Le régime des pensions militaires est-il adapté aux besoins d'une armée professionnelle ?

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Vos rapporteurs spéciaux regrettent que la réforme visant à la simplification de la liquidation des pensions n'ait pas encore abouti à la suppression du niveau II.

2. Vos rapporteurs spéciaux ont souhaité savoir dans quelle mesure des officiers généraux, placés en deuxième section, étaient effectivement rappelés en service actif. Les services du ministère de la défense, interrogés sur ce sujet lors de leur audition le 25 mars 2008, ont transmis à vos rapporteurs spéciaux les informations suivantes :

- au 31 décembre 2006, le nombre d'officiers généraux en première section était de 604 ;

- depuis 2005, 2 officiers généraux ont été replacés en première section ;

- en 2007, 112 officiers généraux, maintenus en deuxième section, ont été rappelés à l'activité pour des missions ponctuelles.

3. Vos rapporteurs spéciaux ont pris acte des perspectives de réduction des personnels de la sous-direction des pensions que les services du ministère de la défense ont présentées lors de l'audition du 25 mars 2008 précitée.

4. Vos rapporteurs spéciaux remarquent que dans le cadre d'une diminution du format des armées frappant prioritairement leurs activités de soutien assurées par des personnels relativement plus âgés, une réflexion sur un ensemble de mesures cohérentes permettant d'éviter le recours à une loi de dégagement des cadres deviendrait nécessaire.

I. UNE GESTION DONT L'EFFICACITÉ PEUT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE

A. DES PROCÉDURES COMPLEXES DE LIQUIDATION DES PENSIONS MILITAIRES

1. L'échec de la simplification des services de liquidation

Quatre niveaux de traitement participent à la liquidation des pensions militaires.

Les niveaux I et II sont constitués par les services propres à chaque armée, à la délégation générale pour l'armement -DGA-, à l'administration centrale du ministère de la défense et aux divers services centralisés, tels que le service des essences des armées et le service de santé des armées. Le niveau I , correspondant au bureau des personnels (600 bureaux pour l'ensemble des armées), est localisé dans les corps de troupe où sont tenus deux documents papier : le livret ou dossier matricule retraçant la carrière du militaire et le dossier de pension strictement dédié à l'ouverture des droits et à l'élaboration ultérieure du calcul de la pension. Le niveau II correspond à la centralisation des informations collectées aux niveaux élémentaires dans les organismes gestionnaires au sein de chaque armée. Ces derniers vérifient l'exhaustivité des renseignements donnés et transmettent normalement sous forme informatisée ces données au niveau III.

Le niveau III est constitué par la sous-direction des pensions -SDP-. Elle a succédé au service des pensions des armées - SPA - qui avait été créé en 1965 pour regrouper les quatre anciens services liquidateurs de pensions propres à chaque armée. La Cour des comptes note donc que la réorganisation commencée en 1965 n'est pas achevée et que la question de la disparition des organismes du niveau II se pose toujours. La SDP centralise les dossiers de pension des militaires, les vérifie, les pré-liquide puis les adresse au niveau IV.

Le niveau IV est constitué du service des pensions du ministère de l'économie et des finances, dont une antenne est implantée à la Rochelle. Il liquide et concède les pensions.

Vos rapporteurs spéciaux regrettent que la réforme visant à la simplification de la liquidation des pensions n'ait pas encore abouti à la suppression du niveau II.