II. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
A. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
Le dispositif est articulé autour de deux volets.
- En premier lieu, la proposition de règlement fixe une norme d'émission pour les voitures particulières. L'objectif est de 120 g d'émission de CO 2 par kilomètre à l'horizon 2012. Il s'agit d'un objectif moyen valable pour l'ensemble de l'Union européenne. Ce niveau sera atteint par deux mesures. La principale est une limitation des émissions directes à 130 g/km ; la réduction supplémentaire de 10 g pour parvenir à l'objectif résulterait de mesures d'accompagnement sur les pneumatiques, la climatisation, etc...
Le seuil s'applique aux voitures neuves vendues et immatriculées en Europe. La mesure s'applique donc aussi bien aux voitures vendues par les constructeurs européens qu'aux voitures vendues en Europe par les constructeurs non européens.
Le seuil est une moyenne calculée sur l'ensemble des émissions de CO 2 des véhicules vendus en Europe. Cette disposition est fondamentale : il ne s'agit pas d'une norme unique par véhicule, mais d'une norme globale qui doit conduire à un niveau moyen d'émission en Europe de 130 g/km. Cette norme est ensuite déclinée par constructeur. Chaque constructeur se voit désigner une cible propre en fonction des caractéristiques liées au type de véhicule qu'il fabrique.
En effet, la quantité de rejets de CO 2 est très variable selon la puissance et le poids de la voiture. Les émissions suivent une règle simple : plus un véhicule est lourd ou puissant, plus il consomme en carburant ; et plus il consomme, plus les émissions de CO 2 sont élevées. Une norme unique par véhicule avantagerait les petites voitures au détriment des grosses voitures qui seraient toutes au-delà du seuil. Pour éviter cette discrimination, les constructeurs de grosses voitures se voient appliquer une norme d'émission distincte des constructeurs dits généralistes ayant une large gamme de petites voitures. Ainsi, ces derniers ont une cible inférieure à 130 g, tandis que les constructeurs de grosses voitures ont une cible supérieure à 130 g. Les constructeurs peuvent cependant se regrouper par pool et former des alliances qui permettent de calculer le seuil autorisé au niveau du pool et non entreprise par entreprise. L'objectif est que les rejets moyens globaux européens soient de 130 g/km.
- En second lieu, le dispositif est contraignant puisque le dépassement de ce seuil est assorti de pénalités financières . Ces pénalités - qui s'analysent au sens budgétaire comme des amendes - s'appliqueraient à compter de 2012 et sont le produit de trois facteurs :
1/ le dépassement, exprimé en grammes par kilomètre, par rapport à la cible ;
2/ le nombre de voitures vendues en Europe ;
3/ un prix du gramme de CO 2 excédentaire.
Ce prix augmenterait avec le temps et passerait de 20 euros le gramme en 2012 à 35 euros en 2013, 60 euros en 2014 et 95 euros à partir de 2015.