3. Les objectifs de l'extension des expérimentations
Il a semblé souhaitable au ministère de la culture et de la communication d'élargir le cadre des expérimentations et de préparer ainsi, dans les meilleures conditions possibles, l'ensemble des services à la mise en oeuvre de la LOLF au 1 er janvier 2006. Pour ce faire, les travaux suivants ont alors été menés :
- définition du contenu des BOP en administration centrale (périmètre budgétaire, déclinaison de la mesure de la performance et diffusion des méthodes et outils du contrôle de gestion, calcul de la masse salariale et du plafond d'emplois, justification au premier euro) ;
- approfondissement des procédures du dialogue de gestion dans le nouveau cadre budgétaire, et clarification du rôle des acteurs (notamment le responsable de programme, le responsable de BOP et la direction de l'administration générale). Le dialogue de gestion infra-annuel devait être enrichi grâce à des indicateurs permettant de mesurer l'atteinte ou non des objectifs fixés préalablement. Le tableau de bord des DRAC, ainsi pleinement utilisé dans le cadre de l'expérimentation, serait amendé et complété le cas échéant ;
- extension du calcul des plafonds d'emplois à l'ensemble des services déconcentrés , et analyse des conséquences des effets de seuils pour des structures de tailles diverses.
4. Les conclusions des expérimentations : la réduction de la déconcentration des crédits ?
Selon le ministère de la culture, l'extension des expérimentations a mis en évidence certaines difficultés bien connues, liées à l'absence ou à la lente mise en oeuvre des outils informatiques nécessaires à cette nouvelle gestion publique (qu'il s'agisse des outils comptables, de suivi de personnel ou de contrôle de gestion et plus largement des systèmes d'information), mais aussi aux besoins de compétences spécialisées dont le ministère est insuffisamment pourvu.
De plus, et c'est un point essentiel, le ministère de la culture et de la communication a tiré des expérimentations une conclusion qui va se traduire par un recul de la déconcentration de la gestion des crédits en DRAC. En effet, les expérimentations ont permis, selon le ministère, de constater que la taille critique n'était pas atteinte en matière de gestion de personnels si l'on éclatait la masse salariale des DRAC en 4 BOP .
Aussi, la masse salariale des personnels de la mission « Culture » en région a-t-elle été affectée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, en totalité sur l'action 7 « Fonctions soutien » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Il en est de même pour les personnels de réseaux nationaux (conservateurs de musées, archives et bibliothèques) antérieurement dans le BOP des administrations centrales concernées, et désormais dans le BOP transversal des DRAC, leur paie étant liquidée en réalité en DRAC.
Ceci revient à « sanctuariser » les crédits de personnels qui sont l'essentiel du BOP relatif au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». La fongibilité asymétrique ne semblait donc plus pouvoir faire partie des prérogatives des DRAC gestionnaires de BOP, contrairement à ce qu'avaient connu certains d'entre eux lors des expérimentations. En effet, ils ne peuvent arbitrer la répartition des crédits en gestion qu'entre actions inscrites sur un même BOP , donc, en l'occurrence au sein d'un même programme de la mission « Culture ».