MM. Geoffroy Roux de Bézieux, président ;
- pour l'ANPE : M. Jean-Marie Marx, directeur général adjoint de l'ANPE.
Ainsi, outre la portée des travaux de la Cour des comptes pour l'enrichissement du travail parlementaire, est affirmé le lien indispensable qui doit, selon votre commission, exister entre la fonction de contrôle et la fonction législative 8 ( * ) .
* 7 Projet de loi n° 390 (2007-2008) relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, déposé au Sénat le 11 juin 2008.
* 8 Rapport n° 366 (2007-2008) « Conduite et résultats du contrôle budgétaire au service d'une meilleure gestion des comptes publics ».