3. Optimisation du nombre de BOP et de la responsabilité de gestion des crédits
Il apparaît aujourd'hui que la fongibilité entre BOP est quasiment impossible, les décrets de virement, qui la permettraient, sont accordés de façon très parcimonieuse par l'administration centrale, qui tient en fait à ce que la programmation et l'exécution soient le plus proche possible, réduisant ainsi par conséquent les marges de gestion des DRAC qui ne sont pas autorisées , même au sein d'un BOP à utiliser des crédits inscrits sur une action au profit d'une autre action.
De nombreuses DRAC s'interrogent donc sur la possibilité de réunir les BOP des différents programmes de la mission « Culture » : 175 « Patrimoines », 131 « Création », et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Dès 2006, d'ailleurs, la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication notait que deux questions revenaient de manière récurrente :
- « peut-on réduire le nombre de BOP en DRAC pour simplifier la gestion sans remettre en cause l'esprit de la LOLF et les besoins [d'information et de lisibilité] des parlementaires ?
- « peut-on réduire le nombre de BOP et d'unités opérationnelles (UO) disposant de crédits du titre 2 [question qui sera examiné dans la suite du rapport] ? »
Les problématiques qui sont soulevées ont occupé une place essentielle dans les débats organisés lors des déplacements en DRAC de votre rapporteur spécial, sont, d'une part, la question du niveau de responsabilité pertinent pour une bonne gestion des crédits : l'administration centrale du ministère ou les DRAC , et, d'autre part, celle du respect de la programmation des dépenses prévues en début d'année .
Il apparaît à ce sujet que les ajustements permis en début d'année sont faibles , comme en témoigne le tableau suivant présentant les ajustements de crédits dans la DRAC de Metz.
Source : DRAC de
Lorraine
L'administration centrale limite donc l'exercice de la fongibilité en début d'année, et en cours d'exécution . Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, la fongibilité exercée en cours d'année en DRAC ne dépasse pas 10 à 15 % des crédits déconcentrés, selon les régions.
Faut-il encourager la fusion des BOP ? Faut-il privilégier la gestion déconcentrée des crédits ?
Votre rapporteur spécial ne prétend pas, au terme de six déplacements en DRAC connaître avec certitude les réponses, mais il lui semble tout à fait souhaitable d'expérimenter jusqu'au bout les possibilités de souplesse de gestion prévues par la LOLF.
De plus, il réfute l'idée que défend le ministère de la culture et de la communication selon laquelle le fait de restreindre l'exercice de la fongibilité en services extérieurs serait une façon de respecter au plus près les engagements pris devant le Parlement lors de la discussion de la loi de finances de l'année. Il rappelle que l'autre temps fort du débat budgétaire , comme le souhaite votre commission, est celui du projet de loi de règlement , lorsque le ministère vient rendre compte de sa gestion . Aucun satisfecit ne saurait être alors donné parce que les prévisions de dépenses ont été respectées, si les objectifs de performance et d'efficacité de la dépense publique n'ont pas été d'abord et avant tout privilégiés !
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Proposition n° 4 de votre rapporteur spécial : mettre en oeuvre dans quelques DRAC une expérimentation de fusion des trois BOP de la mission « Culture ». Evaluer en conséquence les performances de gestion obtenues. |