3. Le recours à des expertises extérieures : une procédure complémentaire des modes de contrôle traditionnels
a) Une procédure qui demeure exceptionnelle
Le recours à des sociétés d'audit a été pratiqué, à plusieurs reprises et avec des résultats variables, par votre commission des finances, notamment :
- par notre collègue Aymeri de Montesquiou sur l'organisation et les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie nationales 10 ( * ) ;
- par nos collègues Alain Lambert, Philippe Marini et Michel Charasse sur l'action des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) 11 ( * ) .
Comme l'avait indiqué, en avril 2002, notre collègue Alain Lambert, alors président de votre commission des finances, au groupe de travail sur la rénovation de l'institution sénatoriale, un tel recours à des expertises extérieures « se justifie pour des études qui ne relèvent pas du savoir-faire de nos administrateurs. Elles ne sont jamais conclusives en elles-mêmes, et nécessitent une interprétation et une orientation de la part du rapporteur » .
Pour votre commission des finances, le pouvoir de contrôle et d'évaluation , que seuls les parlementaires détiennent, ne pouvait pas être délégué , notamment à des sociétés d'audit. Dans l'exercice du contrôle sur pièces et sur place, « ils ne peuvent être assistés que de fonctionnaires parlementaires ».
La prestation d'une société d'audit doit être de nature à affranchir les rapporteurs d'un travail complexe ou fastidieux pour lequel ils n'ont aucune valeur ajoutée particulière à apporter (examen approfondi de pièces comptables ou audit d'un système informatique, par exemple). En revanche, la prestation extérieure n'est pas destinée à se substituer au travail de réflexion et de synthèse . En toutes circonstances, les rapporteurs spéciaux sont en situation de faire preuve d' esprit d'indépendance , en particulier vis-à-vis des intérêts particuliers ou catégoriels. A cet égard, ils doivent veiller à ce que les experts extérieurs présentent toutes garanties en termes d'autonomie et d'absence de conflits d'intérêt.
b) Un suivi étroit par les parlementaires des travaux d'expertise extérieure
Ainsi délimité , le recours à des expertises extérieures , susceptible de faire bénéficier la commission d'un regard différent, s'avère tout à fait opportun. Soumise aux règles des marchés publics, cette procédure suppose par ailleurs, tout au long de la procédure, un suivi étroit et très régulier de l'accomplissement des prestations , indispensable à la maîtrise complète par la commission de la mission qu'elle a décidée.
Ce suivi s'appuie en particulier sur la lettre de mission - définissant aussi précisément que possible le champ, les objectifs et les méthodes de l'expertise à réaliser - que le rapporteur aura envoyée, en début de processus, à la société d'audit choisie. Ainsi, cette méthode a été suivie par votre commission des finances pour l'audit effectué dans le cadre du contrôle précité sur les forces de sécurité.
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Six ans après l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2002, des dispositions de la LOLF relatives au contrôle budgétaire, un premier bilan montre la large utilisation que vos rapporteurs spéciaux ont su faire des instruments mis à leur disposition, pour faire du contrôle budgétaire le nécessaire corollaire de la mission législative du Parlement.
L'examen des modalités de contrôle budgétaire de votre commission des finances a également fait ressortir ses spécificités et son indéniable plus-value : à la différence des magistrats de la Cour des comptes ou des fonctionnaires des corps d'inspection des ministères, les parlementaires exercent un contrôle essentiellement politique, aux fins d'assurer une bonne gestion des deniers publics.
* 10 Rapport n° 25 (2003-2004).
* 11 Rapport n° 116 (2001-2002).