CHAPITRE II : DES CONTRAINTES DE GESTION LOURDES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU PATRIMOINE
I. LA QUESTION DE LA « SOUTENABILITÉ » DE LA POLITIQUE DU PATRIMOINE
A. LES CONTRAINTES PESANT SUR LA GESTION DES DRAC...
1. La « dette » des DRAC
Les besoins de financement des monuments historiques sont avérés, comme l'avait notamment montré notre collègue Philippe Nachbar dans ses travaux conduits au sein de la commission des affaires culturelles 7 ( * ) . Les crédits de paiement destinés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques sont passés de 540 millions d'euros en 2000, et même 568 millions d'euros en 2001, à 300 millions d'euros en 2006. Il semble toutefois plus intéressant de s'attacher aux crédits consommés qui présentaient un écart important avec les crédits disponibles comme le montre le tableau suivant :
Crédits effectivement consacrés au patrimoine
(en millions d'euros)
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Crédits disponibles |
Crédits consommés |
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2000 |
540 |
314 |
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2001 |
568 |
331 |
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2002 |
559 |
331 |
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2003 |
443 |
335 |
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2004 |
426 |
367 |
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2005 |
335 |
314 |
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2006 |
300 |
Non communiqué |
Source : ministère de la culture et de la communication
De fait, l'amélioration de la consommation des crédits a correspondu à la volonté du gouvernement de résorber les crédits disponibles non consommés afin de rétablir la vérité des comptes, demandée par de nombreux rapports, dont celui de votre rapporteur spécial 8 ( * ) , et de se préparer à la mise en oeuvre de la LOLF, limitant le montant annuel des reports crédits à 3 % des crédits inscrits en loi de finances initiale.
Dès 2004, le taux de consommation des crédits est remonté à un niveau satisfaisant, soit 86 % . En 2005, 2006 et 2007, ce taux a atteint 94 %.
Malgré ces efforts, le ministère de la culture avait, en fin de gestion, une dette de 70 millions d'euros en 2004 et 38 millions d'euros en 2005 , essentiellement à l'égard de petites et moyennes entreprises ayant réalisé des travaux d'entretien et de restauration sur des monuments historiques. De plus, de nombreux chantiers étaient arrêtés ou ralentis (170 chantiers différés en 2005 dont 50 concernant des monuments appartenant à l'Etat, et 80 chantiers arrêtés).
Le Premier ministre, en déplacement à Amiens, le 14 septembre 2006, avait estimé que l'Etat devait mobiliser les moyens nécessaires à une meilleure valorisation du patrimoine. Il a également précisé que 24 millions d'euros , mis en réserve en début d'année, selon les dispositions prévues par la LOLF, allaient immédiatement être dégelés sur les crédits du budget 2006. Il avait enfin annoncé qu'une disposition fiscale figurerait dans le projet de loi de finances pour 2007 9 ( * ) .
* 7 Rapport d'information n° 38 (2006-2007)
* 8 Rapport d'information n° 378 (2001-2002) « 51 mesures pour le patrimoine monumental ».
* 9 Cf. II La question de la maîtrise d'ouvrage.