N° 386
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les modalités d' application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC),
Par M. Yann GAILLARD,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Chapitre I : L'application de la LOLF dans les DRAC Proposition n° 1 : poursuivre la rationalisation des calendriers de mise en place des BOP en DRAC. Proposition n° 2 : renforcer le dialogue de gestion entre DRAC et administration centrale, grâce aux secrétariats généraux de programme, notamment. Proposition n° 3 : stabiliser les objectifs et indicateurs de performance renseignés par les DRAC. Eventuellement diminuer leur nombre pour tenir compte de la nécessaire mise en place des tableaux de bord des DRAC. Proposition n° 4 : mettre en oeuvre dans quelques DRAC une expérimentation de fusion des trois BOP de la mission « Culture ». Evaluer en conséquence les performances de gestion obtenues. Proposition n° 5 : mettre en oeuvre dans quelques DRAC une expérimentation permettant l'exercice de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF. Evaluer en conséquence les performances de gestion obtenues. Chapitre II : Les contraintes pesant sur la politique du patrimoine Proposition n° 6 : dresser un inventaire des besoins d'investissement à moyen terme de chacun des BOP gérés par les DRAC pour définir une programmation de moyen terme des crédits d'équipement déconcentrés. Proposition n° 7 : restreindre le rôle de maître d'ouvrage du CMN aux seuls monuments qui lui appartiennent ou qu'il a reçus en dotation. Proposition n° 8 : laisser aux DRAC la compétence de la maîtrise d'ouvrage pour les monuments nationaux n'appartenant pas au CMN . Préserver ainsi leur capacité d'expertise et de contrôle grâce au maintien en leur sein de personnels qualifiés. Proposition n° 9 : garantir l'assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite pour les communes de moins de 2.000 habitants , et pour les communes les moins favorisées. Proposition n° 10 : permettre d'expérimenter différentes formes juridiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite . Proposition n° 11 : mettre en place une procédure simplifiée de passation des marchés publics pour les communes bénéficiant de l'assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite. Proposition n° 12 : poursuivre le rattachement , déjà engagé en termes de procédures, des SDAP aux DRAC . |
INTRODUCTION
L'application de la réforme budgétaire et comptable prévue par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est récente, et présente un rendez-vous incontournable de modernisation de l'Etat.
Votre rapporteur spécial a toujours été attentif aux modalités de préparation de la mise en oeuvre de la LOLF au sein du ministère de la culture, tant l'enjeu lui semblait essentiel. Il a ainsi constaté que des missions et des groupes de travail avaient été mis en place, au sein du ministère, et que les premiers résultats paraissaient probants.
Votre rapporteur spécial avait donc souligné, dans ses fascicules budgétaires successifs que le ministère, dans le cadre de la mission « Culture », était « un bon élève de la LOLF ».
Ceci se traduisait notamment par la mise en oeuvre précoce d'expérimentation dans les services extérieurs de la culture, ce qui semblait gage de réussite de la modernisation .
Votre rapporteur spécial a entendu mesurer l'appropriation de la réforme budgétaire par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), et a mis en place un contrôle sur pièces et sur place, en application de l'article 57 de la LOLF, dès novembre 2006.
Il s'est rendu dans les DRAC suivantes :
- DRAC d'Amiens, pour la région Picardie , le 12 novembre 2006 ;
- DRAC de Rouen, pour la région Haute-Normandie le 3 avril 2007 ;
- DRAC de Bordeaux, pour la région Aquitaine , les 12 et 13 avril 2007 ;
- DRAC de Caen, pour la région Basse-Normandie , le 5 juillet 2007 ;
- DRAC de Metz, pour la région Lorraine , le 16 avril 2008 ;
- et DRAC de Poitiers, pour la région Poitou-Charente , le 17 avril 2008.
Ces six déplacements sur place ont permis à votre rapporteur spécial de mesurer la grande valeur et la réactivité des personnels des DRAC. Il souhaite les remercier de leur diligence et de la qualité du dialogue qui a pu s'instaurer.
Deux enseignements peuvent être tirés de ces contrôles, que votre rapporteur spécial développera au sein du présent rapport :
- la mise en oeuvre de la LOLF au sein des DRAC pourrait être améliorée , et notamment dans un esprit de plus grande liberté de gestion et de responsabilisation des gestionnaires de crédits déconcentrés , conformément, d'ailleurs aux prescriptions mêmes de la LOLF ;
- la principale difficulté des DRAC tient sans doute à la raréfaction des crédits , ce qui n'est pas sans poser de réels problèmes, en particulier en matière de patrimoine .